Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS. TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE. TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I). MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322093 NOR: ECOX8900024L Ancien identifiant: 1LX989531 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2006-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006665225
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L005AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665225.xml
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Date de début: 2006-07-29
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006665226
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L005AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665226.xml
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###### Article L746-5
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Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
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supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le
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président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que
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le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y
|
||||
sont également applicables.
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Art. L. 746-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV,
|
||||
VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L.
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621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les
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articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont
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applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
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II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
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a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
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;<br />
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b) Le III est ainsi rédigé :<br />
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III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
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règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
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lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
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statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
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porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
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le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
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;<br />
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2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
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||||
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
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||||
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
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et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations
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d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2006-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006666488
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L005AXXXAC
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Date de début: 2006-07-29
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006666489
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L005AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/64/LEGIARTI000006666489.xml
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###### Article L756-5
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Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de
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supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le
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||||
président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que
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||||
le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y
|
||||
sont également applicables.
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I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
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||||
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1,
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||||
l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à
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||||
L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en
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||||
Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
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II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
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a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés
|
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;<br />
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||||
b) Le III est ainsi rédigé :<br />
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||||
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
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règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
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||||
lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
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||||
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
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porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
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le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
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;<br />
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2° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de
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commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
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localement ayant le même objet.<br />
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||||
3° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
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||||
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
|
||||
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
|
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et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
|
||||
sont supprimés.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2006-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006667652
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L005AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667652.xml
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Date de début: 2006-07-29
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006667653
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX766L005AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/76/LEGIARTI000006667653.xml
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###### Article L766-5
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Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à
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l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à
|
||||
L. 642-3 y sont également applicables.
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||||
I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de
|
||||
l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1,
|
||||
l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à
|
||||
L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les
|
||||
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
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II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :<br />
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a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont
|
||||
supprimés.<br />
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b) Le III est ainsi rédigé :<br />
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III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
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règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français
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lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège
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||||
statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération
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porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans
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le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France
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;<br />
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2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :<br />
|
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||||
"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003
|
||||
portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations"
|
||||
sont supprimés.
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