Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042838354
NOR: ECOT2033752D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038043274 Identifiant: LEGIARTI000042977496
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###### Article D621-29-1 ###### Article D621-29-1
I. Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 I. Pour les émetteurs étrangers, la détermination du marché sur lequel le
est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est volume des échanges de titres est le plus élevé s'apprécie sur une moyenne
inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 annuelle du nombre de titres échangés au 31 décembre de l'année écoulée. Le
euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé
milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120 000 euros lorsque à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure
la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 10 milliards d'euros à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 70 000 euros lorsque
et supérieure à 5 milliards d'euros, à 240 000 euros lorsque la capitalisation la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros
boursière de l'émetteur est inférieure à 20 milliards d'euros et supérieure à 10 et supérieure à 2 milliards d'euros, à 120 000 euros lorsque la capitalisation
milliards d'euros, à 360 000 euros lorsque la capitalisation boursière de boursière de l'émetteur est inférieure à 10 milliards d'euros et supérieure à 5
l'émetteur est supérieure à 20 milliards d'euros et inférieure à 50 milliards milliards d'euros, à 240 000 euros lorsque la capitalisation boursière de
d'euros, à 460 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est l'émetteur est inférieure à 20 milliards d'euros et supérieure à 10 milliards
supérieure à 50 milliards d'euros. La capitalisation boursière moyenne visée au d'euros, à 360 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est
II bis de l'article précité correspond à la moyenne des capitalisations au 31 supérieure à 20 milliards d'euros et inférieure à 50 milliards d'euros, à 460
décembre de chacune des trois dernières années.<br /> 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est supérieure à 50
milliards d'euros. La capitalisation boursière moyenne visée au II bis de
l'article précité correspond à la moyenne des capitalisations au 31 décembre de
chacune des trois dernières années.<br />
II. Le taux de la contribution due au titre du II ter de l'article L. 621-5-3 II. Le taux de la contribution due au titre du II ter de l'article L. 621-5-3
est fixé à 0,09 pour mille. est fixé à 0,063 pour mille.