Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
This commit is contained in:
République française 2006-12-08 00:00:00 +01:00
parent 2eed240467
commit 51f8129ad4
23 changed files with 233 additions and 205 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2008-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006680488 Identifiant: LEGIARTI000006680489
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R011AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680489.xml
--- ---
###### Article R214-11 ###### Article R214-11
Les parts et titres de créances d'un fonds commun de créances mentionnés au d du Les parts et titres de créances d'un fonds commun de créances mentionnés au d du
2° de l'article R. 214-1 ne peuvent être détenus au-delà de 5 % de la valeur des 2° de l'article R. 214-1-1 ne peuvent être détenus au-delà de 5 % de la valeur
parts et titres de créances émis par le fonds indiquée dans le dernier rapport des parts et titres de créances émis par le fonds indiquée dans le dernier
semestriel mentionné au V de l'article L. 214-48, par un organisme de placement rapport semestriel mentionné au V de l'article L. 214-48, par un organisme de
collectif en valeurs mobilières contrôlé par ou dépendant, au sens de l'article placement collectif en valeurs mobilières contrôlé par ou dépendant, au sens de
L. 214-5, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ou ayant l'article L. 214-5, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au
transféré des risques de crédit au fonds. fonds ou ayant transféré des risques de crédit au fonds.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006680438 Identifiant: LEGIARTI000006680439
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R002AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680439.xml
--- ---
###### Article R214-2 ###### Article R214-2
I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs 214-1-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières sont :<br /> mobilières sont :<br />
1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L.

View file

@ -1,36 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680451 Identifiant: LEGIARTI000006680452
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R003AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680452.xml
--- ---
###### Article R214-3 ###### Article R214-3
Les dépôts mentionnés au 1° de l'article R. 214-1 (1) éligibles à l'actif d'un Les dépôts mentionnés au 1° de l'article R. 214-1-1 éligibles à l'actif d'un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières respectent chacune des organisme de placement collectif en valeurs mobilières respectent chacune des
cinq conditions suivantes :<br /> quatre conditions suivantes :<br />
1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est 1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée
établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat
l'Espace économique européen ou auprès d'un établissement de crédit dont le membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
siège est établi dans un autre Etat dès lors qu'il répond à des critères de européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement répond
sécurité suffisante fixés par l'Autorité des marchés financiers ;<br /> alors à des critères de sécurité suffisants fixés par l'Autorité des marchés
financiers.<br />
2° Ils sont conclus conformément à une convention-cadre de place française ou 2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br />
internationale, approuvée par l'Autorité des marchés financiers, et qui fixe
leur condition de rémunération, leur terme ainsi que leurs modalités de
remboursement ou de retrait ;<br />
3° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;<br /> 3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de
4° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour une mise à l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour une mise à
disposition des fonds sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures disposition des fonds sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures
limites de paiement en devises ;<br /> limites de paiement en devises ;<br />
5° La somme versée en réponse à une demande de remboursement y compris intérêts 4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement y compris intérêts
éventuels est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt. éventuels est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680462 Identifiant: LEGIARTI000006680463
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R004AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680463.xml
--- ---
###### Article R214-4 ###### Article R214-4
@ -15,7 +15,7 @@ dispositions de l'article R. 214-3. Elles sont détenues par l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières dans la stricte limite des besoins placement collectif en valeurs mobilières dans la stricte limite des besoins
liés à la gestion des flux.<br /> liés à la gestion des flux.<br />
Le régime de ces liquidités peut déroger aux dispositions du 2° et du 5° de Le régime de ces liquidités peut déroger aux dispositions du 2° et du 4° de
l'article R. 214-3. Il peut également déroger au 1° de ce même article si ces l'article R. 214-3. Il peut également déroger au 1° de ce même article si ces
liquidités sont déposées auprès du dépositaire de l'organisme de placement liquidités sont déposées auprès du dépositaire de l'organisme de placement
collectif en valeurs mobilières.<br /> collectif en valeurs mobilières.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680477 Identifiant: LEGIARTI000006680478
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R006AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680478.xml
--- ---
###### Article R214-6 ###### Article R214-6
@ -13,25 +13,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680477.xml
I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L. I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du
2° de l'article R. 214-1 émis par une même entité si la valeur totale des 2° de l'article R. 214-1-1 émis par une même entité si la valeur totale des
instruments émis par plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini à instruments émis par plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini à
l'article R. 214-8 ne dépasse pas 20 % de l'actif et si la valeur totale de ces l'article R. 214-8 ne dépasse pas 20 % de l'actif et si la valeur totale de ces
instruments ne dépasse pas 40 % de l'actif. Toutefois, pendant une période de instruments ne dépasse pas 40 % de l'actif. Toutefois, pendant une période de
six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme, la limite de 40 % n'est six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme, la limite de 40 % n'est
pas applicable.<br /> pas applicable.<br />
II. - Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts et des II. - Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts mentionnés à
liquidités mentionnés respectivement aux articles R. 214-3 et R. 214-4 placés l'article R. 214-3 placés auprès d'un même établissement.<br />
auprès d'un même établissement.<br />
III. - Nonobstant les dispositions des deux alinéas ci-dessus et du deuxième III. - Nonobstant les dispositions des deux alinéas ci-dessus et du deuxième
alinéa du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en alinéa du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en
valeurs mobilières ne peut employer plus de 20 % de son actif en instruments valeurs mobilières ne peut employer plus de 20 % de son actif en instruments
financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1 d'une même financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une même
entité, en dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini entité, en dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini
au II de l'article R. 214-12 découlant de celle-ci.<br /> au II de l'article R. 214-12 découlant de celle-ci.<br />
IV. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L. IV. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement
collectif en valeurs mobilières mentionnées au c du 2° de l'article R. 214-1. collectif en valeurs mobilières mentionnées au c du 2° de l'article R.
214-1-1.<br />
V. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
jusqu'à 10 % de son actif en instruments mentionnées à l'article R. 214-5 d'une
même entité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680480 Identifiant: LEGIARTI000006680481
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R007AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680480.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680481.xml
--- ---
###### Article R214-7 ###### Article R214-7
@ -14,8 +14,8 @@ I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières :<br /> 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières :<br />
1° Peut employer en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de 1° Peut employer en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de
l'article R. 214-1 émis par une même entité 35 % de son actif si ces titres sont l'article R. 214-1-1 émis par une même entité 35 % de son actif si ces titres
émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou
@ -50,7 +50,7 @@ appliquer les limites de 20 % et de 40 % mentionnées au I de l'article R.
III. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 214-6, lorsqu'ils III. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 214-6, lorsqu'ils
sont cumulés avec les instruments financiers mentionnés au I du présent article, sont cumulés avec les instruments financiers mentionnés au I du présent article,
les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du
2° de l'article R. 214-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci et 2° de l'article R. 214-1-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci et
le risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celle-ci le risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celle-ci
peuvent atteindre 35 % de l'actif de l'organisme de placement collectif en peuvent atteindre 35 % de l'actif de l'organisme de placement collectif en
valeurs mobilières.<br /> valeurs mobilières.<br />

View file

@ -1,17 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680484 Identifiant: LEGIARTI000006680485
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R009AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R009AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680485.xml
--- ---
###### Article R214-9 ###### Article R214-9
Pour l'appréciation des ratios fixés à l'article R. 214-18, au III de l'article Pour l'appréciation des ratios fixés à l'article R. 214-6, au III de l'article
R. 214-25 et au III de l'article R. 214-26, les parts ou actions de plusieurs R. 214-25 et au III de l'article R. 214-26, les parts ou actions de plusieurs
compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi
par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions du même organisme par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions de plusieurs
de placement collectif en valeurs mobilières. organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
Pour l'appréciation du ratio fixé à l'article R. 214-18, les parts ou actions de
plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières régi par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions du
même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680496 Identifiant: LEGIARTI000006680497
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R012AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R012AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680497.xml
--- ---
###### Article R214-12 ###### Article R214-12
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680496.xml
I. - Pour la réalisation de son objectif de gestion, un organisme de placement I. - Pour la réalisation de son objectif de gestion, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières peut recevoir ou octroyer les garanties collectif en valeurs mobilières peut recevoir ou octroyer les garanties
mentionnées à l'article L. 431-7-3, dans les conditions définies à ce même mentionnées à l'article L. 431-7-3, dans les conditions définies à ce même
article.<br /> article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première
demande.<br />
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recevoir des L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recevoir des
garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité
@ -35,7 +36,7 @@ valeurs mobilières sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés déf
1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser
ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou
aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés
au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1 ;<br /> au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1-1 ;<br />
2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut 2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut
utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du
@ -48,9 +49,9 @@ organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont définies dans l'ac
constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties. A constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties. A
défaut d'avoir prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des garanties ne défaut d'avoir prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des garanties ne
peut concerner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers peut concerner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers
mentionnés au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1. Le règlement général de mentionnés au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1-1. Le règlement général
l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation des biens de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation des
ou droits remis en garantie par l'organisme.<br /> biens ou droits remis en garantie par l'organisme.<br />
II. - Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que II. - Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que
celui-ci manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'organisme de celui-ci manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'organisme de
@ -63,8 +64,8 @@ L'exposition de l'organisme au risque de contrepartie sur un même cocontractant
résultant des contrats mentionnés aux articles R. 214-13 à R. 214-17 est limitée résultant des contrats mentionnés aux articles R. 214-13 à R. 214-17 est limitée
à 10 % de son actif.<br /> à 10 % de son actif.<br />
Lorsque les garanties sont effectuées sous la forme de dépôts, les 2°, 3°, 4° et Lorsque les garanties sont effectuées sous la forme de dépôts, les 2°, 3° et
de l'article R. 214-3 ne s'appliquent pas dans la limite des besoins de de l'article R. 214-3 ne s'appliquent pas dans la limite des besoins de
couverture du risque de contrepartie.<br /> couverture du risque de contrepartie.<br />
III. - L'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières III. - L'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680529 Identifiant: LEGIARTI000006680530
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R014AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R014AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680530.xml
--- ---
###### Article R214-14 ###### Article R214-14
@ -34,13 +34,7 @@ délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de li
c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles
;<br /> ;<br />
2° Le montant de l'engagement résultant des contrats précités conclus par un 2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :<br />
organisme de placement collectif en valeurs mobilières avec une entreprise liée
à sa société de gestion au sens des articles R. 214-46, R. 214-68 ou R. 214-84
ne doit pas représenter plus de 20 % du montant de l'engagement résultant des
contrats mentionnés au présent article ;<br />
3° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :<br />
a) Un ou plusieurs Etats ;<br /> a) Un ou plusieurs Etats ;<br />
@ -63,6 +57,6 @@ au sens du I de l'article R. 214-2 ;<br />
e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;<br /> e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;<br />
4° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à 3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à
la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières. placement collectif en valeurs mobilières.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680541 Identifiant: LEGIARTI000006680542
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R015AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680542.xml
--- ---
###### Article R214-15 ###### Article R214-15
Lorsqu'un instrument financier mentionné au a, b ou d du 2° de l'article R. Lorsqu'un instrument financier mentionné au a, b ou d du 2° de l'article R.
214-1 comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce 214-1-1 comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce
dernier doit être pris en compte pour l'application des articles R. 214-12, R. dernier doit être pris en compte pour l'application des articles R. 214-12, R.
214-13 et R. 214-14. 214-13 et R. 214-14.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680595 Identifiant: LEGIARTI000006680596
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R018AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680596.xml
--- ---
###### Article R214-18 ###### Article R214-18
@ -15,15 +15,16 @@ chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :<br />
1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ;<br /> 1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ;<br />
2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article R. 214-1 2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article R.
donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ;<br /> 214-1-1 donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité
;<br />
3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article R. 214-1 3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article R.
conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le 214-1-1 conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur
patrimoine d'une même entité ;<br /> le patrimoine d'une même entité ;<br />
4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de 4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de
l'article R. 214-1 ou aux 5° et 6° de l'article R. 214-5. Par dérogation à la l'article R. 214-1-1 ou aux 5° et 6° de l'article R. 214-5. Par dérogation à la
limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des
instruments financiers d'une même entité de cette catégorie. instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006681178 Identifiant: LEGIARTI000006681179
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R053AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R053AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681179.xml
--- ---
###### Article R214-53 ###### Article R214-53
@ -28,6 +28,6 @@ Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement
capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts
de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article R. 214-5.<br /> de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article R. 214-5.<br />
Par dérogation au III (1) de l'article R. 214-12, l'engagement d'un organisme de Par dérogation au III de l'article R. 214-12, l'engagement d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 est placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 est
constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment. constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680712 Identifiant: LEGIARTI000006680713
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R024AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R024AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680713.xml
--- ---
###### Article R214-24 ###### Article R214-24
@ -23,7 +23,7 @@ la condition additionnelle que le calcul de l'engagement de l'actif de cet
organisme prenne en compte les opérations effectuées, le cas échéant, par organisme prenne en compte les opérations effectuées, le cas échéant, par
l'organisme maître.<br /> l'organisme maître.<br />
En outre, sauf si l'organisme maître ou l'organisme nourricier, dans les En outre, lorsque l'organisme maître ou l'organisme nourricier, dans les
documents d'information qu'il fournit au souscripteur, s'interdit toute documents d'information qu'il fournit au souscripteur, prévoit l'intervention
intervention sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier est
est celui de l'organisme maître. nécessairement celui de l'organisme maître.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680767 Identifiant: LEGIARTI000006680768
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R025AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R025AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680768.xml
--- ---
###### Article R214-25 ###### Article R214-25
@ -17,7 +17,7 @@ Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions collectif en valeurs mobilières et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions
ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du c ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du c
du 2° de l'article R. 214-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou de fonds du 2° de l'article R. 214-1-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou de fonds
d'investissement relevant du 5° de l'article R. 214-5.<br /> d'investissement relevant du 5° de l'article R. 214-5.<br />
II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680778 Identifiant: LEGIARTI000006680779
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R026AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R026AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680779.xml
--- ---
###### Article R214-26 ###### Article R214-26
@ -15,8 +15,8 @@ placement collectif en valeurs mobilières ne bénéficiant pas d'une procédure
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée et dont l'actif comprend plus de 10 % Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée et dont l'actif comprend plus de 10 %
d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
relevant du c du 2° de l'article R. 214-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou de relevant du c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou
fonds d'investissement relevant du 5° de l'article R. 214-5.<br /> de fonds d'investissement relevant du 5° de l'article R. 214-5.<br />
II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le
présent paragraphe peut employer jusqu'à la totalité de son actif en :<br /> présent paragraphe peut employer jusqu'à la totalité de son actif en :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680783 Identifiant: LEGIARTI000006680784
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R028AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R028AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680784.xml
--- ---
###### Article R214-28 ###### Article R214-28
@ -40,7 +40,7 @@ III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article R. 214-6, un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel ou un organisme organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel ou un organisme
de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue peut de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue peut
employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2°
de l'article R. 214-1 d'un même émetteur.<br /> de l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la limite de 20 % peut être portée à 35 % Par dérogation à l'alinéa précédent, la limite de 20 % peut être portée à 35 %
pour une seule entité.<br /> pour une seule entité.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680815 Identifiant: LEGIARTI000006680816
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R029AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R029AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680816.xml
--- ---
###### Article R214-29 ###### Article R214-29
@ -14,6 +14,10 @@ I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organi
de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
sans effet de levier.<br /> sans effet de levier.<br />
Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles
d'investissement allégées sans effet de levier ne peut employer plus de 10 % de
son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R. 214-5.<br />
II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.<br /> collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680834 Identifiant: LEGIARTI000006680835
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680835.xml
--- ---
###### Article R214-30 ###### Article R214-30
@ -15,17 +15,17 @@ collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer
:<br /> :<br />
1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article 1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article
R. 214-1 d'un même émetteur ;<br /> R. 214-1-1 d'un même émetteur ;<br />
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de 2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
l'article R. 214-1 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-5 d'un même l'article R. 214-1-1 ou en instruments mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6 n'est pas 214-5 d'un même émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6
applicable ;<br /> n'est pas applicable ;<br />
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de 3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
l'article R. 214-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article R. 214-7 lors de été émis dans les conditions précisées au I de l'article R. 214-7 lors de trois
trois émissions différentes ;<br /> émissions différentes ;<br />
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br /> 4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.<br />
@ -33,10 +33,17 @@ II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alin
du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br /> risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les
caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006680851 Identifiant: LEGIARTI000006680852
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R031AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R031AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680852.xml
--- ---
###### Article R214-31 ###### Article R214-31
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680851.xml
Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-29, les Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-29, les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article
R. 214-29 peuvent employer jusqu'à 100 % de leur actif en instruments financiers R. 214-29 peuvent employer jusqu'à 100 % de leur actif en instruments financiers
mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article R. 214-36, à condition que les mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-36, à condition que les
instruments financiers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article R. 214-36 d'un instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-36 d'un
même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un même fonds même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un même fonds
d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de leur actif. d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de leur actif.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680884 Identifiant: LEGIARTI000006680885
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R032AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R032AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680885.xml
--- ---
###### Article R214-32 ###### Article R214-32
I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organismes I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organismes
de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
à effet de levier.<br /> à effet de levier. Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier ne peut employer
plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R.
214-5.<br />
II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.<br /> collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680902 Identifiant: LEGIARTI000006680903
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680903.xml
--- ---
###### Article R214-33 ###### Article R214-33
@ -15,15 +15,15 @@ collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer
:<br /> :<br />
1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article 1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article
R. 214-1 d'un même émetteur ;<br /> R. 214-1-1 d'un même émetteur ;<br />
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de 2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
l'article R. 214-1 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-5 d'un même l'article R. 214-1-1 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-5 d'un même
émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6 n'est pas émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6 n'est pas
applicable ;<br /> applicable ;<br />
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de 3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
l'article R. 214-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article R. 214-7 lors de été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article R. 214-7 lors de
trois émissions différentes ;<br /> trois émissions différentes ;<br />
@ -33,10 +33,16 @@ II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alin
du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
214-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque 214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br /> risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.<br />
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2008-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006680943 Identifiant: LEGIARTI000006680944
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R035AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R035AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680944.xml
--- ---
###### Article R214-35 ###### Article R214-35
I. - Le deuxième alinéa du II de l'article R. 214-12 (1) et le I de l'article R. I. - Le deuxième alinéa du II de l'article R. 214-12 et le I de l'article R.
214-16 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs 214-16 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières mentionnés à l'article R. 214-32.<br /> mobilières mentionnés à l'article R. 214-32.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2006-12-08 Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006680955 Identifiant: LEGIARTI000006680956
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R036AXXXAA Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R036AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680956.xml
--- ---
###### Article R214-36 ###### Article R214-36
@ -28,16 +28,22 @@ bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L. 214-35 dans sa
rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br /> rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
5° En parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à 5° En parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à
l'article L. 214-42.<br /> l'article L. 214-42 ;<br />
6° En parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
nourriciers mentionnés à l'article L. 214-34 ou, dans des conditions définies
dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en parts ou
actions de fonds nourriciers de droit étranger dont le fonds maître répond aux
conditions fixées au 5° de l'article R. 214-5.<br />
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs
peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées
aux 1° à 5° .<br /> aux 1° à 6° .<br />
II. - Pour l'application des ratios définis à la sous-section 1, les parts ou II. - Pour l'application des ratios définis à la sous-section 1, les parts ou
actions émises par les fonds ou organismes de placement collectif en valeurs actions émises par les fonds ou organismes de placement collectif en valeurs
mobilières mentionnés aux 1° à 5° du I sont assimilées à des instruments mobilières mentionnés aux 1° à 6° du I sont assimilées à des instruments
mentionnés au a du 2° de l'article R. 214-1.<br /> mentionnés au a du 2° de l'article R. 214-1-1.<br />
III. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux III. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs. organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.