diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-11.md
index b753088b39..76a8345e1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-11.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680488
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R011AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680488.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2008-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006680489
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R011AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680489.xml
---
###### Article R214-11
Les parts et titres de créances d'un fonds commun de créances mentionnés au d du
-2° de l'article R. 214-1 ne peuvent être détenus au-delà de 5 % de la valeur des
-parts et titres de créances émis par le fonds indiquée dans le dernier rapport
-semestriel mentionné au V de l'article L. 214-48, par un organisme de placement
-collectif en valeurs mobilières contrôlé par ou dépendant, au sens de l'article
-L. 214-5, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ou ayant
-transféré des risques de crédit au fonds.
+2° de l'article R. 214-1-1 ne peuvent être détenus au-delà de 5 % de la valeur
+des parts et titres de créances émis par le fonds indiquée dans le dernier
+rapport semestriel mentionné au V de l'article L. 214-48, par un organisme de
+placement collectif en valeurs mobilières contrôlé par ou dépendant, au sens de
+l'article L. 214-5, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au
+fonds ou ayant transféré des risques de crédit au fonds.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-2.md
index 7e0802ae46..9194b19534 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680438
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R002AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680438.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2006-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006680439
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R002AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680439.xml
---
###### Article R214-2
I. - Les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
-214-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs
+214-1-1 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières sont :
1° Soit admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-3.md
index 51ebd8230d..7082ddd073 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-3.md
@@ -1,36 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680451
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680451.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680452
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R003AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680452.xml
---
###### Article R214-3
-Les dépôts mentionnés au 1° de l'article R. 214-1 (1) éligibles à l'actif d'un
+Les dépôts mentionnés au 1° de l'article R. 214-1-1 éligibles à l'actif d'un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières respectent chacune des
-cinq conditions suivantes :
+quatre conditions suivantes :
-1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit dont le siège est
-établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen ou auprès d'un établissement de crédit dont le
-siège est établi dans un autre Etat dès lors qu'il répond à des critères de
-sécurité suffisante fixés par l'Autorité des marchés financiers ;
+1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée
+une convention écrite. Le siège de cet établissement est établi dans un Etat
+membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, ou dans un autre Etat, dans la mesure où cet établissement répond
+alors à des critères de sécurité suffisants fixés par l'Autorité des marchés
+financiers.
-2° Ils sont conclus conformément à une convention-cadre de place française ou
-internationale, approuvée par l'Autorité des marchés financiers, et qui fixe
-leur condition de rémunération, leur terme ainsi que leurs modalités de
-remboursement ou de retrait ;
+2° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
-3° Leur terme est inférieur ou égal à douze mois ;
-
-4° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de
+3° Ils peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de
l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières pour une mise à
disposition des fonds sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures
limites de paiement en devises ;
-5° La somme versée en réponse à une demande de remboursement y compris intérêts
+4° La somme versée en réponse à une demande de remboursement y compris intérêts
éventuels est supérieure ou égale à la valeur initiale du dépôt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-4.md
index bf4aeda9e3..a5fa8f3b14 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680462
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R004AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680462.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006680463
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R004AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680463.xml
---
###### Article R214-4
@@ -15,7 +15,7 @@ dispositions de l'article R. 214-3. Elles sont détenues par l'organisme de
placement collectif en valeurs mobilières dans la stricte limite des besoins
liés à la gestion des flux.
-Le régime de ces liquidités peut déroger aux dispositions du 2° et du 5° de
+Le régime de ces liquidités peut déroger aux dispositions du 2° et du 4° de
l'article R. 214-3. Il peut également déroger au 1° de ce même article si ces
liquidités sont déposées auprès du dépositaire de l'organisme de placement
collectif en valeurs mobilières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-6.md
index f591959120..96fe430df3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680477
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R006AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680477.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680478
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R006AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680478.xml
---
###### Article R214-6
@@ -13,25 +13,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680477.xml
I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
jusqu'à 10 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du
-2° de l'article R. 214-1 émis par une même entité si la valeur totale des
+2° de l'article R. 214-1-1 émis par une même entité si la valeur totale des
instruments émis par plusieurs entités formant un même émetteur tel que défini à
l'article R. 214-8 ne dépasse pas 20 % de l'actif et si la valeur totale de ces
instruments ne dépasse pas 40 % de l'actif. Toutefois, pendant une période de
six mois suivant la date de l'agrément de l'organisme, la limite de 40 % n'est
pas applicable.
-II. - Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts et des
-liquidités mentionnés respectivement aux articles R. 214-3 et R. 214-4 placés
-auprès d'un même établissement.
+II. - Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts mentionnés à
+l'article R. 214-3 placés auprès d'un même établissement.
III. - Nonobstant les dispositions des deux alinéas ci-dessus et du deuxième
alinéa du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en
valeurs mobilières ne peut employer plus de 20 % de son actif en instruments
-financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1 d'une même
+financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R. 214-1-1 d'une même
entité, en dépôts placés auprès de celle-ci ou en risque de contrepartie défini
au II de l'article R. 214-12 découlant de celle-ci.
IV. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement
-collectif en valeurs mobilières mentionnées au c du 2° de l'article R. 214-1.
+collectif en valeurs mobilières mentionnées au c du 2° de l'article R.
+214-1-1.
+
+V. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L.
+214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer
+jusqu'à 10 % de son actif en instruments mentionnées à l'article R. 214-5 d'une
+même entité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-7.md
index eca87893da..68ff36f93a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680480
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R007AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680480.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680481
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R007AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680481.xml
---
###### Article R214-7
@@ -14,8 +14,8 @@ I. - Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article
214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières :
1° Peut employer en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de
-l'article R. 214-1 émis par une même entité 35 % de son actif si ces titres sont
-émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
+l'article R. 214-1-1 émis par une même entité 35 % de son actif si ces titres
+sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économique, par les collectivités territoriales d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou
@@ -50,7 +50,7 @@ appliquer les limites de 20 % et de 40 % mentionnées au I de l'article R.
III. - Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 214-6, lorsqu'ils
sont cumulés avec les instruments financiers mentionnés au I du présent article,
les investissements dans les instruments financiers mentionnés aux a, b et d du
-2° de l'article R. 214-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci et
+2° de l'article R. 214-1-1 d'une entité, les dépôts placés auprès de celle-ci et
le risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celle-ci
peuvent atteindre 35 % de l'actif de l'organisme de placement collectif en
valeurs mobilières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-9.md
index d3089d3473..cd5cbe2d59 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-9.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680484
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R009AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680484.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680485
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R009AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680485.xml
---
###### Article R214-9
-Pour l'appréciation des ratios fixés à l'article R. 214-18, au III de l'article
+Pour l'appréciation des ratios fixés à l'article R. 214-6, au III de l'article
R. 214-25 et au III de l'article R. 214-26, les parts ou actions de plusieurs
compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi
-par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions du même organisme
-de placement collectif en valeurs mobilières.
+par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions de plusieurs
+organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
+
+Pour l'appréciation du ratio fixé à l'article R. 214-18, les parts ou actions de
+plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs
+mobilières régi par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions du
+même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-12.md
index dbfa7c80d0..732117889c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680496
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R012AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680496.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680497
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R012AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680497.xml
---
###### Article R214-12
@@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/04/LEGIARTI000006680496.xml
I. - Pour la réalisation de son objectif de gestion, un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières peut recevoir ou octroyer les garanties
mentionnées à l'article L. 431-7-3, dans les conditions définies à ce même
-article.
+article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première
+demande.
L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut recevoir des
garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité
@@ -35,7 +36,7 @@ valeurs mobilières sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés déf
1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser
ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou
aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés
-au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1 ;
+au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1-1 ;
2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut
utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du
@@ -48,9 +49,9 @@ organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont définies dans l'ac
constitutif des garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties. A
défaut d'avoir prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des garanties ne
peut concerner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers
-mentionnés au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1. Le règlement général de
-l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation des biens
-ou droits remis en garantie par l'organisme.
+mentionnés au a, b, c ou d du 2° de l'article R. 214-1-1. Le règlement général
+de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'évaluation des
+biens ou droits remis en garantie par l'organisme.
II. - Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que
celui-ci manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'organisme de
@@ -63,8 +64,8 @@ L'exposition de l'organisme au risque de contrepartie sur un même cocontractant
résultant des contrats mentionnés aux articles R. 214-13 à R. 214-17 est limitée
à 10 % de son actif.
-Lorsque les garanties sont effectuées sous la forme de dépôts, les 2°, 3°, 4° et
-5° de l'article R. 214-3 ne s'appliquent pas dans la limite des besoins de
+Lorsque les garanties sont effectuées sous la forme de dépôts, les 2°, 3° et 4°
+de l'article R. 214-3 ne s'appliquent pas dans la limite des besoins de
couverture du risque de contrepartie.
III. - L'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-14.md
index d25c05d314..b97409cfcc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680529
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R014AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680529.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680530
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R014AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680530.xml
---
###### Article R214-14
@@ -34,13 +34,7 @@ délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de li
c) L'exercice d'un contrôle interne indépendant des fonctions opérationnelles
;
-2° Le montant de l'engagement résultant des contrats précités conclus par un
-organisme de placement collectif en valeurs mobilières avec une entreprise liée
-à sa société de gestion au sens des articles R. 214-46, R. 214-68 ou R. 214-84
-ne doit pas représenter plus de 20 % du montant de l'engagement résultant des
-contrats mentionnés au présent article ;
-
-3° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :
+2° Les émetteurs sur lesquels repose le risque de crédit peuvent être :
a) Un ou plusieurs Etats ;
@@ -63,6 +57,6 @@ au sens du I de l'article R. 214-2 ;
e) Plusieurs entités relevant des catégories a à d ci-dessus ;
-4° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à
+3° Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu qu'à
la livraison ou au transfert d'actifs éligibles à l'actif d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-15.md
index 9e8d1ab3ee..68bfaeab0e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-15.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680541
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R015AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680541.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680542
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R015AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680542.xml
---
###### Article R214-15
Lorsqu'un instrument financier mentionné au a, b ou d du 2° de l'article R.
-214-1 comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce
+214-1-1 comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce
dernier doit être pris en compte pour l'application des articles R. 214-12, R.
214-13 et R. 214-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-18.md
index 5bbd95ec70..25d1909d13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r214-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680595
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R018AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680595.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680596
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R018AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/05/LEGIARTI000006680596.xml
---
###### Article R214-18
@@ -15,15 +15,16 @@ chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :
1° Les instruments financiers assortis d'un droit de vote d'une même entité ;
-2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article R. 214-1
-donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité ;
+2° Les instruments financiers mentionnés aux a et d du 2° de l'article R.
+214-1-1 donnant accès directement ou indirectement au capital d'une même entité
+;
-3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article R. 214-1
-conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le
-patrimoine d'une même entité ;
+3° Les instruments financiers mentionnés aux b et d du 2° de l'article R.
+214-1-1 conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur
+le patrimoine d'une même entité ;
4° Les instruments financiers émis par une même entité mentionnée au c du 2° de
-l'article R. 214-1 ou aux 5° et 6° de l'article R. 214-5. Par dérogation à la
+l'article R. 214-1-1 ou aux 5° et 6° de l'article R. 214-5. Par dérogation à la
limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article L. 214-4, un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières peut détenir jusqu'à 25 % des
instruments financiers d'une même entité de cette catégorie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/article_r214-53.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/article_r214-53.md
index 4d94641088..d98e9ea516 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/article_r214-53.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_11/paragraphe_1/article_r214-53.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006681178
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R053AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681178.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006681179
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R053AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681179.xml
---
###### Article R214-53
@@ -28,6 +28,6 @@ Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement
capital variable d'actionnariat salarié ne peuvent investir en actions ou parts
de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article R. 214-5.
-Par dérogation au III (1) de l'article R. 214-12, l'engagement d'un organisme de
+Par dérogation au III de l'article R. 214-12, l'engagement d'un organisme de
placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-40 est
constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r214-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r214-24.md
index 98c3af026d..0965829fe6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r214-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r214-24.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680712
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R024AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680712.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680713
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R024AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680713.xml
---
###### Article R214-24
@@ -23,7 +23,7 @@ la condition additionnelle que le calcul de l'engagement de l'actif de cet
organisme prenne en compte les opérations effectuées, le cas échéant, par
l'organisme maître.
-En outre, sauf si l'organisme maître ou l'organisme nourricier, dans les
-documents d'information qu'il fournit au souscripteur, s'interdit toute
-intervention sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier
-est celui de l'organisme maître.
+En outre, lorsque l'organisme maître ou l'organisme nourricier, dans les
+documents d'information qu'il fournit au souscripteur, prévoit l'intervention
+sur les marchés à terme, le dépositaire de l'organisme nourricier est
+nécessairement celui de l'organisme maître.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/article_r214-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/article_r214-25.md
index 1bbc64624b..aa17d20afd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/article_r214-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/paragraphe_1/article_r214-25.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680767
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R025AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680767.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680768
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R025AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680768.xml
---
###### Article R214-25
@@ -17,7 +17,7 @@ Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions
ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du c
-du 2° de l'article R. 214-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou de fonds
+du 2° de l'article R. 214-1-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou de fonds
d'investissement relevant du 5° de l'article R. 214-5.
II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r214-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r214-26.md
index 58ef32ab79..72c0a64687 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r214-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r214-26.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680778
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R026AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680778.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680779
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R026AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680779.xml
---
###### Article R214-26
@@ -15,8 +15,8 @@ placement collectif en valeurs mobilières ne bénéficiant pas d'une procédure
reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du
Conseil du 20 décembre 1985 susmentionnée et dont l'actif comprend plus de 10 %
d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
-relevant du c du 2° de l'article R. 214-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou de
-fonds d'investissement relevant du 5° de l'article R. 214-5.
+relevant du c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou du 6° de l'article R. 214-5, ou
+de fonds d'investissement relevant du 5° de l'article R. 214-5.
II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le
présent paragraphe peut employer jusqu'à la totalité de son actif en :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_8/article_r214-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_8/article_r214-28.md
index 0dd693f6b5..c12d6390d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_8/article_r214-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_8/article_r214-28.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680783
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R028AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680783.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680784
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R028AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/07/LEGIARTI000006680784.xml
---
###### Article R214-28
@@ -40,7 +40,7 @@ III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article R. 214-6, un
organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel ou un organisme
de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue peut
employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2°
-de l'article R. 214-1 d'un même émetteur.
+de l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la limite de 20 % peut être portée à 35 %
pour une seule entité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-29.md
index 376e30a02d..5da47d373d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-29.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-29.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680815
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R029AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680815.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680816
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R029AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680816.xml
---
###### Article R214-29
@@ -14,6 +14,10 @@ I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organi
de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
sans effet de levier.
+Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles
+d'investissement allégées sans effet de levier ne peut employer plus de 10 % de
+son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R. 214-5.
+
II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md
index c530b7fb91..1bc403587b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680834
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680834.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680835
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R030AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680835.xml
---
###### Article R214-30
@@ -15,17 +15,17 @@ collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-29 peut employer
:
1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article
-R. 214-1 d'un même émetteur ;
+R. 214-1-1 d'un même émetteur ;
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
-l'article R. 214-1 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-5 d'un même
-émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6 n'est pas
-applicable ;
+l'article R. 214-1-1 ou en instruments mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
+214-5 d'un même émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6
+n'est pas applicable ;
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
-l'article R. 214-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
-été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article R. 214-7 lors de
-trois émissions différentes ;
+l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
+été émis dans les conditions précisées au I de l'article R. 214-7 lors de trois
+émissions différentes ;
4° Jusqu'à 35 % de son actif en dépôts placés auprès du même établissement.
@@ -33,10 +33,17 @@ II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alin
du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-29 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
-214-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque
-de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
+214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
+risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
l'article R. 214-29 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
-chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18.
+chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
+est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement
+collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
+mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
+214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
+porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les
+caractéristiques sont définies par le règlement général de l'Autorité des
+marchés financiers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-31.md
index 8c945ea7d3..c457afc2d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-31.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680851
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R031AXXXAA
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+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006680852
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R031AXXXAB
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---
###### Article R214-31
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/08/LEGIARTI000006680851.xml
Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-29, les
organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article
R. 214-29 peuvent employer jusqu'à 100 % de leur actif en instruments financiers
-mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article R. 214-36, à condition que les
-instruments financiers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article R. 214-36 d'un
+mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-36, à condition que les
+instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-36 d'un
même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un même fonds
d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de leur actif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-32.md
index bc3cf6ae59..e84e36b612 100644
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@@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680884
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R032AXXXAA
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+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680885
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---
###### Article R214-32
I. - La limite prévue à l'article R. 214-5 est portée à 50 % pour les organismes
de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées
-à effet de levier.
+à effet de levier. Toutefois, un organisme de placement collectif en valeurs
+mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier ne peut employer
+plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés au 8° de l'article R.
+214-5.
II. - L'article R. 214-8 n'est pas applicable aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières mentionnés au I.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-33.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680902
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAA
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+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680903
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R033AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680903.xml
---
###### Article R214-33
@@ -15,15 +15,15 @@ collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article R. 214-32 peut employer
:
1° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés au c du 2° de l'article
-R. 214-1 d'un même émetteur ;
+R. 214-1-1 d'un même émetteur ;
2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
-l'article R. 214-1 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-5 d'un même
+l'article R. 214-1-1 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-5 d'un même
émetteur. La limite de 40 % définie au I de l'article R. 214-6 n'est pas
applicable ;
3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de
-l'article R. 214-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
+l'article R. 214-1-1 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient
été émis dans les conditions précisées au 2° du I de l'article R. 214-7 lors de
trois émissions différentes ;
@@ -33,10 +33,16 @@ II. - Nonobstant les dispositions du I du présent article et du deuxième alin
du II de l'article R. 214-12, un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières mentionné à l'article R. 214-32 ne peut employer plus de 50 % de son
actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article R.
-214-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque
-de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
+214-1-1 d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en
+risque de contrepartie défini au II de l'article R. 214-12 sur celui-ci.
III. - Par dérogation à la limite de 10 % fixée au huitième alinéa de l'article
L. 214-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à
l'article R. 214-32 peut détenir jusqu'à 35 % d'instruments financiers de
-chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18.
+chacune des catégories mentionnées à l'article R. 214-18. Cette limite de 35 %
+est portée à 50 % pour l'investissement dans des organismes de placement
+collectif en valeurs mobilières ou des fonds d'investissement de droit étranger
+mentionnés au c du 2° de l'article R. 214-1-1 ou au 5° ou 6° de l'article R.
+214-5, à condition que ces organismes ou ces fonds soient réservés à vingt
+porteurs de parts ou actions au plus dont les caractéristiques sont définies par
+le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-35.md
index 246f301695..84416d45fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-35.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680943
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R035AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680943.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2008-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006680944
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R035AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680944.xml
---
###### Article R214-35
-I. - Le deuxième alinéa du II de l'article R. 214-12 (1) et le I de l'article R.
+I. - Le deuxième alinéa du II de l'article R. 214-12 et le I de l'article R.
214-16 ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières mentionnés à l'article R. 214-32.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-36.md
index 495550e18a..6bad193cc4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_9/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-36.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2006-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006680955
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R036AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680955.xml
+Date de début: 2006-12-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006680956
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R036AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/09/LEGIARTI000006680956.xml
---
###### Article R214-36
@@ -28,16 +28,22 @@ bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L. 214-35 dans sa
rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
5° En parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à
-l'article L. 214-42.
+l'article L. 214-42 ;
+
+6° En parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
+nourriciers mentionnés à l'article L. 214-34 ou, dans des conditions définies
+dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en parts ou
+actions de fonds nourriciers de droit étranger dont le fonds maître répond aux
+conditions fixées au 5° de l'article R. 214-5.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs
peut employer jusqu'à 100 % de son actif dans les parts ou actions mentionnées
-aux 1° à 5° .
+aux 1° à 6° .
II. - Pour l'application des ratios définis à la sous-section 1, les parts ou
actions émises par les fonds ou organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières mentionnés aux 1° à 5° du I sont assimilées à des instruments
-mentionnés au a du 2° de l'article R. 214-1.
+mobilières mentionnés aux 1° à 6° du I sont assimilées à des instruments
+mentionnés au a du 2° de l'article R. 214-1-1.
III. - Les dispositions des sous-paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs.