Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024645853
NOR: EFIT1103071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/58/JORFTEXT000024645853.xml
This commit is contained in:
République française 2011-10-10 00:00:00 +02:00
parent d45638a25d
commit 5071532988
3 changed files with 33 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020644101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644101.xml
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024647061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647061.xml
---
###### Article R621-30-1
@ -12,9 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644101.xml
Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne
dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br />
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative :<br />
a) A une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations
sur un marché réglementé ;<br />
b) Aux instruments financiers émis par une telle personne ;<br />
c) Aux actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur
un marché réglementé.<br />
Constituent des recommandations d'investissement :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020644096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644096.xml
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024647055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647055.xml
---
###### Article R621-30-2
@ -15,6 +15,7 @@ professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du
travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse
portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers sans en
modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas encore été rendue
publique.
émet, sur des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la
négociation sur un marché réglementé ou sur une recommandation d'investissement
produite par un tiers sans en modifier la substance, et même si cette
recommandation n'a pas encore été rendue publique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020644089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644089.xml
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024647047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647047.xml
---
###### Article R621-30-3
@ -19,7 +19,9 @@ tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du
travail, portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers ou sur son
résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été rendue publique dès lors que cette
information de presse n'apporte aucune modification substantielle de la
recommandation dont elle rend compte, notamment au sens de celle-ci.
émet, sur des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la
négociation sur un marché réglementé ou sur une recommandation d'investissement
produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été
rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune
modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment
au sens de celle-ci.