Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2011-10-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153796
- [Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.](section_1)
- [Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.](section_2)
- [Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.](section_3)
- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers.](section_4)
- [Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1](section_4)

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Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGISCTA000006169769
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024647067
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###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers.
###### Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
- [Article D421-11](article_d421-11.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006688193
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R030EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688193.xml
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000024647041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/70/LEGIARTI000024647041.xml
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###### Article R621-30-4
@ -15,5 +14,6 @@ d'investissement au sens du IX de l'article L. 621-7 la fourniture de conseils
sous la forme d'une recommandation personnalisée à un client ou de
recommandations commerciales informelles, adressées par une entreprise
d'investissement ou un établissement de crédit à un groupe limité de clients,
concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers, qui ne
sont pas destinés à être rendus publics.
concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers ou des
actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 admis à la négociation sur un
marché réglementé, qui ne sont pas destinés à être rendus publics.