Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune

LE LIVRET JEUNE A POUR OBJECTIF DE PERMETTRE AUX JEUNES DE POUVOIR PLACER LEUR ECONOMIE DANS DES CONDITIONS PRIVILEGIEES PAR RAPPORT AUX AUTRES PRODUITS D'EPARGNE REGLEMENTE,NOTAMMENT LE LIVRET A ET D'AVOIR ACCES A UN PRODUIT EXONERE D'IMPOT ET PERSONNALISE DANS TOUS LES RESEAUX.
LES JEUNES POURRONT DEPOSER JUSQU'A 10000FRS SUR LEUR LIVRET,LES SOMMES ETANT REMUNEREES AU TAUX DE 4,75%.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE NOUVEAU PRODUIT D'EPARGNE DEFISCALISEE EN PARTICULIER LES CONDITIONS DE SON OUVERTURE,DE SA REMUNERATION,DE SA CLOTURE,DE SON CONTROLE ET DE LA SANCTION DES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI.
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE ET 28 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559643
NOR: ECOT9626159D
Ancien identifiant: 1DX996367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/96/JORFTEXT000000559643.xml
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République française 2005-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2005-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683489 Identifiant: LEGIARTI000006683490
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###### Article R221-76 ###### Article R221-76
Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de crédit ou auprès des Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de crédit conventionnés
services financiers de La Poste conventionnés à cet effet dans les conditions à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 221-98.
prévues à l'article R. 221-98.