Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 70. 
Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035394629
NOR: ECOT1714082R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/39/46/JORFTEXT000035394629.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-11
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000035433161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/31/LEGIARTI000035433161.xml
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035408327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408327.xml
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###### Article L521-6
Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement peuvent
mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel lorsque cela
est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des
fraudes en matière de paiements dans les conditions prévues par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement sont
autorisés à traiter des données à caractère personnel lorsque cela est
nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes
en matière de paiements. La communication aux personnes d'informations sur le
traitement des données à caractère personnel et le traitement de ces données à
caractère personnel ainsi que tout autre traitement de données à caractère
personnel sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du
Parlement européen et du Conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-11
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000035433184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/31/LEGIARTI000035433184.xml
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035408329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/83/LEGIARTI000035408329.xml
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###### Article L521-7
Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-33-2 et L. 613-33-3, la
Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des
dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui
lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A cette fin, elle peut notamment
recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux
dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1, la Commission nationale
de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des
articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont
reconnues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. A
cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives
aux infractions aux dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6.