Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689707.xml
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République française 2009-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018647899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/78/LEGIARTI000018647899.xml
Date de début: 2009-03-19
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020404370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/40/43/LEGIARTI000020404370.xml
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###### Article R613-14
@ -30,7 +30,7 @@ dans le délai imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la
procédure.<br />
L'avis de la Commission bancaire est écrit. Il précise si la personne participe
à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du troisième alinéa du I
à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du dernier alinéa du II
de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet
au président du tribunal et au procureur de la République. L'avis est versé au
dossier.