LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
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République française 2013-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2013-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020868590 Identifiant: LEGIARTI000027007688
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###### Article L518-25 ###### Article L518-25
@ -16,11 +16,11 @@ A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce
directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les
conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut
d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement, d'établissement de d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement, d'établissement de
paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute monnaie électronique, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et
participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure prend directement ou indirectement toute participation dans de tels
avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements ou
nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et
prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la
relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1 et L. 311-2, au II de réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations
l'article L. 314-1 et aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 ou à tous prévues aux articles L. 311-1 et L. 311-2, au II de l'article L. 314-1 et aux
produits d'assurance. articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 ou à tous produits d'assurance.