diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l518-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l518-25.md index 115231885f2..3d832915f56 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l518-25.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l518-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2013-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000020868590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/85/LEGIARTI000020868590.xml +Date de début: 2013-01-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027007688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/76/LEGIARTI000027007688.xml --- ###### Article L518-25 @@ -16,11 +16,11 @@ A cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu'elle exerce directement en application des textes qui la régissent, La Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement, d'établissement de -paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute -participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure -avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur -nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute -prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation -relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1 et L. 311-2, au II de -l'article L. 314-1 et aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 ou à tous -produits d'assurance. +monnaie électronique, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et +prend directement ou indirectement toute participation dans de tels +établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements ou +entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur compte et +dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la +réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations +prévues aux articles L. 311-1 et L. 311-2, au II de l'article L. 314-1 et aux +articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 522-2 ou à tous produits d'assurance.