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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096340
##### Chapitre III : Titres de créance
-- [Article L213-1 A](article_l213-1_a.md)
+- [Article L213-0-1](article_l213-0-1.md)
- [Section 1 : Les titres de créances négociables](section_1)
- [Section 2 : Les obligations](section_2)
- [Section 3 : Les titres émis par l'Etat](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-0-1.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034681441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/14/LEGIARTI000034681441.xml
+---
+
+###### Article L213-0-1
+
+Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne
+morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
+
+Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code
+de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de
+favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous,
+peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces
+émetteurs ont le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement
+ou de société de financement :
+
+1° Les titres de créances négociables ;
+
+2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations
+sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se
+soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les
+investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
+diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le
+règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+
+3° Les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs
+ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de
+société de financement.
+
+Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés
+aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus.
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
+conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de
+titres de créance mentionnés au 2°.
+
+Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance
+mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l'émetteur.
+
+Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de
+créance mentionné aux 2° et 3°. Toutefois, cette limite n'est pas applicable
+pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du
+placement par l'émetteur de ces titres.
+
+Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des
+titres de créances négociables qu'il a émis et informe la Banque de France de
+ces rachats.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000033612061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612061.xml
----
-
-###### Article L213-1 A
-
-Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne
-morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
-
-Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code
-de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de
-favoriser la liquidité desdits titres :
-
-1° Les titres de créances négociables ;
-
-2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations
-sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis
-aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du présent code dans les conditions
-déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
-
-Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés
-aux titres de créance visés au 2° sont suspendus.
-
-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les
-conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de
-titres de créance visés au 2°.
-
-Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance visés
-au 2° acquis ou conservés par l'émetteur.
-
-Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de
-créance visé au 2°.
-
-Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des
-titres de créances négociables qu'il a émis et doit informer la Banque de France
-de ces rachats.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184575
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Article L213-6-1](article_l213-6-1.md)
- [Article L213-6-2](article_l213-6-2.md)
+- [Article L213-6-3](article_l213-6-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l213-6-3.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000034681462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/14/LEGIARTI000034681462.xml
+---
+
+###### Article L213-6-3
+
+I. – Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations
+dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par
+décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions
+législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux
+représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur
+sont pas applicables. Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des
+obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de
+quorum et de majorité applicables à leurs décisions.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque les
+obligations émises ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur
+et par opération au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil
+d'Etat.
+
+Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents et lorsque l'émission ne
+constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1, le contrat
+d'émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l'émission des
+obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés
+dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière.
+
+II. – Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans
+lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve
+d'un accord préalablement convenu avec eux.
+
+III. – Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs
+représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les
+dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce
+sont applicables.
+
+IV. – En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à
+une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par
+des pertes ou, s'il est constitué sous forme de société européenne, de transfert
+du siège social dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des
+mêmes droits que les créanciers non obligataires.
+
+Le contrat d'émission peut prévoir que les obligataires désignent un mandataire
+chargé de les représenter lorsque l'émetteur fait l'objet d'une des procédures
+du livre VI du code de commerce ou des procédures similaires de droit étranger.
+Ce mandataire procède à la déclaration des créances obligataires.
+
+V. – L'émetteur a la faculté de modifier le contrat d'émission des obligations
+mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une
+erreur matérielle.
+
+VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
+obligations donnant accès à des titres de capital à émettre, ni aux titres émis
+par l'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194014
###### Paragraphe 2 : Les obligations
- [Article L742-4](article_l742-4.md)
-- [Article L742-5](article_l742-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l742-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l742-5.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l742-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006664038
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX742L005AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/40/LEGIARTI000006664038.xml
----
-
-###### Article L742-5
-
-L'article L. 213-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194028
###### Paragraphe 2 : Les obligations
- [Article L752-4](article_l752-4.md)
-- [Article L752-5](article_l752-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006665501
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX752L005AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665501.xml
----
-
-###### Article L752-5
-
-L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194068
###### Paragraphe 2 : Les obligations
- [Article L762-4](article_l762-4.md)
-- [Article L762-5](article_l762-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l762-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l762-5.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l762-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000006666749
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX762L005AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/67/LEGIARTI000006666749.xml
----
-
-###### Article L762-5
-
-L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.