diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 4af821f10..c1b182079 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096340 ##### Chapitre III : Titres de créance -- [Article L213-1 A](article_l213-1_a.md) +- [Article L213-0-1](article_l213-0-1.md) - [Section 1 : Les titres de créances négociables](section_1) - [Section 2 : Les obligations](section_2) - [Section 3 : Les titres émis par l'Etat](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-0-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-0-1.md new file mode 100644 index 000000000..b749e9335 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-0-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034681441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/14/LEGIARTI000034681441.xml +--- + +###### Article L213-0-1 + +Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne +morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
+ +Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code +de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de +favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, +peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces +émetteurs ont le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement +ou de société de financement :
+ +1° Les titres de créances négociables ;
+ +2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations +sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se +soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les +investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la +diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le +règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+ +3° Les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs +ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de +société de financement.
+ +Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés +aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus.
+ +Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les +conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de +titres de créance mentionnés au 2°.
+ +Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance +mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l'émetteur.
+ +Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de +créance mentionné aux 2° et 3°. Toutefois, cette limite n'est pas applicable +pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du +placement par l'émetteur de ces titres.
+ +Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des +titres de créances négociables qu'il a émis et informe la Banque de France de +ces rachats. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1_a.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1_a.md deleted file mode 100644 index e39be11b2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1_a.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000033612061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/20/LEGIARTI000033612061.xml ---- - -###### Article L213-1 A - -Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne -morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
- -Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code -de commerce, peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de -favoriser la liquidité desdits titres :
- -1° Les titres de créances négociables ;
- -2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations -sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis -aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du présent code dans les conditions -déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
- -Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés -aux titres de créance visés au 2° sont suspendus.
- -Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les -conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de -titres de créance visés au 2°.
- -Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance visés -au 2° acquis ou conservés par l'émetteur.
- -Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de -créance visé au 2°.
- -Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des -titres de créances négociables qu'il a émis et doit informer la Banque de France -de ces rachats. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index ea4d64cc9..bb2efdcdc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184575 - [Article L213-6](article_l213-6.md) - [Article L213-6-1](article_l213-6-1.md) - [Article L213-6-2](article_l213-6-2.md) +- [Article L213-6-3](article_l213-6-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l213-6-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l213-6-3.md new file mode 100644 index 000000000..2e6ae2bbb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l213-6-3.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-12 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000034681462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/14/LEGIARTI000034681462.xml +--- + +###### Article L213-6-3 + +I. – Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations +dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par +décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions +législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux +représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur +sont pas applicables. Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des +obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de +quorum et de majorité applicables à leurs décisions.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque les +obligations émises ne peuvent être acquises que pour un montant par investisseur +et par opération au moins égal à un montant fixé par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents et lorsque l'émission ne +constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1, le contrat +d'émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l'émission des +obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés +dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière.
+ +II. – Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans +lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve +d'un accord préalablement convenu avec eux.
+ +III. – Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs +représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les +dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce +sont applicables.
+ +IV. – En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à +une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par +des pertes ou, s'il est constitué sous forme de société européenne, de transfert +du siège social dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des +mêmes droits que les créanciers non obligataires.
+ +Le contrat d'émission peut prévoir que les obligataires désignent un mandataire +chargé de les représenter lorsque l'émetteur fait l'objet d'une des procédures +du livre VI du code de commerce ou des procédures similaires de droit étranger. +Ce mandataire procède à la déclaration des créances obligataires.
+ +V. – L'émetteur a la faculté de modifier le contrat d'émission des obligations +mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une +erreur matérielle.
+ +VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux +obligations donnant accès à des titres de capital à émettre, ni aux titres émis +par l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index d9d96d379..3473ffbe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194014 ###### Paragraphe 2 : Les obligations - [Article L742-4](article_l742-4.md) -- [Article L742-5](article_l742-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l742-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l742-5.md deleted file mode 100644 index 27fe1f5b2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l742-5.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006664038 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX742L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/40/LEGIARTI000006664038.xml ---- - -###### Article L742-5 - -L'article L. 213-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index f99bb8777..98923cacb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194028 ###### Paragraphe 2 : Les obligations - [Article L752-4](article_l752-4.md) -- [Article L752-5](article_l752-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l752-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l752-5.md deleted file mode 100644 index 5e66ec7d1..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l752-5.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006665501 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX752L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/55/LEGIARTI000006665501.xml ---- - -###### Article L752-5 - -L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index 2dbc4b197..f81a5380c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194068 ###### Paragraphe 2 : Les obligations - [Article L762-4](article_l762-4.md) -- [Article L762-5](article_l762-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l762-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l762-5.md deleted file mode 100644 index 3cb9d3647..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l762-5.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2017-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000006666749 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX762L005AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/67/LEGIARTI000006666749.xml ---- - -###### Article L762-5 - -L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.