Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES

COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332976
NOR: ECOT8920101D
Ancien identifiant: 1DX989623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-11-16
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Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2020-09-20
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383990.xml
---
###### Article R214-35
@ -37,31 +37,35 @@ droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscripti
et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes
compétents de la société ;<br />
3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une
cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur
prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de
la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une
distribution ou à un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le
montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application
des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de
souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés. A compter de la date à
laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que définie aux
articles R. 214-40 et R. 214-41, le dénominateur peut, le cas échéant, être
diminué du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits
non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix de souscription ou
d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le quota de 50 %
ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de
souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à
réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à
l'actif ;<br />
3° Lorsque des titres, avances en compte courant ou droits inclus dans le quota
de 50 % font l'objet d'une cession, d'un remboursement ou d'un rachat, les
titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés ou rachetés, sont
réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition ou
pour le montant de l'avance en compte courant pendant une durée de deux ans à
compter de la date de la cession, remboursement ou rachat. Au-delà de ce délai,
lorsque le fonds procède à une distribution ou à un rachat de parts à hauteur du
produit de la cession, du montant du remboursement ou rachat, le montant de la
distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions
du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de souscription ou
d'acquisition des titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés
ou rachetés. A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de
préliquidation telle que définie aux articles R. 214-40 et R. 214-41, le
dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la distribution du
prix de cession, du montant du remboursement ou rachat des titres, avances en
compte courant ou droits non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix
de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, ou du montant de
l'avance en compte courant sous réserve que le quota de 50 % ait été atteint
avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le
fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements
complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ;<br />
4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans
le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou
droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de
souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange
ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est
engagée à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée
est supérieure ;<br />
engagée à conserver les titres, avance en compte courant ou droits dans l'actif
du fonds si cette durée est supérieure ;<br />
5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont
prises en compte à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000039271953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271953.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039383966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383966.xml
---
###### Article R214-36
@ -17,19 +17,20 @@ II. L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à
1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;<br />
2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des
paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2 du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ;<br />
2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant
des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 de la présente section ;<br />
3° 10 % au plus en actions ou parts de fonds professionnels à vocation générale
ou de fonds de fonds alternatifs ;<br />
3° 35 % d'un même FIA relevant du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du
paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ou d'une même société
de capital risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;<br />
4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II
de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L.
214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de l'article L. 214-31.<br />
de l'article L. 214-28 ne relevant pas des 2° et 3° précédents.<br />
III. (Abrogé)<br />
IV. Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du
présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son
agrément par l'Autorité des marchés financiers.
présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de sa
constitution.

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@ -1,32 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000027798512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798512.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039383948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383948.xml
---
###### Article R214-39
Un fonds commun de placement à risques :<br />
1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même
1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même
émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription
ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être
dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à
l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes
du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de
régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année
suivant le dépassement ;<br />
régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans la deuxième
année suivant le dépassement ;<br />
2° Ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 20 % du montant
2° Ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 40 % du montant
total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une
même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des
autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de
l'article L. 214-31 ;<br />
3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un OPCVM ou d'un FIA
relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ne
relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28.
même entité mentionnée au 2°, 3° ou 4° du II de l'article R. 214-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000027798482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798482.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039383939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383939.xml
---
###### Article R214-46
@ -22,13 +22,22 @@ l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature.<br />
Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence :<br />
1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités ;<br />
1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités, précédant la
préliquidation le cas échéant ;<br />
2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en
titres éligibles pris par lesdites entités dans la mesure où ces dernières ne
sont pas entrées dans la période de préliquidation mentionnée aux articles R.
214-40 et R. 214-41 lors de la souscription du fonds.<br />
La proportion s'applique aux engagements contractuels de souscription donnés par
Lorsque lesdites entités ont pris un engagement statutaire ou contractuel à
l'égard du fonds sur la proportion de leur actif constitué de titres ou droits
inclus dans le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-28, cette
proportion s'applique aux engagements contractuels initiaux de souscription
donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un
caractère irrévocable.<br />
En l'absence d'engagement statutaire ou contractuel de ces entités, ne sont
comptabilisés que 50 % des engagements contractuels de souscription donnés par
le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère
irrévocable.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000027798308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798308.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039383916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383916.xml
---
###### Article R214-77
Pour l'application du 1° du I de l'article L. 214-31, une entreprise est
regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements
situés dans la zone géographique choisie par un fonds d'investissement de
proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le premier
investissement du fonds dans cette entreprise :<br />
situés dans les régions ou la zone géographique choisies par un fonds
d'investissement de proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le
premier investissement du fonds dans cette entreprise :<br />
1° Soit ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes :<br />
@ -28,7 +28,8 @@ des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise ;<br />
2° Soit ces établissements exercent, au regard de deux des trois données
économiques mentionnées au 1°, une activité plus importante que celle exercée
par ceux des autres établissements de l'entreprise qui sont situés dans une
autre zone géographique choisie par un fonds d'investissement de proximité. La
situation respective de ces établissements est appréciée soit au 1er janvier de
l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci.
par ceux des autres établissements de l'entreprise qui sont situés dans d'autres
régions ou une autre zone géographique choisies par un fonds d'investissement de
proximité. La situation respective de ces établissements est appréciée soit au
1er janvier de l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de
celui-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000039272271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000039384107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/41/LEGIARTI000039384107.xml
---
###### Article R742-4
@ -19,13 +19,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br clear="none" />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
@ -49,18 +56,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-32-28</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
<br clear="none" />
R. 214-32-28
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R.
214-32-34
<br clear="none" />
R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
@ -76,37 +88,85 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td>
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-81</td>
<td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-37 et R. 214-38</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-39</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-40 à R. 214-43</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-44</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-45</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
<br clear="none" />
R. 214-81
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-82 à R. 214-102</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
R. 214-82 à R. 214-102
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-103</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
<br clear="none" />
R. 214-103
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-104 à R. 214-108</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
R. 214-104 à R. 214-108
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-109</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
<br clear="none" />
R. 214-109
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
@ -133,21 +193,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-151</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
<br clear="none" />
R. 214-151
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-152 à R. 214-154</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
<br clear="none" />
R. 214-152 à R. 214-154
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-155</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
<br clear="none" />
R. 214-155
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
@ -187,29 +259,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et
R. 214-203-2
<br clear="none" />
R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et R. 214-203-2
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-3</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-203-3
</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-4</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-203-4
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-5</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-203-5
</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-6</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-203-6
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-203-7 à R. 214-203-9</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-203-7 à R. 214-203-9
</td>
<td>Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td>
</tr>
<tr>
@ -217,46 +304,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-205<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
<td>R. 214-205 et R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-206-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
<br clear="none" />
R. 214-206-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226
<br clear="none" />
R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-230</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-230
</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et
R. 214-235
<br clear="none" />
R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et R. 214-235
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-239</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 214-239
</td>
<td>Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-240-1 et R. 214-240-2</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
<br clear="none" />
R. 214-240-1 et R. 214-240-2
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018
</td>
</tr>
</tbody>
@ -311,6 +410,10 @@ territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Eta
membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales
" ;<br />
3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou
des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités
territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités
territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;<br />
@ -320,14 +423,14 @@ financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et d
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont
remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises
d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de
portefeuille et gestionnaires de FIA ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase :
“ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel
qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission
du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée
selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par
la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les
procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action,
soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation
ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa
gestion de portefeuille. ”
portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est
calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8
du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est
remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul
de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs
absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que
la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une
fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du
FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-25
Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000039272132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272132.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2020-09-20
Identifiant: LEGIARTI000039384061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/40/LEGIARTI000039384061.xml
---
###### Article R762-4
@ -79,9 +79,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272132.xml
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td>
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-37 et R. 214-38</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-39</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-40 à R. 214-43</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-44</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-45</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-81</td>
<td>
@ -240,12 +268,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272132.xml
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-205<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
<td>R. 214-205 et R. 214-206<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 214-206-1</td>
@ -338,6 +362,10 @@ territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Eta
membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales
" ;<br />
3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou
des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.<br />
4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités
territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités
territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;<br />
@ -347,14 +375,14 @@ financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et d
Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont
remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises
d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de
portefeuille et gestionnaires de FIA ” ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase :
“ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel
qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission
du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée
selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par
la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les
procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action,
soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation
ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa
gestion de portefeuille. ”
portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est
calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8
du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est
remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul
de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs
absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que
la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une
fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du
FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”