diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-35.md index 318df139954..d4d0c44b373 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000027798546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798546.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2020-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000039383990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383990.xml --- ###### Article R214-35 @@ -37,31 +37,35 @@ droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscripti et d'acquisition pendant cinq ans à compter de la décision des organes compétents de la société ;<br /> -3° Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une -cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif pour leur -prix de souscription ou d'acquisition pendant une durée de deux ans à compter de -la date de la cession. Au-delà de ce délai, lorsque le fonds procède à une -distribution ou à un rachat de parts à hauteur du produit de la cession, le -montant de la distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application -des dispositions du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de -souscription ou d'acquisition des titres ou droits cédés. A compter de la date à -laquelle le fonds peut entrer en période de préliquidation telle que définie aux -articles R. 214-40 et R. 214-41, le dénominateur peut, le cas échéant, être -diminué du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits -non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix de souscription ou -d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le quota de 50 % -ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de -souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à -réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à -l'actif ;<br /> +3° Lorsque des titres, avances en compte courant ou droits inclus dans le quota +de 50 % font l'objet d'une cession, d'un remboursement ou d'un rachat, les +titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés ou rachetés, sont +réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition ou +pour le montant de l'avance en compte courant pendant une durée de deux ans à +compter de la date de la cession, remboursement ou rachat. Au-delà de ce délai, +lorsque le fonds procède à une distribution ou à un rachat de parts à hauteur du +produit de la cession, du montant du remboursement ou rachat, le montant de la +distribution ou du rachat qui n'a pas été déduit en application des dispositions +du 1° est déduit du dénominateur dans la limite du prix de souscription ou +d'acquisition des titres, avances en compte courant ou droits cédés, remboursés +ou rachetés. A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de +préliquidation telle que définie aux articles R. 214-40 et R. 214-41, le +dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la distribution du +prix de cession, du montant du remboursement ou rachat des titres, avances en +compte courant ou droits non inclus dans le quota de 50 % dans la limite du prix +de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, ou du montant de +l'avance en compte courant sous réserve que le quota de 50 % ait été atteint +avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le +fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements +complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ;<br /> 4° Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ces quotas, les titres ou droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant deux ans à compter de la date de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s'est -engagée à conserver les titres ou droits dans l'actif du fonds si cette durée -est supérieure ;<br /> +engagée à conserver les titres, avance en compte courant ou droits dans l'actif +du fonds si cette durée est supérieure ;<br /> 5° Les souscriptions nouvelles dans un fonds commun de placement à risques sont prises en compte à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36.md index 67db13c54ce..cbeeb122b1e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-25 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000039271953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/19/LEGIARTI000039271953.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383966.xml --- ###### Article R214-36 @@ -17,19 +17,20 @@ II. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;<br /> -2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des -paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2 du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe -1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ;<br /> +2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant +des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 de la présente section ;<br /> -3° 10 % au plus en actions ou parts de fonds professionnels à vocation générale -ou de fonds de fonds alternatifs ;<br /> +3° 35 % d'un même FIA relevant du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du +paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ou d'une même société +de capital risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi +n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et +financier ;<br /> 4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au 2° du II -de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. -214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de l'article L. 214-31.<br /> +de l'article L. 214-28 ne relevant pas des 2° et 3° précédents.<br /> III. – (Abrogé)<br /> IV. – Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du -présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son -agrément par l'Autorité des marchés financiers. +présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de sa +constitution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-39.md index 8623d33d893..4eafe95f9cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-39.md @@ -1,32 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000027798512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798512.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383948.xml --- ###### Article R214-39 Un fonds commun de placement à risques :<br /> -1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même +1° Ne peut détenir plus de 40 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur. Toutefois, du fait de l'exercice de droits d'échange, de souscription ou de conversion et dans l'intérêt des porteurs de parts, cette limite peut être dépassée temporairement. En ce cas, la société de gestion communique à l'Autorité des marchés financiers, au dépositaire et au commissaire aux comptes du fonds les raisons de ce dépassement et le calendrier prévisionnel de -régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans l'année -suivant le dépassement ;<br /> +régularisation. La régularisation doit intervenir au plus tard dans la deuxième +année suivant le dépassement ;<br /> -2° Ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 20 % du montant +2° Ne peut détenir ni s'engager à souscrire ou acquérir plus de 40 % du montant total des titres ou droits et des engagements contractuels de souscription d'une -même entité mentionnée au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des -autres dispositions de l'article L. 214-28, ni de l'article L. 214-30, ni de -l'article L. 214-31 ;<br /> - -3° Ne peut détenir plus de 10 % des actions ou parts d'un OPCVM ou d'un FIA -relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du -sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ne -relevant pas du 2° du II de l'article L. 214-28. +même entité mentionnée au 2°, 3° ou 4° du II de l'article R. 214-36. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-46.md index 45b74b0958c..53ebe47a5dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000027798482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798482.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383939.xml --- ###### Article R214-46 @@ -22,13 +22,22 @@ l'exclusion des droits dans d'autres entités de même nature.<br /> Cette proportion d'investissement direct est calculée par référence :<br /> -1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités ;<br /> +1° Soit au dernier inventaire de l'actif desdites entités, précédant la +préliquidation le cas échéant ;<br /> 2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct en titres éligibles pris par lesdites entités dans la mesure où ces dernières ne sont pas entrées dans la période de préliquidation mentionnée aux articles R. 214-40 et R. 214-41 lors de la souscription du fonds.<br /> -La proportion s'applique aux engagements contractuels de souscription donnés par +Lorsque lesdites entités ont pris un engagement statutaire ou contractuel à +l'égard du fonds sur la proportion de leur actif constitué de titres ou droits +inclus dans le quota d'investissement prévu au I de l'article L. 214-28, cette +proportion s'applique aux engagements contractuels initiaux de souscription +donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un +caractère irrévocable.<br /> + +En l'absence d'engagement statutaire ou contractuel de ces entités, ne sont +comptabilisés que 50 % des engagements contractuels de souscription donnés par le fonds auxdites entités à condition que ces engagements aient un caractère irrévocable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-77.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-77.md index 774207bd501..fe988873209 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-77.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000027798308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798308.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039383916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383916.xml --- ###### Article R214-77 Pour l'application du 1° du I de l'article L. 214-31, une entreprise est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements -situés dans la zone géographique choisie par un fonds d'investissement de -proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le premier -investissement du fonds dans cette entreprise :<br /> +situés dans les régions ou la zone géographique choisies par un fonds +d'investissement de proximité lorsqu'à la clôture de leur exercice précédant le +premier investissement du fonds dans cette entreprise :<br /> 1° Soit ces établissements répondent à deux des trois conditions suivantes :<br /> @@ -28,7 +28,8 @@ des immobilisations brutes utilisées de l'entreprise ;<br /> 2° Soit ces établissements exercent, au regard de deux des trois données économiques mentionnées au 1°, une activité plus importante que celle exercée -par ceux des autres établissements de l'entreprise qui sont situés dans une -autre zone géographique choisie par un fonds d'investissement de proximité. La -situation respective de ces établissements est appréciée soit au 1er janvier de -l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de celui-ci. +par ceux des autres établissements de l'entreprise qui sont situés dans d'autres +régions ou une autre zone géographique choisies par un fonds d'investissement de +proximité. La situation respective de ces établissements est appréciée soit au +1er janvier de l'année d'investissement, soit trois mois avant la date de +celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r742-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r742-4.md index b2b0b8130b9..4ca7e88c846 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r742-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r742-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-25 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000039272271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2020-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000039384107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/41/LEGIARTI000039384107.xml --- ###### Article R742-4 @@ -19,13 +19,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml <table border="1"> <tbody> <tr> - <th><br clear="none" />ARTICLES APPLICABLES</th> - <th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th> + <th> + <br clear="none" /> + ARTICLES APPLICABLES + </th> + <th> + <br clear="none" /> + DANS LEUR RÉDACTION + </th> </tr> <tr> <td>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-19</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 </td> </tr> <tr> @@ -49,18 +56,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-32-28</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 + <br clear="none" /> + R. 214-32-28 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 </td> </tr> <tr> <td> - <br clear="none" />R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. - 214-32-34 + <br clear="none" /> + R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 à R. 214-32-34 </td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 </td> </tr> <tr> @@ -76,37 +88,85 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> </tr> <tr> - <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td> + <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-81</td> + <td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td> + <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-37 et R. 214-38</td> + <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-39</td> + <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-40 à R. 214-43</td> + <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-44</td> + <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-45</td> + <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td> + <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td> + </tr> + <tr> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 + <br clear="none" /> + R. 214-81 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 </td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-82 à R. 214-102</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 + <br clear="none" /> + R. 214-82 à R. 214-102 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 </td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-103</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 + <br clear="none" /> + R. 214-103 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 </td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-104 à R. 214-108</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 + <br clear="none" /> + R. 214-104 à R. 214-108 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 </td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-109</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 + <br clear="none" /> + R. 214-109 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 </td> </tr> <tr> @@ -133,21 +193,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-151</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 + <br clear="none" /> + R. 214-151 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 </td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-152 à R. 214-154</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 + <br clear="none" /> + R. 214-152 à R. 214-154 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 </td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-155</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 + <br clear="none" /> + R. 214-155 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 </td> </tr> <tr> @@ -187,29 +259,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml </tr> <tr> <td> - <br clear="none" />R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et - R. 214-203-2 + <br clear="none" /> + R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa et R. 214-203-2 </td> <td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-203-3</td> + <td> + <br clear="none" /> + R. 214-203-3 + </td> <td>Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-203-4</td> + <td> + <br clear="none" /> + R. 214-203-4 + </td> <td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-203-5</td> + <td> + <br clear="none" /> + R. 214-203-5 + </td> <td>Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-203-6</td> + <td> + <br clear="none" /> + R. 214-203-6 + </td> <td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-203-7 à R. 214-203-9</td> + <td> + <br clear="none" /> + R. 214-203-7 à R. 214-203-9 + </td> <td>Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td> </tr> <tr> @@ -217,46 +304,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/22/LEGIARTI000039272271.xml <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> </tr> <tr> - <td>R. 214-205<br /></td> - <td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td> + <td>R. 214-205 et R. 214-206<br /></td> + <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td> </tr> <tr> - <td>R. 214-206<br /></td> - <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> - </tr> - <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-206-1</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 + <br clear="none" /> + R. 214-206-1 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 </td> </tr> <tr> <td> - <br clear="none" />R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226 + <br clear="none" /> + R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226 </td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 </td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-230</td> + <td> + <br clear="none" /> + R. 214-230 + </td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> </tr> <tr> <td> - <br clear="none" />R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et - R. 214-235 + <br clear="none" /> + R. 214-231, R. 214-234, R. 214-234-1, R. 214-234-2 et R. 214-235 </td> <td>Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-239</td> + <td> + <br clear="none" /> + R. 214-239 + </td> <td>Résultant du décret n° 2015-513 du 7 mai 2015</td> </tr> <tr> - <td><br clear="none" />R. 214-240-1 et R. 214-240-2</td> <td> - <br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 + <br clear="none" /> + R. 214-240-1 et R. 214-240-2 + </td> + <td> + <br clear="none" /> + Résultant du décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 </td> </tr> </tbody> @@ -311,6 +410,10 @@ territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Eta membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ;<br /> +3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou +des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.<br /> + 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;<br /> @@ -320,14 +423,14 @@ financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et d Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de -portefeuille et gestionnaires de FIA ” ; <br clear="none" /> -<br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : -“ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel -qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission -du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée -selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par -la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les -procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, -soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation -ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa -gestion de portefeuille. ” +portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;<br /> + +6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est +calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 +du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est +remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul +de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs +absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que +la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une +fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du +FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ” diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r762-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r762-4.md index 8dda39860df..e1a277f9661 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r762-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r762-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-25 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000039272132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272132.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2020-09-20 +Identifiant: LEGIARTI000039384061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/40/LEGIARTI000039384061.xml --- ###### Article R762-4 @@ -79,9 +79,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272132.xml <td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td> </tr> <tr> - <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td> + <td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td> <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> </tr> + <tr> + <td>R. 214-35 à R. 214-36-1</td> + <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-37 et R. 214-38</td> + <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-39</td> + <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-40 à R. 214-43</td> + <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-44</td> + <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-45</td> + <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> + </tr> + <tr> + <td>R. 214-46 et R. 214-46-1</td> + <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td> + </tr> <tr> <td><br clear="none" />R. 214-81</td> <td> @@ -240,12 +268,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/21/LEGIARTI000039272132.xml <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> </tr> <tr> - <td>R. 214-205<br /></td> - <td>Résultant du décret n° 2017-485 du 5 avril 2017</td> - </tr> - <tr> - <td>R. 214-206<br /></td> - <td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td> + <td>R. 214-205 et R. 214-206<br /></td> + <td>Résultant du décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td> </tr> <tr> <td><br clear="none" />R. 214-206-1</td> @@ -338,6 +362,10 @@ territoriales " sont remplacés par les mots : " par la France, par un autre Eta membre de l'Union européenne ou par leurs collectivités publiques territoriales " ;<br /> +3° bis Pour l'application du a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : “ ou +des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ” sont supprimés.<br /> + 4° Pour l'application de l'article R. 214-93, les mots : " collectivités territoriales d'un Etat membre " sont remplacés par les mots : " collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre " ;<br /> @@ -347,14 +375,14 @@ financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et d Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement ” sont remplacés par les mots : “, établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de -portefeuille et gestionnaires de FIA ” ; <br clear="none" /> -<br clear="none" />6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : -“ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel -qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission -du 19 décembre 2012 ” est remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée -selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par -la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les -procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, -soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation -ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa -gestion de portefeuille. ” +portefeuille et gestionnaires de FIA ” ;<br /> + +6° Pour l'application de l'article R. 214-203-6, la phrase : “ L'exposition est +calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 +du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ” est +remplacée par la phrase : “ L'exposition est calculée selon la méthode du calcul +de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs +absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que +la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une +fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du +FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. ”