Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
Application des articles 8 et 21 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; de l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034920785 NOR: ECOT1706881D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/92/07/JORFTEXT000034920785.xml
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- [Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale](section_5)
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- [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6)
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- [Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions](section_7)
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- [Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs](section_9)
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- [Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_8)
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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2017-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000034921555
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###### Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
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- [Article R561-55](article_r561-55.md)
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- [Article R561-56](article_r561-56.md)
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- [Article R561-57](article_r561-57.md)
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- [Article R561-58](article_r561-58.md)
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- [Article R561-59](article_r561-59.md)
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- [Article R561-60](article_r561-60.md)
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||||
- [Article R561-61](article_r561-61.md)
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||||
- [Article R561-62](article_r561-62.md)
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||||
- [Article R561-63](article_r561-63.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-01
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Date de fin: 2018-04-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034921561
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/15/LEGIARTI000034921561.xml
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###### Article R561-55
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Le document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de
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l'article L. 561-46 est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être
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annexé au registre du commerce et des sociétés, lors de la demande
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d'immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à
|
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compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création
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d'entreprise. Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout
|
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fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des
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informations qui y sont mentionnées.
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@ -0,0 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034921598
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/15/LEGIARTI000034921598.xml
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###### Article R561-56
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Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le
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représentant légal de la société ou de l'entité juridique qui procède au dépôt.
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Il contient les informations suivantes :<br />
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||||
1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison
|
||||
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas échéant,
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||||
son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de
|
||||
la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br />
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||||
2° S'agissant du bénéficiaire effectif :<br />
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||||
a) Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
|
||||
nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;<br />
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||||
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||||
b) Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique
|
||||
mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R.
|
||||
561-3 ;<br />
|
||||
|
||||
c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le
|
||||
bénéficiaire effectif de la société ou de l'entité juridique mentionnée au 1°.
|
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@ -0,0 +1,106 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/16/LEGIARTI000034921614.xml
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###### Article R561-57
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||||
En application du 2° de l'article L. 561-46, le document relatif au bénéficiaire
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||||
effectif peut être communiqué aux personnes suivantes :<br />
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||||
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||||
1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs
|
||||
missions ;<br />
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||||
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||||
2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités
|
||||
par, selon le cas, le directeur régional ou le directeur du service à compétence
|
||||
nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du
|
||||
contrôle et du recouvrement en matière fiscale, individuellement désignés et
|
||||
spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction
|
||||
régionale ou départementale des finances publiques, d'un service à compétence
|
||||
nationale, d'une direction nationale de contrôle fiscal, d'une direction
|
||||
spécialisée de contrôle fiscal ou, le cas échéant, par le directeur général des
|
||||
finances publiques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution qui exerce une mission de contrôle sur pièces ou sur place ou
|
||||
d'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément, le personnel des
|
||||
services juridiques ainsi que le secrétaire général et les secrétaires généraux
|
||||
adjoints ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les enquêteurs et les contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers en
|
||||
application de l'article L. 621-10 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le bâtonnier et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres du
|
||||
conseil de l'ordre individuellement désignés et spécialement habilités par lui
|
||||
ainsi que les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées
|
||||
par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret
|
||||
n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 5
|
||||
du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de
|
||||
notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre
|
||||
1945 pris pour l'application du statut du notariat ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les huissiers de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 94-4 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de
|
||||
l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
|
||||
ainsi que les syndics régionaux et interrégionaux désignés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 96-1 de ce décret ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les commissaires-priseurs judiciaires délégués désignés dans les conditions
|
||||
prévues au huitième alinéa de l'article 19 du décret n° 45-0120 du 19 décembre
|
||||
1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
|
||||
ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 10 de ce
|
||||
décret ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la
|
||||
Cour de cassation et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres
|
||||
de ce conseil individuellement désignés et spécialement habilités ainsi que les
|
||||
syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 10
|
||||
septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de cassation ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et
|
||||
mandataires judiciaires et les contrôleurs désignés en application des articles
|
||||
R. 814-44 et R. 814-45 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
13° Le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes et son rapporteur
|
||||
général, toute personne participant directement à l'activité du Haut Conseil
|
||||
qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en
|
||||
application de l'article R. 821-69 du code de commerce et les enquêteurs
|
||||
habilités en application de l'article R. 824-2 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les membres du comité de lutte anti-blanchiment de l'ordre des experts
|
||||
comptables institué par le règlement intérieur de cet ordre prévu par l'article
|
||||
12 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de
|
||||
l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
|
||||
d'expert-comptable ;<br />
|
||||
|
||||
15° Le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
|
||||
publiques ;<br />
|
||||
|
||||
16° Le délégué aux agents sportifs, relevant de la commission des agents
|
||||
sportifs constituée par la fédération sportive délégataire, désigné et dument
|
||||
habilité par l'instance dirigeante compétente conformément à l'article R. 222-1
|
||||
du code du sport ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence
|
||||
et de la consommation spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
18° Les agents de la police nationale chargés de la police des jeux,
|
||||
spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions
|
||||
prévues par l'article R. 561-39 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté interministériel détermine les modalités selon lesquelles les
|
||||
personnes mentionnées aux 5° à 18° du présent article justifient de leur qualité
|
||||
pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.
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@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/16/LEGIARTI000034921680.xml
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||||
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||||
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||||
###### Article R561-58
|
||||
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||||
En application du 3° de l'article L. 561-46, le document relatif au bénéficiaire
|
||||
effectif peut être communiqué aux personnes assujetties à la lutte contre le
|
||||
blanchiment et le financement du terrorisme qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Ont établi une déclaration, signée par le représentant légal de la personne
|
||||
assujettie ou par une personne dument habilitée en son sein, comportant la
|
||||
désignation de la personne assujettie et, le cas échéant, de son représentant
|
||||
légal et indiquant, d'une part, que la personne assujettie appartient à l'une
|
||||
des catégories de personnes définies à l'article L. 561-2 et, d'autre part, que
|
||||
la consultation du document relatif au bénéficiaire effectif intervient dans le
|
||||
cadre de la mise en œuvre d'au moins une des mesures de vigilance prévues par
|
||||
les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Présentent une demande de communication comportant la désignation, d'une
|
||||
part, de la ou des sociétés ou entités juridiques concernées et, d'autre part,
|
||||
de la ou des mesures de vigilance mises en œuvre à l'égard de la ou des sociétés
|
||||
ou entités juridiques concernées par cette demande.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921695
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/16/LEGIARTI000034921695.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-59
|
||||
|
||||
I. – En application du 4° de l'article L. 561-46, le document relatif au
|
||||
bénéficiaire effectif peut être communiqué à toute autre personne autorisée par
|
||||
une décision de justice qui n'est plus susceptible d'une voie de recours
|
||||
ordinaire.<br />
|
||||
|
||||
II. – La demande de communication est formée par requête. A peine
|
||||
d'irrecevabilité, cette requête contient :<br />
|
||||
|
||||
1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité,
|
||||
date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une
|
||||
personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la
|
||||
représente légalement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur
|
||||
lesquelles elle est fondée.<br />
|
||||
|
||||
Elle est datée et signée par le requérant.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le juge commis à la surveillance du registre est saisi par la remise de
|
||||
la requête au greffe du tribunal de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Il peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est
|
||||
soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués. Il procède, même
|
||||
d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans
|
||||
formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les
|
||||
intérêts risquent d'être affectés par sa décision. Il peut se prononcer sans
|
||||
débat.<br />
|
||||
|
||||
Il statue par ordonnance. Celle-ci est notifiée au requérant et au bénéficiaire
|
||||
effectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
|
||||
notification indique la forme et le délai de recours ainsi que les modalités
|
||||
suivant lesquelles il doit être exercé.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'ordonnance est susceptible d'appel par le requérant et le bénéficiaire
|
||||
effectif. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon
|
||||
les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile lorsqu'il
|
||||
émane du requérant. Il est formé, instruit et jugé comme en matière contentieuse
|
||||
lorsqu'il émane du bénéficiaire effectif, selon les dispositions des articles
|
||||
931 à 934 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé
|
||||
de la tenue du registre.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/17/LEGIARTI000034921741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-60
|
||||
|
||||
Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48, la
|
||||
requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine
|
||||
d'irrecevabilité :<br />
|
||||
|
||||
1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité,
|
||||
date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une
|
||||
personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la
|
||||
représente légalement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur
|
||||
lesquelles elle est fondée.<br />
|
||||
|
||||
Elle est datée et signée par le requérant.<br />
|
||||
|
||||
Elle vaut conclusions.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/17/LEGIARTI000034921785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-61
|
||||
|
||||
Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R.
|
||||
561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code
|
||||
de procédure civile. Les documents produits au soutien de la requête sont
|
||||
restitués au requérant.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/18/LEGIARTI000034921810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-62
|
||||
|
||||
Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique
|
||||
de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance
|
||||
fixant le délai de dépôt et, le cas échéant, le taux de l'astreinte.
|
||||
L'ordonnance mentionne également les lieu, jour et heure de l'audience à
|
||||
laquelle l'affaire sera examinée si l'injonction n'est pas exécutée dans le
|
||||
délai fixé.<br />
|
||||
|
||||
Elle n'est pas susceptible de recours.<br />
|
||||
|
||||
Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas
|
||||
échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
||||
La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 561-48
|
||||
ainsi que du I et du premier alinéa du II de l'article R. 561-63.<br />
|
||||
|
||||
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été
|
||||
réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par
|
||||
voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier
|
||||
l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est
|
||||
inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui
|
||||
en informe le ministère public.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034921826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/18/LEGIARTI000034921826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R561-63
|
||||
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I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est
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retirée du rôle.<br />
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II. – En cas d'inexécution de l'injonction, le greffier constate le non-dépôt du
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document relatif au bénéficiaire effectif par procès-verbal.<br />
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Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu,
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procède à la liquidation de l'astreinte.<br />
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Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le
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taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.<br />
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Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à
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l'impôt et versé au budget général de l'Etat.<br />
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La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou
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de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant.<br />
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L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure
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sans représentation obligatoire.
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