Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

Application des articles 8 et 21 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; de l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034920785
NOR: ECOT1706881D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/92/07/JORFTEXT000034920785.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020431
- [Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale](section_5)
- [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6)
- [Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions](section_7)
- [Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs](section_9)
- [Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_8)

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Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034921555
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###### Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
- [Article R561-55](article_r561-55.md)
- [Article R561-56](article_r561-56.md)
- [Article R561-57](article_r561-57.md)
- [Article R561-58](article_r561-58.md)
- [Article R561-59](article_r561-59.md)
- [Article R561-60](article_r561-60.md)
- [Article R561-61](article_r561-61.md)
- [Article R561-62](article_r561-62.md)
- [Article R561-63](article_r561-63.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034921561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/15/LEGIARTI000034921561.xml
---
###### Article R561-55
Le document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 561-46 est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être
annexé au registre du commerce et des sociétés, lors de la demande
d'immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à
compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création
d'entreprise. Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout
fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des
informations qui y sont mentionnées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034921598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/15/LEGIARTI000034921598.xml
---
###### Article R561-56
Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le
représentant légal de la société ou de l'entité juridique qui procède au dépôt.
Il contient les informations suivantes :<br />
1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas échéant,
son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de
la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;<br />
2° S'agissant du bénéficiaire effectif :<br />
a) Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;<br />
b) Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique
mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R.
561-3 ;<br />
c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le
bénéficiaire effectif de la société ou de l'entité juridique mentionnée au 1°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034921614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/16/LEGIARTI000034921614.xml
---
###### Article R561-57
En application du 2° de l'article L. 561-46, le document relatif au bénéficiaire
effectif peut être communiqué aux personnes suivantes :<br />
1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs
missions ;<br />
2° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités
par, selon le cas, le directeur régional ou le directeur du service à compétence
nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ;<br />
4° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du
contrôle et du recouvrement en matière fiscale, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction
régionale ou départementale des finances publiques, d'un service à compétence
nationale, d'une direction nationale de contrôle fiscal, d'une direction
spécialisée de contrôle fiscal ou, le cas échéant, par le directeur général des
finances publiques ;<br />
5° Le personnel des services de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution qui exerce une mission de contrôle sur pièces ou sur place ou
d'instruction des demandes d'autorisation et d'agrément, le personnel des
services juridiques ainsi que le secrétaire général et les secrétaires généraux
adjoints ;<br />
6° Les enquêteurs et les contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers en
application de l'article L. 621-10 du présent code ;<br />
7° Le bâtonnier et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres du
conseil de l'ordre individuellement désignés et spécialement habilités par lui
ainsi que les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées
par le Conseil national des barreaux en application de l'article 156 du décret
n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;<br />
8° Les notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 5
du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de
notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés
dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre
1945 pris pour l'application du statut du notariat ;<br />
9° Les huissiers de justice inspecteurs désignés dans les conditions prévues à
l'article 94-4 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de
l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
ainsi que les syndics régionaux et interrégionaux désignés dans les conditions
prévues à l'article 96-1 de ce décret ;<br />
10° Les commissaires-priseurs judiciaires délégués désignés dans les conditions
prévues au huitième alinéa de l'article 19 du décret n° 45-0120 du 19 décembre
1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires
ainsi que les syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 10 de ce
décret ;<br />
11° Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation et, le cas échéant sur sa délégation, un ou plusieurs membres
de ce conseil individuellement désignés et spécialement habilités ainsi que les
syndics désignés dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 10
septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de cassation ;<br />
12° Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et
mandataires judiciaires et les contrôleurs désignés en application des articles
R. 814-44 et R. 814-45 du code de commerce ;<br />
13° Le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes et son rapporteur
général, toute personne participant directement à l'activité du Haut Conseil
qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en
application de l'article R. 821-69 du code de commerce et les enquêteurs
habilités en application de l'article R. 824-2 du code de commerce ;<br />
14° Les membres du comité de lutte anti-blanchiment de l'ordre des experts
comptables institué par le règlement intérieur de cet ordre prévu par l'article
12 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de
l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
d'expert-comptable ;<br />
15° Le président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques ;<br />
16° Le délégué aux agents sportifs, relevant de la commission des agents
sportifs constituée par la fédération sportive délégataire, désigné et dument
habilité par l'instance dirigeante compétente conformément à l'article R. 222-1
du code du sport ;<br />
17° Les agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence
et de la consommation spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de
l'économie dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code
;<br />
18° Les agents de la police nationale chargés de la police des jeux,
spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions
prévues par l'article R. 561-39 du présent code.<br />
Un arrêté interministériel détermine les modalités selon lesquelles les
personnes mentionnées aux 5° à 18° du présent article justifient de leur qualité
pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034921680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/16/LEGIARTI000034921680.xml
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###### Article R561-58
En application du 3° de l'article L. 561-46, le document relatif au bénéficiaire
effectif peut être communiqué aux personnes assujetties à la lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme qui :<br />
1° Ont établi une déclaration, signée par le représentant légal de la personne
assujettie ou par une personne dument habilitée en son sein, comportant la
désignation de la personne assujettie et, le cas échéant, de son représentant
légal et indiquant, d'une part, que la personne assujettie appartient à l'une
des catégories de personnes définies à l'article L. 561-2 et, d'autre part, que
la consultation du document relatif au bénéficiaire effectif intervient dans le
cadre de la mise en œuvre d'au moins une des mesures de vigilance prévues par
les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 ;<br />
2° Présentent une demande de communication comportant la désignation, d'une
part, de la ou des sociétés ou entités juridiques concernées et, d'autre part,
de la ou des mesures de vigilance mises en œuvre à l'égard de la ou des sociétés
ou entités juridiques concernées par cette demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034921695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/16/LEGIARTI000034921695.xml
---
###### Article R561-59
I. En application du 4° de l'article L. 561-46, le document relatif au
bénéficiaire effectif peut être communiqué à toute autre personne autorisée par
une décision de justice qui n'est plus susceptible d'une voie de recours
ordinaire.<br />
II. La demande de communication est formée par requête. A peine
d'irrecevabilité, cette requête contient :<br />
1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité,
date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une
personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la
représente légalement ;<br />
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur
lesquelles elle est fondée.<br />
Elle est datée et signée par le requérant.<br />
III. Le juge commis à la surveillance du registre est saisi par la remise de
la requête au greffe du tribunal de commerce.<br />
Il peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est
soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués. Il procède, même
d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans
formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les
intérêts risquent d'être affectés par sa décision. Il peut se prononcer sans
débat.<br />
Il statue par ordonnance. Celle-ci est notifiée au requérant et au bénéficiaire
effectif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
notification indique la forme et le délai de recours ainsi que les modalités
suivant lesquelles il doit être exercé.<br />
IV. L'ordonnance est susceptible d'appel par le requérant et le bénéficiaire
effectif. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon
les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile lorsqu'il
émane du requérant. Il est formé, instruit et jugé comme en matière contentieuse
lorsqu'il émane du bénéficiaire effectif, selon les dispositions des articles
931 à 934 du même code.<br />
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé
de la tenue du registre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034921741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/17/LEGIARTI000034921741.xml
---
###### Article R561-60
Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48, la
requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine
d'irrecevabilité :<br />
1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité,
date, lieu de naissance, profession et domicile ; si le requérant est une
personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la
représente légalement ;<br />
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;<br />
3° L'objet et le fondement de la demande, ainsi que l'indication des pièces sur
lesquelles elle est fondée.<br />
Elle est datée et signée par le requérant.<br />
Elle vaut conclusions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034921785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/17/LEGIARTI000034921785.xml
---
###### Article R561-61
Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R.
561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code
de procédure civile. Les documents produits au soutien de la requête sont
restitués au requérant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034921810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/18/LEGIARTI000034921810.xml
---
###### Article R561-62
Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique
de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance
fixant le délai de dépôt et, le cas échéant, le taux de l'astreinte.
L'ordonnance mentionne également les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée si l'injonction n'est pas exécutée dans le
délai fixé.<br />
Elle n'est pas susceptible de recours.<br />
Le greffier notifie l'ordonnance à la société ou à l'entité juridique et, le cas
échéant, au requérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 561-48
ainsi que du I et du premier alinéa du II de l'article R. 561-63.<br />
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été
réclamée par son destinataire, le greffier invite le requérant à procéder par
voie de signification ou, en cas de saisine d'office, fait signifier
l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est
inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui
en informe le ministère public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034921826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/18/LEGIARTI000034921826.xml
---
###### Article R561-63
I. Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est
retirée du rôle.<br />
II. En cas d'inexécution de l'injonction, le greffier constate le non-dépôt du
document relatif au bénéficiaire effectif par procès-verbal.<br />
Le président du tribunal statue sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu,
procède à la liquidation de l'astreinte.<br />
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le
taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.<br />
Le montant de l'astreinte est recouvré comme en matière de créances étrangères à
l'impôt et versé au budget général de l'Etat.<br />
La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou
de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant.<br />
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure
sans représentation obligatoire.