Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS
LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS. PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI. COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER. CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI. APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522938 NOR: ECOT9113411D Ancien identifiant: 1DX991160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-14
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Date de fin: 2017-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000033385033
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385033.xml
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Date de début: 2017-08-01
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000034924396
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924396.xml
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###### Article R745-10
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@ -16,21 +16,37 @@ aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code d
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procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des
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dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
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Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €"
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sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".<br />
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Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € "
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sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ".<br />
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Pour l'application de l'article R. 561-16 :<br />
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a) Les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP" et
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les mots : "100 euros" sont remplacés par les mots : "12 000 francs CFP" ;<br />
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a) Les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP "
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et les mots : " 100 euros " sont remplacés par les mots : " 12 000 francs CFP "
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;<br />
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b) Les mots : "dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
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à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "en
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France" ;<br />
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b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie
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à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
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France " ;<br />
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c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
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les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
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Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les
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références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les
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références au registre institué localement ayant le même objet.<br />
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Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions
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d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs
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judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par
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l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
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d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces
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professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.<br />
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Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence
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au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance
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statuant en matière commerciale.<br />
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Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
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blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
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plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-14
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Date de fin: 2017-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000033385086
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/50/LEGIARTI000033385086.xml
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Date de début: 2017-08-01
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000034924388
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924388.xml
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###### Article R755-10
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@ -32,6 +32,21 @@ France " ;<br />
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c) Les références aux articles du code de la consommation sont remplacées par
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les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
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Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-58 et R. 561-59, les
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références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les
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références au registre institué localement ayant le même objet.<br />
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Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites aux professions
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d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs
|
||||
judiciaires, d'experts comptables, d'agents sportifs, d'agents désignés par
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l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et
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d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces
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professions, instituées par la réglementation en vigueur localement.<br />
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Pour l'application des articles R. 561-55, R. 561-59 et R. 561-63, la référence
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au tribunal de commerce est remplacée par celle du tribunal de première instance
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statuant en matière commerciale.<br />
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||||
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
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blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
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plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2017-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000033668262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/82/LEGIARTI000033668262.xml
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Date de début: 2017-08-01
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Date de fin: 2018-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000034924377
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924377.xml
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###### Article R765-10
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@ -19,6 +19,9 @@ L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
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des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de
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financement du terrorisme.<br />
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Les articles R. 561-55 à R. 561-63 sont applicables dans leur rédaction
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résultant du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017.<br />
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Les articles R. 561-16 et R. 561-31-2 sont applicables dans leur rédaction
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résultant du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre
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le financement du terrorisme.<br />
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@ -36,6 +39,12 @@ b) Les mots : " dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat parti
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à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en
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France ".<br />
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Pour l'application de l'article R. 561-57, les références faites au président du
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Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux agents
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sportifs et aux agents des douanes sont remplacées par les références à ces
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fonction ou professions, instituées par la réglementation en vigueur
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localement.<br />
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II. - Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des
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assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de
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l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes
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