LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000030898419
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031063738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063738.xml
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###### Article L511-33
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898419.xml
I.-Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de
financement ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est
employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.<br />
financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui
est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.<br />
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029722212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722212.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031063763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063763.xml
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###### Article L612-1
@ -18,10 +18,11 @@ L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes
qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et
financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son
application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale,
du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de
conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et
réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions
précitées.<br />
du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles
26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que de
toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance
entraîne celle des dispositions précitées.<br />
II.-Elle est chargée :<br />
@ -126,4 +127,8 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettre
à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
professionnel.
professionnel.<br />
VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par
l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L.
594-2 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029025749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025749.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031063749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063749.xml
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###### Article L612-2
@ -51,7 +51,10 @@ applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br />
10° Les entreprises mères de société de financement ;<br />
11° Les entreprises mères mixtes de société de financement pour les seules
dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10.<br />
dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br />
12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6,
pour leur activité de crédit.<br />
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la