diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-17
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000030898419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898419.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000031063738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063738.xml
---
###### Article L511-33
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898419.xml
I.-Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de
-financement ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est
-employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
+financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui
+est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé
ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France
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index deb183bea5..000503ffdf 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-08
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000029722212
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/22/LEGIARTI000029722212.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000031063763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063763.xml
---
###### Article L612-1
@@ -18,10 +18,11 @@ L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes
qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et
financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son
application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale,
-du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de
-conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et
-réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions
-précitées.
+du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles
+26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
+copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que de
+toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance
+entraîne celle des dispositions précitées.
II.-Elle est chargée :
@@ -126,4 +127,8 @@ commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettre
à la Commission européenne des informations couvertes par le secret
-professionnel.
+professionnel.
+
+VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par
+l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L.
+594-2 du code de l'environnement.
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index 41ebde0c28..6fe8e1ea1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-01
-Date de fin: 2015-08-19
-Identifiant: LEGIARTI000029025749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/57/LEGIARTI000029025749.xml
+Date de début: 2015-08-19
+Date de fin: 2015-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000031063749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063749.xml
---
###### Article L612-2
@@ -51,7 +51,10 @@ applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;
10° Les entreprises mères de société de financement ;
11° Les entreprises mères mixtes de société de financement pour les seules
-dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10.
+dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;
+
+12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6,
+pour leur activité de crédit.
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la