Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
This commit is contained in:
République française 2007-02-22 00:00:00 +01:00
parent eaf3a4210e
commit 4da351a6ed
2 changed files with 14 additions and 14 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006664776
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664776.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006664777
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L007CXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664777.xml
---
###### Article L745-7-2
@ -26,8 +26,8 @@ Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soum
aux vérifications de l'inspection générale des finances.<br />
Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à
l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2
sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de
l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du même
livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de
méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale
des finances peut saisir la Commission bancaire pour faire prononcer une des
sanctions prévues à l'article L. 613-21.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006666195
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007CXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666195.xml
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006666196
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L007CXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666196.xml
---
###### Article L755-7-2
@ -26,8 +26,8 @@ Les services financiers de l'office des postes et télécommunications sont soum
aux vérifications de l'inspection générale des finances.<br />
Le titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à
l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2
sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de
l'exception de l'article L. 563-2, ainsi que le chapitre IV du titre VII du même
livre sont applicables à l'office des postes et télécommunications. En cas de
méconnaissance par l'office de ses obligations à ce titre, l'inspection générale
des finances peut saisir la Commission bancaire pour faire prononcer une des
sanctions prévues à l'article L. 613-21.