Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 11. 
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 11.
Transposition complète de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028625279
NOR: EFIT1327482R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/52/JORFTEXT000028625279.xml
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###### Section 2 : Normes de gestion ###### Section 2 : Normes de gestion
- [Article L533-2](article_l533-2.md) - [Article L533-2](article_l533-2.md)
- [Article L533-2-1](article_l533-2-1.md)
- [Article L533-2-2](article_l533-2-2.md) - [Article L533-2-2](article_l533-2-2.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2021-06-26
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###### Article L533-2-1
Sont soumises aux dispositions de l'article L. 511-41-1 A, les entreprises
d'investissement, à l'exception de celles :<br />
1° Qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services
d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 et qui ne
sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou<br />
2° Qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services
d'investissement mentionnés aux 3,6.1 et 6.2 de l'article L. 321-1.