Décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques

Application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 introduit par l'article 18 de la loi n° 91-1382 ‎du 31 décembre 1991.‎
Application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 octobre 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ‎aux libertés.‎

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723193
NOR: JUSD9230013D
Ancien identifiant: 1DX992467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723193.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
parent 23453de3bd
commit 4d1f9d6af2
9 changed files with 131 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185178
###### Sous-section 5 : Présentation et paiement
- [Paragraphe 1 : Délais de présentation et échéances de paiement.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGISCTA000006194082
---
###### Paragraphe 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)
- [Article R131-7](article_r131-7.md)
- [Article R131-8](article_r131-8.md)
- [Article R131-9](article_r131-9.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006678725
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/87/LEGIARTI000006678725.xml
---
###### Article R131-5
Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un
service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier
auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou
perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée
d'une interdiction judiciaire ou bancaire.<br />
Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006678735
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/87/LEGIARTI000006678735.xml
---
###### Article R131-6
La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire
procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article R. 131-5 un
code d'accès au fichier constitué à cet effet.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006678744
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/87/LEGIARTI000006678744.xml
---
###### Article R131-7
La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est
attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code
d'accès et celui du bénéficiaire du chèque.<br />
L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le
chèque présenté :<br />
a) Le numéro de la formule ;<br />
b) L'identification précise du tiré ;<br />
c) Les coordonnées bancaires du tireur.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006678754
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/87/LEGIARTI000006678754.xml
---
###### Article R131-8
La réponse de la Banque de France est transmise sans délai à la personne qui
consulte le fichier. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci en informe sans délai
son mandant.<br />
Lorsque la Banque de France constate que l'émission d'un chèque n'est pas
régulière pour une des causes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
131-5, elle en informe la personne qui a consulté le fichier sans indiquer la
nature de l'irrégularité, enregistre l'ensemble des éléments d'identification
mentionnés à l'article R. 131-7 et les conserve pendant une durée minimale de
deux mois.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006678764
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX131R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/87/LEGIARTI000006678764.xml
---
###### Article R131-9
La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications
prévues par la présente sous-section que la diffusion et la conservation, par
quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine des sanctions
prévues par l'article 226-21 du code pénal.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154941
##### Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.
- [Article R163-1](article_r163-1.md)
- [Article R163-2](article_r163-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006680071
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX163R002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/00/LEGIARTI000006680071.xml
---
###### Article R163-2
Le fait, pour toute personne, d'interroger la Banque de France sur la régularité
d'un chèque en méconnaissance des conditions fixées par le premier alinéa de
l'article R. 131-5 est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e
classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
La même peine est applicable au mandataire qui ne se conforme pas aux
dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-8.