LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2015-08-22
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###### Article L312-18 ###### Article L312-18
Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière pris après Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de L'Autorité des
avis du Conseil des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de
établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.
fonds de garantie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2007-04-20
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###### Article L515-13 ###### Article L515-13
@ -33,8 +33,10 @@ de crédit foncier peuvent mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L.
313-34, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature, 313-34, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature,
professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant
au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret. Les au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret. Les
créances ainsi mobilisées ne sont pas comptabilisées par ces sociétés au titre sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires
de l'article L. 515-20.<br /> de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19
(1). Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés
par ces sociétés au titre de l'article L. 515-20.<br />
IV. - Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens IV. - Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006656154 Identifiant: LEGIARTI000006656155
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L014AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L014AXXXAC
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###### Article L515-14 ###### Article L515-14
@ -44,6 +44,6 @@ III. - Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné
être situé dans l'Espace économique européen, dans les territoires d'outre-mer être situé dans l'Espace économique européen, dans les territoires d'outre-mer
de la République, en Suisse, aux Etats- Unis d'Amérique, au Canada ou au Japon. de la République, en Suisse, aux Etats- Unis d'Amérique, au Canada ou au Japon.
Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout élément d'ordre Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout élément d'ordre
spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un règlement du comité de spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un arrêté du ministre
la réglementation bancaire et financière, qui prévoit notamment dans quels cas chargé de l'économie, qui prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru
il doit être recouru à une expertise. à une expertise.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006656159 Identifiant: LEGIARTI000006656160
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L015AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L015AXXXAC
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###### Article L515-15 ###### Article L515-15
@ -13,14 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656159.xml
Les prêts aux personnes publiques sont des prêts accordés aux Etats, aux Les prêts aux personnes publiques sont des prêts accordés aux Etats, aux
collectivités territoriales ou à leurs groupements et aux établissements publics collectivités territoriales ou à leurs groupements et aux établissements publics
de l'Espace économique européen, de Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada de l'Espace économique européen, de Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada
ou du Japon, ou totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités ou du Japon, ou totalement garantis par un ou plusieurs de ces Etats ou
territoriales ou groupements de celles-ci.<br /> collectivités territoriales ou groupements de celles-ci.<br />
Sont assimilés aux prêts aux personnes publiques les titres de créances émis par Sont assimilés aux prêts aux personnes publiques les titres de créances émis par
les Etats, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les les Etats, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les
établissements publics de l'Espace économique européen, de Suisse, des établissements publics de l'Espace économique européen, de Suisse, des
Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, ou totalement garantis par un ou Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, totalement garantis par un ou
plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Ces plusieurs de ces Etats ou collectivités territoriales ou groupements de
titres doivent être acquis avec une intention de conservation durable jusqu'à celles-ci. Ces titres doivent être acquis avec une intention de conservation
leur échéance et, en conséquence, être traités sur le plan comptable durable jusqu'à leur échéance et, en conséquence, être traités sur le plan
conformément à un règlement du comité de la réglementation comptable. comptable conformément à un règlement du comité de la réglementation
comptable.<br />
Sont assimilées aux prêts aux personnes publiques les créances de sommes
d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur
des personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent et figurant sur une
liste fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sont assimilées aux prêts à des personnes publiques les créances nées de
contrats de crédit-bail auxquels une personne publique française est partie en
qualité de crédit-preneur. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances
résultant d'un contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie
de la créance qui résultera de la vente du bien loué.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006656175 Identifiant: LEGIARTI000006656176
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L016AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L016AXXXAC
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###### Article L515-16 ###### Article L515-16
@ -15,10 +15,12 @@ parts de fonds communs de créances ainsi que les parts ou titres de créances
émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat appartenant à émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat appartenant à
l'Espace économique européen, de la Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada l'Espace économique européen, de la Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada
ou du Japon, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités ou du Japon, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités
similaires est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature similaires est composé, à l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en
que les prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas instance d'affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils
de l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15 ou, dans des conditions bénéficient, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les
prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de
l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15 ou, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, de créances assorties de garanties fixées par décret en Conseil d'Etat, de créances assorties de garanties
équivalentes à celles des prêts mentionnés à l'article L. 515-14 et à équivalentes à celles des prêts mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15
l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des et à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des
débiteurs de créances. débiteurs de créances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656200 Identifiant: LEGIARTI000006656201
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L018AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656201.xml
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###### Article L515-18 ###### Article L515-18
@ -16,8 +16,13 @@ ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, les soci
de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels
que définis à l'article L. 211-1.<br /> que définis à l'article L. 211-1.<br />
Les sommes dues au titre de ces instruments financiers à terme, le cas échéant Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les
après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 515-19.<br /> sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de
passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à
l'article L. 515-19 de même que les sommes dues au titre des instruments
financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou
la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces
sociétés.<br />
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la
couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 515-13 ne couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 515-13 ne

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656216 Identifiant: LEGIARTI000006656217
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L019AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L019AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656216.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656217.xml
--- ---
###### Article L515-19 ###### Article L515-19
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656216.xml
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du
titre Ier et du titre II du livre VI du code de commerce :<br /> titre Ier et du titre II du livre VI du code de commerce :<br />
1. Les sommes provenant de prêts, titres et valeurs mentionnés aux articles L. 1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, titres et valeurs
515-14 à L. 515-17 des instruments financiers mentionnés à l'article L. 515-18, mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 des instruments financiers
le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts mentionnés à l'article L. 515-18, le cas échéant après compensation, ainsi que
effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier
sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du
des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées
;<br /> mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 ;<br />
2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de 2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires, ou de règlement amiable, les redressement ou de liquidation judiciaires, ou de règlement amiable, les

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656234 Identifiant: LEGIARTI000006656235
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L020AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656235.xml
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###### Article L515-20 ###### Article L515-20
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être
supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à
l'article L. 515-19. Le comité de la réglementation bancaire et financière l'article L. 515-19. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités
détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif. d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656244 Identifiant: LEGIARTI000006656245
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L021AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L021AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656245.xml
--- ---
###### Article L515-21 ###### Article L515-21
La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L.
515-13 est opérée par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les 515-13 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau
énonciations sont déterminées par décret. La cession ou l'apport prend effet au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret. Nonobstant
entre les parties, et devient opposable aux tiers, à la date apposée sur le l'ouverture éventuelle de toute procédure de redressement ou de liquidation
bordereau lors de sa remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit le judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession
transfert des accessoires des créances cédées et des sûretés garantissant chaque prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée
prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers, sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance,
sans qu'il soit besoin d'autres formalités. d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre
formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du
pays de résidence des débiteurs. La remise du bordereau entraîne de plein droit
le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque
prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers
sans qu'il soit besoin d'autre formalité.<br />
Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours
de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656253 Identifiant: LEGIARTI000006656254
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L022AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L022AXXXAB
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###### Article L515-22 ###### Article L515-22
La gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres La gestion ou le recouvrement des prêts, créances assimilées, titres et valeurs,
ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent
établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat. être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit
foncier par contrat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656264 Identifiant: LEGIARTI000006656265
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L023AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L023AXXXAB
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###### Article L515-23 ###### Article L515-23
L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts est habilité à agir en L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, créances assimilées,
justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au titres et valeurs, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense
nom et pour le compte de la société de crédit foncier. et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de
crédit foncier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656275 Identifiant: LEGIARTI000006656276
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L024AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L024AXXXAB
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###### Article L515-24 ###### Article L515-24
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre. recouvrement des prêts ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés
par simple lettre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656325 Identifiant: LEGIARTI000006656326
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L028AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L028AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656326.xml
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###### Article L515-28 ###### Article L515-28
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la
gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des
prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13, prêts, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres
les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être ressources prévus à l'article L. 515-13, les contrats qui prévoient cette
immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant
celles du titre II du livre VI du code de commerce. toutes dispositions contraires et notamment celles du titre II du livre VI du
code de commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656351 Identifiant: LEGIARTI000006656352
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L030AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L030AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
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###### Article L515-30 ###### Article L515-30
@ -49,9 +49,14 @@ connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
professionnel à l'égard de la commission bancaire à laquelle il est tenu de professionnel à l'égard de la commission bancaire à laquelle il est tenu de
signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance
dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux
conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Il conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Le
révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions
connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette révélation.<br /> respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de
la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
révélation.<br />
Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences
dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006656362 Identifiant: LEGIARTI000006656363
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656363.xml
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###### Article L515-31 ###### Article L515-31
@ -24,7 +24,8 @@ peut exercer l'action prévue à l'article L. 225-233 du code de commerce.<br />
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-236 du Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-236 du
code de commerce, le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la code de commerce, le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la
communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée
de la gestion ou du recouvrement des prêts, des obligations et autres de la gestion ou du recouvrement des prêts, créances assimilées, titres et
ressources, en application de l'article L. 515-22, à condition que ces pièces, valeurs, des obligations et autres ressources, en application de l'article L.
contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations 515-22, à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en
réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier. rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la
société de crédit foncier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006656382 Identifiant: LEGIARTI000006656383
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L032AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L032AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656383.xml
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###### Article L515-32 ###### Article L515-32
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de
l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de
crédit foncier. crédit foncier.