diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-18.md
index 003f1a413ae..57065f87283 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l312-18.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006652078
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L018AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652078.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2015-08-22
+Identifiant: LEGIARTI000006652079
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX312L018AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/20/LEGIARTI000006652079.xml
---
###### Article L312-18
-Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière pris après
-avis du Conseil des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les
-établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un
-autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au
-fonds de garantie.
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de L'Autorité des
+marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de
+crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656132
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L013AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656132.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006656133
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L013AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656133.xml
---
###### Article L515-13
@@ -33,8 +33,10 @@ de crédit foncier peuvent mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L.
313-34, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature,
professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant
au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret. Les
-créances ainsi mobilisées ne sont pas comptabilisées par ces sociétés au titre
-de l'article L. 515-20.
+sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires
+de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19
+(1). Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés
+par ces sociétés au titre de l'article L. 515-20.
IV. - Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-14.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-12
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656154
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L014AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656154.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006656155
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L014AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656155.xml
---
###### Article L515-14
@@ -44,6 +44,6 @@ III. - Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné
être situé dans l'Espace économique européen, dans les territoires d'outre-mer
de la République, en Suisse, aux Etats- Unis d'Amérique, au Canada ou au Japon.
Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout élément d'ordre
-spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un règlement du comité de
-la réglementation bancaire et financière, qui prévoit notamment dans quels cas
-il doit être recouru à une expertise.
+spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un arrêté du ministre
+chargé de l'économie, qui prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru
+à une expertise.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md
index 17912e3f26d..2ca8734eca1 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-12
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656159
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L015AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656159.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006656160
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L015AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656160.xml
---
###### Article L515-15
@@ -13,14 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656159.xml
Les prêts aux personnes publiques sont des prêts accordés aux Etats, aux
collectivités territoriales ou à leurs groupements et aux établissements publics
de l'Espace économique européen, de Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada
-ou du Japon, ou totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités
-territoriales ou groupements de celles-ci.
+ou du Japon, ou totalement garantis par un ou plusieurs de ces Etats ou
+collectivités territoriales ou groupements de celles-ci.
Sont assimilés aux prêts aux personnes publiques les titres de créances émis par
les Etats, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les
établissements publics de l'Espace économique européen, de Suisse, des
-Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, ou totalement garantis par un ou
-plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Ces
-titres doivent être acquis avec une intention de conservation durable jusqu'à
-leur échéance et, en conséquence, être traités sur le plan comptable
-conformément à un règlement du comité de la réglementation comptable.
+Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, totalement garantis par un ou
+plusieurs de ces Etats ou collectivités territoriales ou groupements de
+celles-ci. Ces titres doivent être acquis avec une intention de conservation
+durable jusqu'à leur échéance et, en conséquence, être traités sur le plan
+comptable conformément à un règlement du comité de la réglementation
+comptable.
+
+Sont assimilées aux prêts aux personnes publiques les créances de sommes
+d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur
+des personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent et figurant sur une
+liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
+
+Sont assimilées aux prêts à des personnes publiques les créances nées de
+contrats de crédit-bail auxquels une personne publique française est partie en
+qualité de crédit-preneur. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances
+résultant d'un contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie
+de la créance qui résultera de la vente du bien loué.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md
index fcdff865f07..93edc5ba94e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-12
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656175
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L016AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656175.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006656176
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L016AXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656176.xml
---
###### Article L515-16
@@ -15,10 +15,12 @@ parts de fonds communs de créances ainsi que les parts ou titres de créances
émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat appartenant à
l'Espace économique européen, de la Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada
ou du Japon, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités
-similaires est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature
-que les prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas
-de l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15 ou, dans des conditions
+similaires est composé, à l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en
+instance d'affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils
+bénéficient, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les
+prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de
+l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15 ou, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, de créances assorties de garanties
-équivalentes à celles des prêts mentionnés à l'article L. 515-14 et à
-l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des
+équivalentes à celles des prêts mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15
+et à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des
débiteurs de créances.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-18.md
index 892e2343cf8..2fca4662f74 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656200
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L018AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656200.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006656201
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L018AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656201.xml
---
###### Article L515-18
@@ -16,8 +16,13 @@ ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, les soci
de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels
que définis à l'article L. 211-1.
-Les sommes dues au titre de ces instruments financiers à terme, le cas échéant
-après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 515-19.
+Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les
+sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de
+passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à
+l'article L. 515-19 de même que les sommes dues au titre des instruments
+financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou
+la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces
+sociétés.
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la
couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 515-13 ne
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_l515-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_l515-19.md
index 2500aac46ff..6b67a976485 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_l515-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_l515-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656216
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L019AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656216.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006656217
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L019AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656217.xml
---
###### Article L515-19
@@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656216.xml
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du
titre Ier et du titre II du livre VI du code de commerce :
-1. Les sommes provenant de prêts, titres et valeurs mentionnés aux articles L.
-515-14 à L. 515-17 des instruments financiers mentionnés à l'article L. 515-18,
-le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts
-effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit,
-sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et
-des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13
-;
+1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, titres et valeurs
+mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 des instruments financiers
+mentionnés à l'article L. 515-18, le cas échéant après compensation, ainsi que
+les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier
+auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du
+paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées
+mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 ;
2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires, ou de règlement amiable, les
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-20.md
index 6e592f9a2f3..42f7a75d15f 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-20.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656234
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L020AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656234.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006656235
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L020AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656235.xml
---
###### Article L515-20
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être
supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à
-l'article L. 515-19. Le comité de la réglementation bancaire et financière
-détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
+l'article L. 515-19. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités
+d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-21.md
index 3ab622f8b32..b23a57861e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-21.md
@@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656244
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L021AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656244.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006656245
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L021AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656245.xml
---
###### Article L515-21
La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L.
-515-13 est opérée par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les
-énonciations sont déterminées par décret. La cession ou l'apport prend effet
-entre les parties, et devient opposable aux tiers, à la date apposée sur le
-bordereau lors de sa remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit le
-transfert des accessoires des créances cédées et des sûretés garantissant chaque
-prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers,
-sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
+515-13 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau
+au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret. Nonobstant
+l'ouverture éventuelle de toute procédure de redressement ou de liquidation
+judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession
+prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée
+sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance,
+d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre
+formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du
+pays de résidence des débiteurs. La remise du bordereau entraîne de plein droit
+le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque
+prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers
+sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
+
+Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'un
+redressement ou d'une liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours
+de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-22.md
index 6fe0cee203e..8d8bcf9e7c4 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-22.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656253
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L022AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656253.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006656254
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L022AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656254.xml
---
###### Article L515-22
-La gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres
-ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un
-établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat.
+La gestion ou le recouvrement des prêts, créances assimilées, titres et valeurs,
+des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent
+être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit
+foncier par contrat.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-23.md
index 4220358f80c..5a628a24d04 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-23.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656264
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L023AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656264.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006656265
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L023AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656265.xml
---
###### Article L515-23
-L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts est habilité à agir en
-justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au
-nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
+L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, créances assimilées,
+titres et valeurs, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense
+et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de
+crédit foncier.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-24.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-24.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656275
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L024AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656275.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2007-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006656276
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L024AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656276.xml
---
###### Article L515-24
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
-recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
+recouvrement des prêts ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés
+par simple lettre.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-28.md
index f0a92dcc04f..f00a7aa294a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-28.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-28.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656325
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L028AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656325.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006656326
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L028AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656326.xml
---
###### Article L515-28
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la
gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des
-prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13,
-les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
-immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment
-celles du titre II du livre VI du code de commerce.
+prêts, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres
+ressources prévus à l'article L. 515-13, les contrats qui prévoient cette
+gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant
+toutes dispositions contraires et notamment celles du titre II du livre VI du
+code de commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-30.md
index 1ca6eef1c44..c5ceb9ac88e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656351
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L030AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656351.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006656352
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L030AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
---
###### Article L515-30
@@ -49,9 +49,14 @@ connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
professionnel à l'égard de la commission bancaire à laquelle il est tenu de
signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance
dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux
-conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Il
-révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu
-connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette révélation.
+conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Le
+secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions
+respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de
+la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de
+l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
+contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
+dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
+révélation.
Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences
dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-31.md
index 4981c0c9779..b8257dd2aeb 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-31.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-31.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656362
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656362.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2005-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006656363
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656363.xml
---
###### Article L515-31
@@ -24,7 +24,8 @@ peut exercer l'action prévue à l'article L. 225-233 du code de commerce.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-236 du
code de commerce, le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la
communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée
-de la gestion ou du recouvrement des prêts, des obligations et autres
-ressources, en application de l'article L. 515-22, à condition que ces pièces,
-contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations
-réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.
+de la gestion ou du recouvrement des prêts, créances assimilées, titres et
+valeurs, des obligations et autres ressources, en application de l'article L.
+515-22, à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en
+rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la
+société de crédit foncier.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_7/article_l515-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_7/article_l515-32.md
index a7eede9fae2..374f7f32a54 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_7/article_l515-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_7/article_l515-32.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006656382
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L032AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656382.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2004-06-26
+Identifiant: LEGIARTI000006656383
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L032AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656383.xml
---
###### Article L515-32
-L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de
+Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de
+l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de
crédit foncier.