LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
Ancien identifiant: 1LX999532
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2015-08-22
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###### Article L312-18
Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière pris après
avis du Conseil des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les
établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au
fonds de garantie.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de L'Autorité des
marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de
crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656132
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656133
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L013AXXXAB
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---
###### Article L515-13
@ -33,8 +33,10 @@ de crédit foncier peuvent mobiliser, conformément aux articles L. 313-23 à L.
313-34, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature,
professionnelle ou non, de ces créances. Dans ce cas, les énonciations figurant
au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret. Les
créances ainsi mobilisées ne sont pas comptabilisées par ces sociétés au titre
de l'article L. 515-20.<br />
sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires
de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19
(1). Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés
par ces sociétés au titre de l'article L. 515-20.<br />
IV. - Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656154
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006656155
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L014AXXXAC
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---
###### Article L515-14
@ -44,6 +44,6 @@ III. - Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné
être situé dans l'Espace économique européen, dans les territoires d'outre-mer
de la République, en Suisse, aux Etats- Unis d'Amérique, au Canada ou au Japon.
Sa valeur est déterminée de manière prudente et exclut tout élément d'ordre
spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un règlement du comité de
la réglementation bancaire et financière, qui prévoit notamment dans quels cas
il doit être recouru à une expertise.
spéculatif. Les modalités d'évaluation sont fixées par un arrêté du ministre
chargé de l'économie, qui prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru
à une expertise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656159
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L015AXXXAB
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006656160
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L015AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656160.xml
---
###### Article L515-15
@ -13,14 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656159.xml
Les prêts aux personnes publiques sont des prêts accordés aux Etats, aux
collectivités territoriales ou à leurs groupements et aux établissements publics
de l'Espace économique européen, de Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada
ou du Japon, ou totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités
territoriales ou groupements de celles-ci.<br />
ou du Japon, ou totalement garantis par un ou plusieurs de ces Etats ou
collectivités territoriales ou groupements de celles-ci.<br />
Sont assimilés aux prêts aux personnes publiques les titres de créances émis par
les Etats, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les
établissements publics de l'Espace économique européen, de Suisse, des
Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, ou totalement garantis par un ou
plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Ces
titres doivent être acquis avec une intention de conservation durable jusqu'à
leur échéance et, en conséquence, être traités sur le plan comptable
conformément à un règlement du comité de la réglementation comptable.
Etats-Unis d'Amérique, du Canada ou du Japon, totalement garantis par un ou
plusieurs de ces Etats ou collectivités territoriales ou groupements de
celles-ci. Ces titres doivent être acquis avec une intention de conservation
durable jusqu'à leur échéance et, en conséquence, être traités sur le plan
comptable conformément à un règlement du comité de la réglementation
comptable.<br />
Sont assimilées aux prêts aux personnes publiques les créances de sommes
d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur
des personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent et figurant sur une
liste fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sont assimilées aux prêts à des personnes publiques les créances nées de
contrats de crédit-bail auxquels une personne publique française est partie en
qualité de crédit-preneur. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances
résultant d'un contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie
de la créance qui résultera de la vente du bien loué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656175
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L016AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656175.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006656176
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L016AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656176.xml
---
###### Article L515-16
@ -15,10 +15,12 @@ parts de fonds communs de créances ainsi que les parts ou titres de créances
émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat appartenant à
l'Espace économique européen, de la Suisse, des Etats-Unis d'Amérique, du Canada
ou du Japon, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités
similaires est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature
que les prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas
de l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15 ou, dans des conditions
similaires est composé, à l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en
instance d'affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils
bénéficient, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les
prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas de
l'article L. 515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15 ou, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, de créances assorties de garanties
équivalentes à celles des prêts mentionnés à l'article L. 515-14 et à
l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des
équivalentes à celles des prêts mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15
et à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des
débiteurs de créances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656200
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656200.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656201
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L018AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656201.xml
---
###### Article L515-18
@ -16,8 +16,13 @@ ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, les soci
de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels
que définis à l'article L. 211-1.<br />
Les sommes dues au titre de ces instruments financiers à terme, le cas échéant
après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 515-19.<br />
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les
sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de
passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à
l'article L. 515-19 de même que les sommes dues au titre des instruments
financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou
la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces
sociétés.<br />
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la
couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 515-13 ne

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656216
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656216.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656217
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L019AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656217.xml
---
###### Article L515-19
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656216.xml
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du
titre Ier et du titre II du livre VI du code de commerce :<br />
1. Les sommes provenant de prêts, titres et valeurs mentionnés aux articles L.
515-14 à L. 515-17 des instruments financiers mentionnés à l'article L. 515-18,
le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts
effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit,
sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et
des autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13
;<br />
1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, titres et valeurs
mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 des instruments financiers
mentionnés à l'article L. 515-18, le cas échéant après compensation, ainsi que
les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier
auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du
paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées
mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 ;<br />
2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires, ou de règlement amiable, les

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656234
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656234.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656235
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656235.xml
---
###### Article L515-20
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être
supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à
l'article L. 515-19. Le comité de la réglementation bancaire et financière
détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
l'article L. 515-19. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités
d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656244
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656244.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656245
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L021AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656245.xml
---
###### Article L515-21
La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L.
515-13 est opérée par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les
énonciations sont déterminées par décret. La cession ou l'apport prend effet
entre les parties, et devient opposable aux tiers, à la date apposée sur le
bordereau lors de sa remise. La remise du bordereau entraîne de plein droit le
transfert des accessoires des créances cédées et des sûretés garantissant chaque
prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers,
sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
515-13 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau
au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret. Nonobstant
l'ouverture éventuelle de toute procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession
prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée
sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance,
d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre
formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du
pays de résidence des débiteurs. La remise du bordereau entraîne de plein droit
le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque
prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers
sans qu'il soit besoin d'autre formalité.<br />
Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaires du crédit-bailleur cédant en cours
de contrat ne peut remettre en cause la poursuite du contrat de crédit-bail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656253
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656253.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656254
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L022AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656254.xml
---
###### Article L515-22
La gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres
ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un
établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat.
La gestion ou le recouvrement des prêts, créances assimilées, titres et valeurs,
des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent
être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit
foncier par contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656264
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656264.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656265
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L023AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656265.xml
---
###### Article L515-23
L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts est habilité à agir en
justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au
nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, créances assimilées,
titres et valeurs, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense
et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de
crédit foncier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656275
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L024AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656275.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006656276
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L024AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656276.xml
---
###### Article L515-24
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
recouvrement des prêts ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés
par simple lettre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656325
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L028AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656325.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656326
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L028AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656326.xml
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###### Article L515-28
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la
gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des
prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13,
les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment
celles du titre II du livre VI du code de commerce.
prêts, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres
ressources prévus à l'article L. 515-13, les contrats qui prévoient cette
gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant
toutes dispositions contraires et notamment celles du titre II du livre VI du
code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656351
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656351.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006656352
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L030AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656352.xml
---
###### Article L515-30
@ -49,9 +49,14 @@ connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
professionnel à l'égard de la commission bancaire à laquelle il est tenu de
signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance
dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux
conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Il
révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu
connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette révélation.<br />
conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Le
secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions
respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de
la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de
l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
révélation.<br />
Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences
dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656362
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656362.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006656363
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L031AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656363.xml
---
###### Article L515-31
@ -24,7 +24,8 @@ peut exercer l'action prévue à l'article L. 225-233 du code de commerce.<br />
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-236 du
code de commerce, le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la
communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée
de la gestion ou du recouvrement des prêts, des obligations et autres
ressources, en application de l'article L. 515-22, à condition que ces pièces,
contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations
réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.
de la gestion ou du recouvrement des prêts, créances assimilées, titres et
valeurs, des obligations et autres ressources, en application de l'article L.
515-22, à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en
rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la
société de crédit foncier.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656382
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L032AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656382.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006656383
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L032AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656383.xml
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###### Article L515-32
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de
Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de
l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de
crédit foncier.