LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395772
NOR: ECOX9800113L
Ancien identifiant: 1LX999532
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###### Article L512-86 ###### Article L512-86
Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance,
les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et
prévoyance et la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2010-01-23
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###### Article L512-90 ###### Article L512-90
@ -47,20 +47,21 @@ six.<br />
A défaut d'accord entre les caisses concernées, le nombre total des membres du A défaut d'accord entre les caisses concernées, le nombre total des membres du
conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que la répartition de ces conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que la répartition de ces
derniers par caisse et par catégorie, peuvent être fixés par la Caisse nationale derniers par caisse et par catégorie, peuvent être fixés par l'organe central
des caisses d'épargne et de prévoyance.<br /> des caisses d'épargne et des banques populaires.<br />
Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de
surveillance. Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de surveillance. Le directoire de l'organe central des caisses d'épargne et des
prévoyance s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et l'expérience banques populaires s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et
adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de
de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Lorsque celui-ci surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et
d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.<br /> de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination
des membres du directoire.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-21, Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-21,
l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de la Caisse l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central
nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sur proposition de son des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son
directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de
la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte
révocation du mandat de l'intéressé. révocation du mandat de l'intéressé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2013-01-30
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###### Article L512-92 ###### Article L512-92
@ -23,10 +23,11 @@ Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilit
proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale
à un prix préférentiel.<br /> à un prix préférentiel.<br />
Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque. Elles Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque ou
sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au
Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne
circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.<br /> et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent
leur activité.<br />
Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des
sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse
@ -35,8 +36,8 @@ affiliées.<br />
La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par
la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est
affiliée, ainsi que par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de affiliée, ainsi que par l'organe central des caisses d'épargne et des banques
prévoyance.<br /> populaires.<br />
L'ensemble des sociétés locales d'épargne affiliées à chaque caisse d'épargne et L'ensemble des sociétés locales d'épargne affiliées à chaque caisse d'épargne et
de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019300474 Identifiant: LEGIARTI000020763517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300474.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763517.xml
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###### Article L512-99 ###### Article L512-99
@ -13,8 +13,8 @@ La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constitu
selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance
représentées par trois membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, représentées par trois membres de leur conseil d'orientation et de surveillance,
dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le président. dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le
.<br /> président..<br />
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée :<br /> La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée :<br />
@ -26,17 +26,17 @@ publics ;<br />
3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale 3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale
des caisses d'épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations des caisses d'épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations
commerciales et financières de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de commerciales et financières de l'organe central des caisses d'épargne et des
prévoyance ;<br /> banques populaires ;<br />
4. De contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne 4. De contribuer à la définition, par l'organe central des caisses d'épargne et
et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales des banques populaires , des orientations nationales en matière de relations
dans le réseau ;<br /> sociales dans le réseau ;<br />
5.D'organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de 5.D'organiser, en liaison avec l'organe central des caisses d'épargne et des
prévoyance, la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation banques populaires , la formation des dirigeants et des sociétaires par
régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine
au sens large ;<br /> économique entendu au sens large ;<br />
6. De veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses 6. De veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses
d'épargne ;<br /> d'épargne ;<br />
@ -45,8 +45,8 @@ d'épargne ;<br />
établissements étrangers de même nature.<br /> établissements étrangers de même nature.<br />
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par
la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sur tout projet
réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.<br /> de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.<br />
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le
financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656022.xml
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###### Article L512-102 ###### Article L512-102
Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de
la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse
nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne et de d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne
prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ". ".