From 4c072187ebd8a0152495a65588210dcb34f68698 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Jul 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2099-532=20du=2025=20juin=201999=20rel?= =?UTF-8?q?ative=20=C3=A0=20l'=C3=A9pargne=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9cur?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20financi=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit 1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES. CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2). CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7). CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9). CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14). CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15). CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17). CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33). 2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE. TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE. CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58). CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS. CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67). CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69). CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71). CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73). CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85). TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90). CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91). CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER. CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109). CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000395772 NOR: ECOX9800113L Ancien identifiant: 1LX999532 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml --- .../sous-section_2/article_l512-86.md | 15 ++++---- .../sous-section_3/article_l512-90.md | 29 +++++++-------- .../sous-section_4/article_l512-92.md | 21 +++++------ .../sous-section_6/article_l512-99.md | 36 +++++++++---------- .../sous-section_8/article_l512-102.md | 15 ++++---- 5 files changed, 58 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_l512-86.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_l512-86.md index 5e403ff8323..3bc774e8c85 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_l512-86.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_l512-86.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006655908 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L086AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/59/LEGIARTI000006655908.xml +Date de début: 2009-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020776437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776437.xml --- ###### Article L512-86 Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, -les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de -prévoyance et la fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. +les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et +de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md index cbbaf661079..86165699913 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_l512-90.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019299576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/95/LEGIARTI000019299576.xml +Date de début: 2009-07-31 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020763496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/34/LEGIARTI000020763496.xml --- ###### Article L512-90 @@ -47,20 +47,21 @@ six.
A défaut d'accord entre les caisses concernées, le nombre total des membres du conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que la répartition de ces -derniers par caisse et par catégorie, peuvent être fixés par la Caisse nationale -des caisses d'épargne et de prévoyance.
+derniers par caisse et par catégorie, peuvent être fixés par l'organe central +des caisses d'épargne et des banques populaires.
Les membres du directoire sont proposés par le conseil d'orientation et de -surveillance. Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de -prévoyance s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et l'expérience -adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance -de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Lorsque celui-ci -a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse -d'épargne et de prévoyance procède à la nomination des membres du directoire.
+surveillance. Le directoire de l'organe central des caisses d'épargne et des +banques populaires s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et +l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de +surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques +populaires. Lorsque celui-ci a délivré l'agrément, le conseil d'orientation et +de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance procède à la nomination +des membres du directoire.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 613-21, -l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de la Caisse -nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sur proposition de son +l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de l'organe central +des caisses d'épargne et des banques populaires, sur proposition de son directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance concernée. Le retrait d'agrément emporte révocation du mandat de l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_l512-92.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_l512-92.md index 30697329fb7..50a6d8a6977 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_l512-92.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_l512-92.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000019299589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/95/LEGIARTI000019299589.xml +Date de début: 2009-07-31 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000020763520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763520.xml --- ###### Article L512-92 @@ -23,10 +23,11 @@ Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilit proposer aux sociétaires définis à l'article L. 512-93 une première part sociale à un prix préférentiel.
-Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque. Elles -sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. -Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la -circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.
+Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque ou +fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au +registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne +et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent +leur activité.
Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse @@ -35,8 +36,8 @@ affiliées.
La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est -affiliée, ainsi que par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de -prévoyance.
+affiliée, ainsi que par l'organe central des caisses d'épargne et des banques +populaires.
L'ensemble des sociétés locales d'épargne affiliées à chaque caisse d'épargne et de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-99.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-99.md index 354f1c048cb..ea3fe3b007b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-99.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_6/article_l512-99.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000019300474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/04/LEGIARTI000019300474.xml +Date de début: 2009-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763517.xml --- ###### Article L512-99 @@ -13,8 +13,8 @@ La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constitu selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par trois membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, -dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le président. -.
+dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le +président..
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée :
@@ -26,17 +26,17 @@ publics ;
3. De définir, coordonner et promouvoir les actions de responsabilité sociétale des caisses d'épargne et de prévoyance en cohérence avec les orientations -commerciales et financières de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de -prévoyance ;
+commerciales et financières de l'organe central des caisses d'épargne et des +banques populaires ;
-4. De contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne -et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales -dans le réseau ;
+4. De contribuer à la définition, par l'organe central des caisses d'épargne et +des banques populaires , des orientations nationales en matière de relations +sociales dans le réseau ;
-5.D'organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de -prévoyance, la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation -régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu -au sens large ;
+5.D'organiser, en liaison avec l'organe central des caisses d'épargne et des +banques populaires , la formation des dirigeants et des sociétaires par +l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine +économique entendu au sens large ;
6. De veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses d'épargne ;
@@ -45,8 +45,8 @@ d'épargne ;
établissements étrangers de même nature.
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par -la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de -réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
+l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sur tout projet +de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/article_l512-102.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/article_l512-102.md index b68d16befa3..3d46a3cb89e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/article_l512-102.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_8/sous-section_8/article_l512-102.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2009-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006656022 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L102AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/60/LEGIARTI000006656022.xml +Date de début: 2009-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020776448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/64/LEGIARTI000020776448.xml --- ###### Article L512-102 Il est interdit aux organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente section d'utiliser l'une des dénominations suivantes : " Caisse -nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne et de -prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne ". +d'épargne et de prévoyance ", " caisse d'épargne ", " société locale d'épargne +".