Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE. TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER. TITRE II (ART. 6 A 18). POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. TITRE III (ART. 19 ET 20). MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE. APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597. MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000378759 NOR: ECOT9620035D Ancien identifiant: 1DX996880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000006685768
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R010AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685768.xml
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||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446601
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446601.xml
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###### Article R532-10
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@ -14,8 +13,8 @@ Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requér
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|||
adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers.<br />
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||||
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un
|
||||
dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
publié au Journal officiel.<br />
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||||
dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
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Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application des
|
||||
procédures d'agrément et d'approbation de programme d'activité prévues à
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949222.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446604.xml
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||||
###### Article R532-17
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||||
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@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949222.xml
|
|||
L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre
|
||||
établissement et de libre prestation de services des prestataires de services
|
||||
d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en
|
||||
informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.
|
||||
informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
|
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|
||||
L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications
|
||||
de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de
|
||||
gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024285458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285458.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446606.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R532-19
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||||
|
||||
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire à
|
||||
l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle
|
||||
communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement
|
||||
en cause la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.<br />
|
||||
|
@ -39,30 +39,32 @@ prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39
|
|||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tous manquements aux
|
||||
règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un
|
||||
prestataire de services d'investissement y ayant une succursale ou y opérant en
|
||||
libre prestation de services.<br />
|
||||
prestataire de services d'investissement ou une société de gestion y ayant une
|
||||
succursale ou y opérant en libre prestation de services.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services
|
||||
d'investissement ayant une succursale ou opérant en libre prestation de services
|
||||
sur son territoire ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le
|
||||
respect, elle peut adresser à l'établissement concerné une injonction à l'effet
|
||||
de mettre fin, dans un délai déterminé, à la situation irrégulière constatée.
|
||||
Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine du prestataire
|
||||
concerné et lui demande de prendre des mesures appropriées pour que ce dernier
|
||||
mette fin aux irrégularités concernées et protéger les intérêts des
|
||||
investisseurs. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par
|
||||
cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.<br />
|
||||
d'investissement ou une société de gestion ayant une succursale ou opérant en
|
||||
libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas les règles dont
|
||||
elle est chargée d'assurer le respect, elle peut adresser à l'établissement
|
||||
concerné une injonction à l'effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la
|
||||
situation irrégulière constatée. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
d'origine du prestataire ou de la société de gestion et lui demande de prendre
|
||||
des mesures appropriées pour qu'il soit mis fin aux irrégularités constatées et
|
||||
pour protéger les intérêts des investisseurs. Elle verse à la procédure toutes
|
||||
les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir
|
||||
adoptées.<br />
|
||||
|
||||
Si malgré l'injonction et les mesures prises par l'Etat membre d'origine le
|
||||
prestataire continue à enfreindre les règles qui s'imposent à lui, l'Autorité
|
||||
des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
d'origine, prend les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de
|
||||
nouvelles irrégularités et, au besoin, pour empêcher le prestataire concerné
|
||||
d'effectuer de nouvelles opérations en France. Elle en informe l'autorité de
|
||||
l'Etat membre d'origine.<br />
|
||||
prestataire ou la société de gestion continue à enfreindre les règles qui
|
||||
s'imposent à lui ou à elle, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir
|
||||
informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend les mesures appropriées
|
||||
pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, pour
|
||||
empêcher le prestataire ou la société de gestion d'effectuer de nouvelles
|
||||
opérations en France. Elle en informe l'autorité de l'Etat membre d'origine.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence l'Autorité des marchés financiers peut suspendre provisoirement
|
||||
d'activité en France le prestataire concerné et prendre toute mesure
|
||||
conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont
|
||||
fournies en France des services d'investissement. Elle en informe l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que la Commission européenne.
|
||||
d'activité en France le prestataire ou la société de gestion en cause et prendre
|
||||
toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes
|
||||
auxquelles des services sont fournis en France par ce prestataire ou cette
|
||||
société de gestion. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre
|
||||
d'origine ainsi que la Commission européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686069
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R024AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686069.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-24
|
||||
|
||||
I. - Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui,
|
||||
ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des
|
||||
collectivités régies par les articles 73 de la Constitution, souhaite établir
|
||||
une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des
|
||||
services d'investissement doit notifier, au préalable, son projet à l'Autorité
|
||||
des marchés financiers.<br />
|
||||
départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite
|
||||
établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des
|
||||
services d'investissement ou gérer un organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009 doit notifier, au préalable, son
|
||||
projet à l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
|
||||
accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
|
@ -24,6 +25,13 @@ accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'arti
|
|||
demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation
|
||||
et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° de l'article R.
|
||||
532-20 comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis
|
||||
en place par la société de gestion de portefeuille et une description des
|
||||
procédures et des modalités de traitement des réclamations.<br />
|
||||
|
||||
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
|
||||
adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<br />
|
||||
|
@ -34,7 +42,10 @@ de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle
|
|||
transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2° , 3° et
|
||||
4° de cet article R. 532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil
|
||||
mentionné au 1° du même article, qui a été désignée comme point de contact, dans
|
||||
les trois mois suivant leur réception.<br />
|
||||
les trois mois suivant leur réception. Ce délai est de deux mois lorsque
|
||||
l'activité envisagée est la gestion d'organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des
|
||||
précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des
|
||||
|
@ -45,4 +56,18 @@ autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du de l'article R.
|
|||
532-20, qui a été désignée comme point de contact, les éléments d'information
|
||||
mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce
|
||||
refus à la société concernée dans le délai de trois mois prévu à cet article R.
|
||||
532-21.
|
||||
532-21. Ce délai est de deux mois lorsque l'activité envisagée est la gestion
|
||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à
|
||||
la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
|
||||
2009.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité
|
||||
de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréés
|
||||
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
|
||||
juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée
|
||||
aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de
|
||||
portefeuille une attestation confirmant que ladite société a été agréée
|
||||
conformément aux dispositions de cette directive, une description du champ
|
||||
d'application de l'agrément accordé et des précisions relatives à toute
|
||||
restriction éventuelle sur les types d'organismes de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières que cette société est habilitée à gérer.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686085
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R025AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686085.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-25
|
||||
|
||||
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4 de
|
||||
l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de
|
||||
portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers en informe
|
||||
l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.<br />
|
||||
l'article R. 532-20 et au troisième alinéa du I de l'article R. 532-24 ou de
|
||||
l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers
|
||||
est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un
|
||||
mois au moins avant qu'elle n'intervienne à l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
L'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui
|
||||
a été désignée comme point de contact.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification des éléments d'information communiqués en application du
|
||||
premier alinéa du II de l'article R. 532-24, l'Autorité des marchés financiers
|
||||
en avise les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de
|
||||
gestion de portefeuille en conséquence.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans
|
||||
l'attestation mentionnée au IV de l'article R. 532-24 et informe les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille
|
||||
de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite
|
||||
société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les
|
||||
types d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières que cette société
|
||||
est habilitée à gérer.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être
|
||||
prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021949425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/94/LEGIARTI000021949425.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-26
|
||||
|
||||
I. - Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social
|
||||
sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par
|
||||
l'article 73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des
|
||||
I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur
|
||||
le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
|
||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des
|
||||
services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des
|
||||
services d'investissement qu'il envisage de fournir et s'il prévoit de recourir
|
||||
|
@ -31,19 +31,19 @@ La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
|
|||
être adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
en même temps que sa demande d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la notification de
|
||||
libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un
|
||||
mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des
|
||||
renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à
|
||||
réception de ces renseignements.<br />
|
||||
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la notification de libre
|
||||
prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un mois
|
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après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des renseignements
|
||||
complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces
|
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renseignements.<br />
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||||
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
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de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de
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la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce
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||||
service en France.<br />
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||||
l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en
|
||||
France.<br />
|
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||||
Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents
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||||
liés, l'Autorité de contrôle prudentiel communique, à la demande de l'autorité
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@ -1,23 +1,31 @@
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---
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006686183
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R028AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686183.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446619.xml
|
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---
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###### Article R532-28
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I. - Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le
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territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article
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73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des services
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||||
d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat membre de la
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||||
Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en
|
||||
indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services
|
||||
qu'elle envisage de fournir.<br />
|
||||
territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
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||||
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des
|
||||
services d'investissement ou gérer un organisme de placement collectif en
|
||||
valeurs mobilières de droit étranger agréé conformément à la directive
|
||||
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en libre
|
||||
prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son
|
||||
projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom de l'Etat
|
||||
concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de fournir.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'activité de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte
|
||||
en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la
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||||
société de gestion de portefeuille et une description des procédures et
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||||
modalités de traitement des réclamations.<br />
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||||
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||||
La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses
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||||
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@ -29,6 +37,17 @@ l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.<b
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|
||||
II. - L'Autorité des marchés financiers transmet à l'Etat concerné la
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||||
déclaration de libre prestation prévue au I du présent article dans un délai
|
||||
d'un mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu lorsque des
|
||||
renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à
|
||||
réception de ces renseignements.
|
||||
d'un mois après sa réception.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité
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||||
de gestion d'un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés
|
||||
financiers joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat
|
||||
membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille, une attestation
|
||||
confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la
|
||||
directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une
|
||||
description du champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion
|
||||
de portefeuille et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur
|
||||
les types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette
|
||||
société est habilitée à gérer.
|
||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686196
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R029AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686196.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2013-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024446622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R532-29
|
||||
|
@ -13,5 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686196.xml
|
|||
Toute modification relative aux éléments notifiés en application des
|
||||
dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-28 est communiquée
|
||||
préalablement à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités de l'Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen qui se trouve concerné.
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen qui se trouve concerné.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans
|
||||
l'attestation mentionnée au III de l'article R. 532-28 et informe les autorités
|
||||
compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille
|
||||
de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite
|
||||
société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les
|
||||
types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette
|
||||
société est habilitée à gérer.
|
||||
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