diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md index 54c3fbe408..145683264d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006685768 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R010AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685768.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000024446601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446601.xml --- ###### Article R532-10 @@ -14,8 +13,8 @@ Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requér adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers.
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un -dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers et -publié au Journal officiel.
+dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés +financiers.
Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application des procédures d'agrément et d'approbation de programme d'activité prévues à diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md index 8097f7dda5..cd4292845c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000021949222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949222.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000024446604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446604.xml --- ###### Article R532-17 @@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949222.xml L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des prestataires de services d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en -informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel. +informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.
+ +L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications +de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de +gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md index 0909b634b5..2baaf98782 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000024285458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285458.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000024446606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446606.xml --- ###### Article R532-19 I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre -de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement en cause la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.
@@ -39,30 +39,32 @@ prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39 II.-L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tous manquements aux règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un -prestataire de services d'investissement y ayant une succursale ou y opérant en -libre prestation de services.
+prestataire de services d'investissement ou une société de gestion y ayant une +succursale ou y opérant en libre prestation de services.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services -d'investissement ayant une succursale ou opérant en libre prestation de services -sur son territoire ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le -respect, elle peut adresser à l'établissement concerné une injonction à l'effet -de mettre fin, dans un délai déterminé, à la situation irrégulière constatée. -Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine du prestataire -concerné et lui demande de prendre des mesures appropriées pour que ce dernier -mette fin aux irrégularités concernées et protéger les intérêts des -investisseurs. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par -cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.
+d'investissement ou une société de gestion ayant une succursale ou opérant en +libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas les règles dont +elle est chargée d'assurer le respect, elle peut adresser à l'établissement +concerné une injonction à l'effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la +situation irrégulière constatée. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat +d'origine du prestataire ou de la société de gestion et lui demande de prendre +des mesures appropriées pour qu'il soit mis fin aux irrégularités constatées et +pour protéger les intérêts des investisseurs. Elle verse à la procédure toutes +les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir +adoptées.
Si malgré l'injonction et les mesures prises par l'Etat membre d'origine le -prestataire continue à enfreindre les règles qui s'imposent à lui, l'Autorité -des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat -d'origine, prend les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de -nouvelles irrégularités et, au besoin, pour empêcher le prestataire concerné -d'effectuer de nouvelles opérations en France. Elle en informe l'autorité de -l'Etat membre d'origine.
+prestataire ou la société de gestion continue à enfreindre les règles qui +s'imposent à lui ou à elle, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir +informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend les mesures appropriées +pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, pour +empêcher le prestataire ou la société de gestion d'effectuer de nouvelles +opérations en France. Elle en informe l'autorité de l'Etat membre d'origine.
En cas d'urgence l'Autorité des marchés financiers peut suspendre provisoirement -d'activité en France le prestataire concerné et prendre toute mesure -conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont -fournies en France des services d'investissement. Elle en informe l'autorité -compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que la Commission européenne. +d'activité en France le prestataire ou la société de gestion en cause et prendre +toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes +auxquelles des services sont fournis en France par ce prestataire ou cette +société de gestion. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre +d'origine ainsi que la Commission européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md index 86d7738160..3c88b8c2b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006686069 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R024AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686069.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000024446611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446611.xml --- ###### Article R532-24 I. - Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des -collectivités régies par les articles 73 de la Constitution, souhaite établir -une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des -services d'investissement doit notifier, au préalable, son projet à l'Autorité -des marchés financiers.
+départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite +établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des +services d'investissement ou gérer un organisme de placement collectif en +valeurs mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement +européen et du Conseil du 13 juillet 2009 doit notifier, au préalable, son +projet à l'Autorité des marchés financiers.
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'article R. @@ -24,6 +25,13 @@ accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'arti demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.
+Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs +mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen +et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° de l'article R. +532-20 comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis +en place par la société de gestion de portefeuille et une description des +procédures et des modalités de traitement des réclamations.
+ La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.
@@ -34,7 +42,10 @@ de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2° , 3° et 4° de cet article R. 532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du même article, qui a été désignée comme point de contact, dans -les trois mois suivant leur réception.
+les trois mois suivant leur réception. Ce délai est de deux mois lorsque +l'activité envisagée est la gestion d'organismes de placement collectif en +valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement +européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des @@ -45,4 +56,18 @@ autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du de l'article R. 532-20, qui a été désignée comme point de contact, les éléments d'information mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce refus à la société concernée dans le délai de trois mois prévu à cet article R. -532-21. +532-21. Ce délai est de deux mois lorsque l'activité envisagée est la gestion +d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à +la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet +2009.
+ +IV. - Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité +de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréés +conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 +juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée +aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de +portefeuille une attestation confirmant que ladite société a été agréée +conformément aux dispositions de cette directive, une description du champ +d'application de l'agrément accordé et des précisions relatives à toute +restriction éventuelle sur les types d'organismes de placement collectif en +valeurs mobilières que cette société est habilitée à gérer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md index 0392a16295..23d4f5d19f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md @@ -1,21 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006686085 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R025AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686085.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000024446614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446614.xml --- ###### Article R532-25 Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4 de -l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à -l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de -portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à -l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers en informe -l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
+l'article R. 532-20 et au troisième alinéa du I de l'article R. 532-24 ou de +l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers +est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un +mois au moins avant qu'elle n'intervienne à l'Autorité des marchés financiers. +L'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui +a été désignée comme point de contact.
+ +En cas de modification des éléments d'information communiqués en application du +premier alinéa du II de l'article R. 532-24, l'Autorité des marchés financiers +en avise les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de +gestion de portefeuille en conséquence.
+ +L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans +l'attestation mentionnée au IV de l'article R. 532-24 et informe les autorités +compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille +de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite +société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les +types d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières que cette société +est habilitée à gérer.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md index 762a37ef08..d9fc033cf6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000021949425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/94/LEGIARTI000021949425.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000024446617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446617.xml --- ###### Article R532-26 -I. - Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social -sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par -l'article 73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des +I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur +le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de +Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat -membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services d'investissement qu'il envisage de fournir et s'il prévoit de recourir @@ -31,19 +31,19 @@ La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut être adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel en même temps que sa demande d'agrément.
-II. - L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'autorité compétente de -l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la notification de -libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un -mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des -renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à -réception de ces renseignements.
+II.-L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'autorité compétente de l'Etat +d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la notification de libre +prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un mois +après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des renseignements +complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces +renseignements.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de -la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité -compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce -service en France.
+l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de +l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en +France.
Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents liés, l'Autorité de contrôle prudentiel communique, à la demande de l'autorité diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md index 07438ad80e..54eab002b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md @@ -1,23 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006686183 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R028AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686183.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000024446619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446619.xml --- ###### Article R532-28 I. - Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le -territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article -73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des services -d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat membre de la -Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en -indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services -qu'elle envisage de fournir.
+territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de +Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des +services d'investissement ou gérer un organisme de placement collectif en +valeurs mobilières de droit étranger agréé conformément à la directive +2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en libre +prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son +projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom de l'Etat +concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de fournir.
+ +Pour l'activité de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs +mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte +en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la +société de gestion de portefeuille et une description des procédures et +modalités de traitement des réclamations.
La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses @@ -29,6 +37,17 @@ l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément. + +III. - Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité +de gestion d'un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs +mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés +financiers joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat +membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille, une attestation +confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la +directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une +description du champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion +de portefeuille et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur +les types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette +société est habilitée à gérer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md index 54cb21ea6e..af64fbbedc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2011-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000006686196 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R029AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686196.xml +Date de début: 2011-08-04 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000024446622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446622.xml --- ###### Article R532-29 @@ -13,5 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686196.xml Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-28 est communiquée préalablement à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités de l'Etat -membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique -européen qui se trouve concerné. +membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen qui se trouve concerné.
+ +L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans +l'attestation mentionnée au III de l'article R. 532-28 et informe les autorités +compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille +de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite +société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les +types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette +société est habilitée à gérer.