diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md
index 54c3fbe408..145683264d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r532-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006685768
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R010AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685768.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000024446601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446601.xml
---
###### Article R532-10
@@ -14,8 +13,8 @@ Pour obtenir leur agrément de société de gestion de portefeuille, les requér
adressent leur demande à l'Autorité des marchés financiers.
La demande d'agrément, établie sur papier libre, doit être accompagnée d'un
-dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés financiers et
-publié au Journal officiel.
+dossier conforme au dossier type établi par l'Autorité des marchés
+financiers.
Ce dossier type comporte les informations à fournir pour l'application des
procédures d'agrément et d'approbation de programme d'activité prévues à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md
index 8097f7dda5..cd4292845c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000021949222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949222.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000024446604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446604.xml
---
###### Article R532-17
@@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/92/LEGIARTI000021949222.xml
L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre
établissement et de libre prestation de services des prestataires de services
d'investissement mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1. Elle en
-informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.
+informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel.
+
+L'Autorité des marchés financiers est également destinataire des notifications
+de libre établissement et de libre prestation de services des sociétés de
+gestion mentionnées à l'article L. 532-20-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md
index 0909b634b5..2baaf98782 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r532-19.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000024285458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/54/LEGIARTI000024285458.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000024446606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446606.xml
---
###### Article R532-19
I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel ouvre une procédure disciplinaire à
l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre
-de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen opérant sur le territoire de la République française, elle
communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement
en cause la lettre mentionnée à l'article R. 612-36.
@@ -39,30 +39,32 @@ prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 612-39
II.-L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tous manquements aux
règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un
-prestataire de services d'investissement y ayant une succursale ou y opérant en
-libre prestation de services.
+prestataire de services d'investissement ou une société de gestion y ayant une
+succursale ou y opérant en libre prestation de services.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services
-d'investissement ayant une succursale ou opérant en libre prestation de services
-sur son territoire ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le
-respect, elle peut adresser à l'établissement concerné une injonction à l'effet
-de mettre fin, dans un délai déterminé, à la situation irrégulière constatée.
-Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'origine du prestataire
-concerné et lui demande de prendre des mesures appropriées pour que ce dernier
-mette fin aux irrégularités concernées et protéger les intérêts des
-investisseurs. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par
-cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir adoptées.
+d'investissement ou une société de gestion ayant une succursale ou opérant en
+libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas les règles dont
+elle est chargée d'assurer le respect, elle peut adresser à l'établissement
+concerné une injonction à l'effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la
+situation irrégulière constatée. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat
+d'origine du prestataire ou de la société de gestion et lui demande de prendre
+des mesures appropriées pour qu'il soit mis fin aux irrégularités constatées et
+pour protéger les intérêts des investisseurs. Elle verse à la procédure toutes
+les informations fournies par cette autorité sur les mesures qu'elle peut avoir
+adoptées.
Si malgré l'injonction et les mesures prises par l'Etat membre d'origine le
-prestataire continue à enfreindre les règles qui s'imposent à lui, l'Autorité
-des marchés financiers, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat
-d'origine, prend les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de
-nouvelles irrégularités et, au besoin, pour empêcher le prestataire concerné
-d'effectuer de nouvelles opérations en France. Elle en informe l'autorité de
-l'Etat membre d'origine.
+prestataire ou la société de gestion continue à enfreindre les règles qui
+s'imposent à lui ou à elle, l'Autorité des marchés financiers, après en avoir
+informé l'autorité compétente de l'Etat d'origine, prend les mesures appropriées
+pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, pour
+empêcher le prestataire ou la société de gestion d'effectuer de nouvelles
+opérations en France. Elle en informe l'autorité de l'Etat membre d'origine.
En cas d'urgence l'Autorité des marchés financiers peut suspendre provisoirement
-d'activité en France le prestataire concerné et prendre toute mesure
-conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont
-fournies en France des services d'investissement. Elle en informe l'autorité
-compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que la Commission européenne.
+d'activité en France le prestataire ou la société de gestion en cause et prendre
+toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes
+auxquelles des services sont fournis en France par ce prestataire ou cette
+société de gestion. Elle en informe l'autorité compétente de l'Etat membre
+d'origine ainsi que la Commission européenne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md
index 86d7738160..3c88b8c2b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-24.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006686069
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R024AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686069.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024446611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446611.xml
---
###### Article R532-24
I. - Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L. 532-9 qui,
ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des
-collectivités régies par les articles 73 de la Constitution, souhaite établir
-une succursale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des
-services d'investissement doit notifier, au préalable, son projet à l'Autorité
-des marchés financiers.
+départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite
+établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y fournir des
+services d'investissement ou gérer un organisme de placement collectif en
+valeurs mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 13 juillet 2009 doit notifier, au préalable, son
+projet à l'Autorité des marchés financiers.
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est
accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'article R.
@@ -24,6 +25,13 @@ accompagnée des éléments d'information prévus au deuxième alinéa de l'arti
demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation
et les précisions mentionnées au septième alinéa du même article.
+Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen
+et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° de l'article R.
+532-20 comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis
+en place par la société de gestion de portefeuille et une description des
+procédures et des modalités de traitement des réclamations.
+
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être
adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des
marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.
@@ -34,7 +42,10 @@ de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle
transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2° , 3° et
4° de cet article R. 532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil
mentionné au 1° du même article, qui a été désignée comme point de contact, dans
-les trois mois suivant leur réception.
+les trois mois suivant leur réception. Ce délai est de deux mois lorsque
+l'activité envisagée est la gestion d'organismes de placement collectif en
+valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des
précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des
@@ -45,4 +56,18 @@ autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du de l'article R.
532-20, qui a été désignée comme point de contact, les éléments d'information
mentionnés à l'article R. 532-21, elle doit faire connaître les raisons de ce
refus à la société concernée dans le délai de trois mois prévu à cet article R.
-532-21.
+532-21. Ce délai est de deux mois lorsque l'activité envisagée est la gestion
+d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à
+la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
+2009.
+
+IV. - Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité
+de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréés
+conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
+juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée
+aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de
+portefeuille une attestation confirmant que ladite société a été agréée
+conformément aux dispositions de cette directive, une description du champ
+d'application de l'agrément accordé et des précisions relatives à toute
+restriction éventuelle sur les types d'organismes de placement collectif en
+valeurs mobilières que cette société est habilitée à gérer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md
index 0392a16295..23d4f5d19f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r532-25.md
@@ -1,21 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-11-01
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006686085
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R025AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686085.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024446614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446614.xml
---
###### Article R532-25
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4 de
-l'article R. 532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à
-l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de
-portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à
-l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers en informe
-l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
+l'article R. 532-20 et au troisième alinéa du I de l'article R. 532-24 ou de
+l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers
+est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un
+mois au moins avant qu'elle n'intervienne à l'Autorité des marchés financiers.
+L'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui
+a été désignée comme point de contact.
+
+En cas de modification des éléments d'information communiqués en application du
+premier alinéa du II de l'article R. 532-24, l'Autorité des marchés financiers
+en avise les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de
+gestion de portefeuille en conséquence.
+
+L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans
+l'attestation mentionnée au IV de l'article R. 532-24 et informe les autorités
+compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille
+de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite
+société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les
+types d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières que cette société
+est habilitée à gérer.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être
prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md
index 762a37ef08..d9fc033cf6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r532-26.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000021949425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/94/LEGIARTI000021949425.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000024446617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446617.xml
---
###### Article R532-26
-I. - Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social
-sur le territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par
-l'article 73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des
+I.-Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son siège social sur
+le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
+Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des
services d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat
-membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité de contrôle
prudentiel en indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des
services d'investissement qu'il envisage de fournir et s'il prévoit de recourir
@@ -31,19 +31,19 @@ La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa peut
être adressée, par le prestataire intéressé, à l'Autorité de contrôle prudentiel
en même temps que sa demande d'agrément.
-II. - L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'autorité compétente de
-l'Etat d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la notification de
-libre prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un
-mois après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des
-renseignements complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à
-réception de ces renseignements.
+II.-L'Autorité de contrôle prudentiel transmet à l'autorité compétente de l'Etat
+d'accueil, qui a été désignée comme point de contact, la notification de libre
+prestation de services prévue au premier alinéa du I dans un délai d'un mois
+après sa réception. Ce délai est toutefois suspendu, lorsque des renseignements
+complémentaires ont été demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces
+renseignements.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement souhaite exercer le service
de tenue de compte conservation en libre prestation de services dans un Etat de
-la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité
-compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce
-service en France.
+l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+il doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de
+l'Etat d'accueil, avoir été préalablement agréé à exercer ce service en
+France.
Si le prestataire de services d'investissement entend recourir à des agents
liés, l'Autorité de contrôle prudentiel communique, à la demande de l'autorité
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md
index 07438ad80e..54eab002b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-28.md
@@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006686183
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R028AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686183.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024446619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446619.xml
---
###### Article R532-28
I. - Toute société de gestion de portefeuille qui, ayant son siège social sur le
-territoire de la France métropolitaine et des collectivités régies par l'article
-73 de la Constitution, souhaite pour la première fois fournir des services
-d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat membre de la
-Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen doit notifier son projet à l'Autorité des marchés financiers en
-indiquant le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services
-qu'elle envisage de fournir.
+territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, de
+Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, souhaite pour la première fois fournir des
+services d'investissement ou gérer un organisme de placement collectif en
+valeurs mobilières de droit étranger agréé conformément à la directive
+2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en libre
+prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son
+projet à l'Autorité des marchés financiers en indiquant le nom de l'Etat
+concerné et en précisant la nature des services qu'elle envisage de fournir.
+
+Pour l'activité de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs
+mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
+Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte
+en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la
+société de gestion de portefeuille et une description des procédures et
+modalités de traitement des réclamations.
La société de gestion de portefeuille communique, à la demande de l'Autorité des
marchés financiers, tous renseignements sur les modalités d'exercice de ses
@@ -29,6 +37,17 @@ l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.
+
+III. - Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité
+de gestion d'un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
+Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés
+financiers joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat
+membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille, une attestation
+confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la
+directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une
+description du champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion
+de portefeuille et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur
+les types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette
+société est habilitée à gérer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r532-29.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006686196
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX532R029AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686196.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024446622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446622.xml
---
###### Article R532-29
@@ -13,5 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/61/LEGIARTI000006686196.xml
Toute modification relative aux éléments notifiés en application des
dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-28 est communiquée
préalablement à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités de l'Etat
-membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen qui se trouve concerné.
+membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen qui se trouve concerné.
+
+L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans
+l'attestation mentionnée au III de l'article R. 532-28 et informe les autorités
+compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille
+de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite
+société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les
+types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette
+société est habilitée à gérer.