Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000574489
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- [Article L562-7](article_l562-7.md)
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article L562-9](article_l562-9.md)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)
- [Article L562-10](article_l562-10.md)
- [Article L562-11](article_l562-11.md)
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<summary><em>Références</em></summary>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033475940
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<h1>Article L562-10</h1>
Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui
peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l'objet
d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites
mesures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475977?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D562-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2010-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475977?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050054148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020196772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196772.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475935.xml
---
<h1>Article L562-11</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues d'appliquer les mesures de gel ou
d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et
ressources économiques.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent
conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des
fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de
l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de
l'ordre public.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à
disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet
d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-3 ou d'un acte pris en
application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si leur utilisation est
compatible avec la sauvegarde de l'ordre public et avec les décisions et les
actes à l'origine de la décision de gel.<br />
Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur
initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité
visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les
fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel.<br />
Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel justifie
:<br />
1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale
pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de
l'ordre public pour une personne morale ;<br />
2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine.
<details>
@ -23,15 +45,7 @@ ressources économiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +53,10 @@ ressources économiques.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>

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@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020196806
---
<h1>Section 3 : Dispositions communes</h1>
- [Article L562-10](article_l562-10.md)
- [Article L562-11](article_l562-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,142 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020196775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196775.xml
---
<h1>Article L562-10</h1>
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires
centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison
d'instruments financiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658386?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2015-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759812?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196797?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005632945?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211873?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211875?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2002-05-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641872?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D562-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2010-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050054148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020196838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196838.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033476002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/60/LEGIARTI000033476002.xml
---
<h1>Article L574-3</h1>
Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait,
pour les dirigeants ou les préposés des organismes financiers et personnes
mentionnés à l'article L. 562-3 et, pour les personnes faisant l'objet d'une
mentionnés à l'article L. 562-4 et, pour les personnes faisant l'objet d'une
mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI
du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire
obstacle à sa mise en oeuvre.<br />
@ -29,39 +29,31 @@ même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631888?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719653?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041654?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616092?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294117?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616091?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616090?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092487?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 459 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,10 +61,10 @@ même code.
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616080?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 1997-04-24</a>
@ -84,7 +76,7 @@ même code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250639?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L714-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-05-24</a>

View file

@ -1,56 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/85/LEGIARTI000030898523.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518566.xml
---
<h1>Article L713-1</h1>
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br />
1° " Donneur d'ordre ” : soit la personne qui est titulaire d'un compte ouvert
chez les prestataires de services de paiement définis au et qui autorise un
virement de fonds à partir de ce compte, soit, en l'absence de compte, la
personne qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds ;<br />
a) “ Donneur d'ordre ”, soit la personne qui est titulaire d'un compte ouvert
chez les prestataires de services de paiement définis au c et qui autorise un
transfert de fonds à partir de ce compte, soit, en l'absence de compte, la
personne qui donne un ordre de transfert de fonds ;<br />
2° " Bénéficiaire ” : la personne qui est le destinataire final prévu des fonds
virés ;<br />
b) “ Bénéficiaire ”, la personne qui est le destinataire prévu du transfert du
fonds ;<br />
3° " Prestataire de services de paiement ” : les établissements autres que les
c) “ Prestataire de services de paiement ”, les établissements autres que les
sociétés de financement régis par le titre Ier et les chapitres Ier à III, V et
VI du titre II du livre V ainsi que les offices des postes et télécommunications
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, lorsqu'ils effectuent des
virements de fonds :<br />
transferts de fonds.<br />
a) Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est le prestataire
de services de paiement qui reçoit d'un donneur d'ordre instruction de procéder
à un virement de fonds en faveur d'un bénéficiaire ;<br />
Le prestataire de services de paiement intermédiaire est un prestataire de
services de paiement qui n'est ni celui du donneur d'ordre ni celui du
bénéficiaire et qui reçoit et transmet un transfert de fonds pour le compte du
prestataire de service de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ou d'un
autre prestataire de service de paiement intermédiaire ;<br />
b) Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est le prestataire de
services de paiement chargé de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire
;<br />
d) “ Transfert de fonds ”, toute transaction exécutée au moins en partie par
voie électronique, pour le compte d'un donneur d'ordre, par l'intermédiaire d'un
prestataire de services de paiement, dans le but de mettre des fonds à la
disposition d'un bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services
de paiement, que le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou le prestataire de
services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire soient ou non
la même personne. Les transferts de fonds incluent :<br />
c) Le prestataire de services de paiement intermédiaire est un prestataire de
services de paiement, distinct de ceux mentionnés aux a et b, qui participe à
l'exécution du virement de fonds ;<br />
i) Un virement au sens du c du 3° de l'article L. 314-1 ;<br />
4° " Virement de fonds ” : toute opération effectuée par voie électronique pour
le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services
de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire
titulaire d'un compte ouvert chez un prestataire de services de paiement, le
donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne ;<br />
ii) Un prélèvement au sens du a du 3° de l'article L. 314-1 ;<br />
5° " Virement par lots ” : plusieurs virements de fonds individuels qui sont
groupés en vue de leur transmission ;<br />
iii) Une transmission de fonds au sens du 6° de l'article L. 314-1 ;<br />
6° " Identifiant unique ” : une combinaison de lettres, de numéros ou de
symboles déterminée par le prestataire de services de paiement conformément aux
protocoles du système de paiement et de règlement ou du système de messagerie
utilisé pour effectuer le virement de fonds, permettant d'identifier le donneur
d'ordre.
iv) Une opération de paiement effectuée avec une carte de paiement ou un
dispositif similaire au sens du b du 3° de l'article L. 314-1 ;<br />
e) “ Transfert par lots ”, un ensemble constitué de plusieurs transferts de
fonds individuels qui sont groupés en vue de leur transmission ;<br />
f) “ Identifiant de transaction unique ”, une combinaison de lettres, de
chiffres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de
paiement conformément aux protocoles du système de paiement et de règlement ou
du système de messagerie utilisés pour effectuer le transferts de fonds et
assurant la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au
bénéficiaire ;<br />
g) “ Transfert de fonds entre particuliers ”, une transaction entre personnes
physiques agissant en tant que consommateurs à des fins autres que commerciales
ou professionnelles.
<details>
@ -60,7 +70,28 @@ d'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850383?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +102,22 @@ d'ordre.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065571?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/85/LEGIARTI000030898526.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033518560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518560.xml
---
<h1>Article L713-2</h1>
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux virements de fonds en
toutes monnaies émis ou reçus par tout prestataire de services de paiement
domicilié à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception :<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux transferts de fonds en
toutes monnaies émis ou reçus par un prestataire de services de paiement ou un
prestataire de service de paiement intermédiaire domicilié à Saint-Barthélemy, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
les îles Wallis et Futuna, à l'exception :<br />
1° Des virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit ou de débit,
en vertu d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement,
permettant le paiement de la fourniture de biens et de services, lorsqu'il a été
attribué un identifiant unique au donneur d'ordre ;<br />
1° Des transferts de fonds fondés sur l'un des documents suivants, tiré sur le
prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition
du bénéficiaire :<br />
2° Des virements de fonds effectués au moyen de monnaie électronique lorsque le
montant de la transaction est inférieur ou égal à 1 000 € ou la contre-valeur en
monnaie locale ;<br />
a) Un titre de service sur support papier ;<br />
3° Des virements de fonds effectués au moyen d'un téléphone portable ou d'un
autre dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information, lorsque ces
virements sont effectués à partir d'un prépaiement et n'excèdent pas 150 € ou la
contre-valeur en monnaie locale ;<br />
b) Un chèque de voyage sur support papier ;<br />
4° Des virements de fonds postpayés, exécutés au moyen d'un téléphone portable
ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information en
vertu d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement,
permettant le paiement de la fourniture de biens et de services, lorsqu'il a été
attribué un identifiant unique au donneur d'ordre ;<br />
c) Un mandat postal sur support papier tel que défini par l'Union postale
universelle ;<br />
5° Des virements de fonds effectués dans la collectivité et en provenance ou en
2° Des transferts de fonds effectués à l'aide d'une carte de paiement,
instrument de monnaie électronique, d'un téléphone portable ou d'un autre
dispositif numérique ou lié aux technologies de l'information, si toutes les
conditions suivantes sont remplies :<br />
a) La carte, l'instrument ou le dispositif est utilisé exclusivement pour payer
des biens et services ;<br />
b) Le numéro de cette carte, de cet instrument ou de ce dispositif accompagne
tous les transferts découlant de la transaction ;<br />
c) La carte, l'instrument de paiement ou le dispositif n'est pas utilisé pour
effectuer des transferts de fonds entre particuliers ;<br />
3° Des transferts de fonds liés au service d'actifs et de titres, notamment ceux
réalisées sur un compte sur livret, sur un compte mentionné au titre II du livre
II, sur un compte à terme ou sur un compte-titre mentionné au chapitre Ier du
titre Ier du livre II ainsi que sur un compte espèces qui lui est spécifiquement
associé ;<br />
4° Des transferts de fonds utilisant des moyens de paiement qui ne sont
acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de
cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un
réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail
limité de biens ou de services ;<br />
5° Des transferts de fonds effectués au moyen d'un appareil de télécommunication
ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque l'opérateur du
système de télécommunication numérique ou informatique n'agit pas en seule
qualité d'intermédiaire. Cette condition est remplie lorsque les biens ou les
services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen de cet appareil
de télécommunication, ou de ce dispositif numérique ou informatique ;<br />
6° Des transferts de fonds effectués dans la collectivité et en provenance ou en
direction de la France métropolitaine, des collectivités territoriales régies
par les articles 73 et des autres collectivités régies par l'article 74 de la
Constitution et de la Nouvelle-Calédonie à condition que le prestataire de
services de paiement du bénéficiaire puisse, au moyen d'un numéro de référence
unique, identifier, par l'intermédiaire du bénéficiaire, la personne physique ou
morale qui a effectué le virement et que le montant de la transaction soit
inférieur ou égal à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale ;<br />
Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, sur le compte de paiement du
bénéficiaire permettant exclusivement le paiement pour la fourniture de biens et
services si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est soumis
aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, qu'il est en mesure au
moyen d'un identifiant de transaction unique, d'identifier, par l'intermédiaire
du bénéficiaire, la personne qui un accord avec le bénéficiaire aux fins de la
fourniture de biens ou de services et que le montant du transfert est inférieur
ou égal à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale ;<br />
6° Des retraits d'espèces effectués par le donneur d'ordre pour son propre
7° Des retraits d'espèces effectués par le donneur d'ordre pour son propre
compte ;<br />
7° Des virements de fonds effectués en vertu d'une autorisation de prélèvement
automatique dès lors qu'il a été attribué un identifiant unique au donneur
d'ordre ;<br />
8° Des virements de fonds effectués au moyen de chèques sous forme
8° Des transferts de fonds effectués au moyen de chèques sous forme
d'images-chèques ;<br />
9° Des virements de fonds destinés au paiement de taxes, d'amendes ou autres
9° Des transferts de fonds destinés au paiement de taxes, d'amendes ou autres
impôts aux autorités publiques, en France ;<br />
10° Des virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire
10° Des transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire
sont tous deux des prestataires de services de paiement opérant pour leur propre
compte.
@ -68,7 +92,7 @@ compte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +106,7 @@ compte.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898530?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-07-01</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/85/LEGIARTI000030898530.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518553.xml
---
<h1>Article L713-3</h1>
Les virements de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article L.
Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article L.
713-2 sont régis par les articles L. 713-4 à L. 713-12.
@ -20,25 +20,28 @@ Les virements de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020179805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020179763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518560?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,13 +52,22 @@ Les virements de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 10° de l'article
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L713-2
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L713-4
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/85/LEGIARTI000030898510.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033518543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518543.xml
---
<h1>Article L713-4</h1>
I. ― Lorsque les virements de fonds sont destinés à un bénéficiaire dont le
prestataire de services de paiement est situé hors de France :<br />
I. 1° Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre s'assure que
les transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le
donneur d'ordre :<br />
1° Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre recueille des
informations complètes sur ce dernier : son nom, son adresse et son numéro de
compte. L'adresse peut être remplacée par la date et le lieu de naissance du
donneur d'ordre, son numéro d'identification de client ou son numéro national
d'identité. En l'absence de numéro de compte du donneur d'ordre, le prestataire
de services de paiement du donneur d'ordre remplace cette donnée par un
identifiant unique ;<br />
a) Son nom ;<br />
2° En cas de virements par lots effectués par un donneur d'ordre unique en
faveur de plusieurs bénéficiaires, les virements individuels groupés dans ces
lots ne sont pas accompagnés d'informations complètes sur le donneur d'ordre,
lorsque le fichier des lots contient ces informations et que les virements
individuels portent le numéro de compte du donneur d'ordre ou un identifiant
unique ;<br />
b) Son numéro de compte de paiement ;<br />
3° Avant de virer les fonds, le prestataire de services de paiement du donneur
d'ordre vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations mentionnées au
1°, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus auprès
d'une source fiable et indépendante.<br />
c) Son adresse son numéro de document d'identité officiel, son numéro
d'identification ou sa date et son lieu de naissance.<br />
II. ― Lorsque les virements de fonds sont effectués à partir d'un compte, la
vérification peut être considérée comme ayant eu lieu si l'une des conditions
suivantes est réalisée :<br />
2° Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre s'assure que les
transferts de fonds soient accompagnés des informations suivantes sur le
bénéficiaire :<br />
a) L'identité d'un donneur d'ordre a été vérifiée lors de l'ouverture du compte,
les informations obtenues ayant été conservées dans les conditions prévues à
l'article L. 561-12, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;<br />
a) Son nom ;<br />
b) Son numéro de compte de paiement ;<br />
3° Par dérogation au b du 1° et au b du 2°, dans le cas d'un transfert qui n'est
pas effectué à partir ou à destination d'un compte de paiement, le prestataire
de services de paiement du donneur d'ordre s'assure que le transfert de fonds
soit accompagné d'un identifiant unique de transaction.<br />
II. En cas de transferts par lots effectués par un donneur d'ordre unique en
faveur de plusieurs bénéficiaires, dont les prestataires de services de paiement
sont établis hors du territoire de la République, le I ne s'applique pas aux
transferts individuels regroupés dans ces lots dès lors que le lot contient les
informations visées au I et que ces informations ont été vérifiées conformément
au III et IV et que les transferts individuels portent le numéro de compte de
paiement du donneur d'ordre ou l'identifiant de transaction unique dans les
situations visées au 3° du I.<br />
III. Avant de transférer les fonds, le prestataire de services de paiement du
donneur d'ordre vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations
mentionnées au 1° concernant le donneur d'ordre sur la base de documents, de
données ou de renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante.<br />
IV. Les obligations de vérification visées au II peuvent être considérées
comme ayant eu lieu si l'une des conditions suivantes est réalisée :<br />
a) L'identité d'un donneur d'ordre a été vérifiée dans les conditions prévues
aux articles L 561-5 et les informations obtenues ont été conservées dans les
conditions prévues à l'article L. 561-12 ;<br />
b) Le donneur d'ordre est l'une des personnes mentionnées au 13° de l'article L.
561-2, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n°
2009-104 en date du 30 janvier 2009 ;<br />
561-2, dans les situations prévues aux II et III de l'article L. 561-3.<br />
Les virements de fonds non effectués à partir d'un compte, dont le montant est
inférieur à 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale ne donnent pas lieu
aux vérifications prévues au premier alinéa, sauf si la transaction est
effectuée en plusieurs opérations qui sont liées et excèdent au total 1 000 € ou
la contre-valeur en monnaie locale.<br />
V. Par dérogation au I, les transferts de fonds pour lesquels le prestataire
de services de paiement du bénéficiaire est établi hors du territoire de la
République, dont le montant est inférieur à 1 000 € ou la contre-valeur en
monnaie locale, qui ne semblent pas liés à d'autres transferts de fonds dont le
montant cumulé avec ce transfert excède 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie
locale, sont au moins accompagnés :<br />
III. ― Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre conserve
pendant cinq ans les informations complètes sur le donneur d'ordre.
1° Du nom du donneur d'ordre et du bénéficiaire ;<br />
2° Du numéro de compte de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire ou de
l'identifiant de transaction unique dans le cas d'un transfert qui n'est pas
effectué à partir ou à destination d'un compte de paiement.<br />
Par dérogation au III, le prestataire de paiement du donneur d'ordre n'est pas
tenu de vérifier les informations sur le donneur d'ordre pour ces transferts,
sauf en cas de soupçons de blanchiment des capitaux ou financement du terrorisme
ou s'il s'agit d'opération de transmission de fonds au sens 6° de l'article L.
314-1.<br />
VI. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre conserve pendant
cinq ans les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.<br />
VII. Sans préjudices des dispositions de l'article L 713-5, le prestataire de
services de paiement du donneur d'ordre n'effectue aucun transfert de fonds tant
qu'il ne s'est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.
<details>
@ -64,10 +91,10 @@ pendant cinq ans les informations complètes sur le donneur d'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518507?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +105,10 @@ pendant cinq ans les informations complètes sur le donneur d'ordre.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-12
@ -86,6 +116,12 @@ pendant cinq ans les informations complètes sur le donneur d'ordre.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2022-02-26</a>
</li>

View file

@ -1,35 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898477.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033518525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518525.xml
---
<h1>Article L713-6</h1>
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie que les champs
relatifs aux informations concernant le donneur d'ordre, prévus dans le système
de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer un virement
de fonds, ont été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments compatibles
avec ce système.<br />
I. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des
procédures efficaces pour détecter si dans le système de messagerie ou de
paiement et de règlement utilisé pour effectuer un transfert de fonds, les
champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le
bénéficiaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles au
regard des conventions de ce système.<br />
Il dispose de procédures permettant de déceler :<br />
II. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire dispose de
procédures efficaces, y compris le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en
temps réel pour détecter l'absence éventuelle des informations suivantes sur le
donneur d'ordre et le bénéficiaire :<br />
a) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé
en France, l'absence des informations mentionnées au I de l'article L. 713-5
;<br />
sur le territoire de la République, l'absence des informations mentionnées au I
de l'article L. 713-5 ;<br />
b) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé
hors de France, l'absence des informations mentionnées au 1° du I de l'article
L. 713-4 ou, le cas échéant, au 3° de l'article L. 713-9 ;<br />
hors du territoire de la République, l'absence des informations mentionnées au I
de l'article L. 713-4 ;<br />
c) Dans le cas de virements par lots, lorsque le prestataire de services de
paiement du donneur d'ordre est situé hors de France, l'absence des informations
mentionnées à l'article L. 713-4. L'absence de ces informations est recherchée
dans le virement par lots mais non dans les virements individuels regroupés dans
les lots.
c) Dans le cas de transferts par lots, lorsque le prestataire de services de
paiement du donneur d'ordre est situé hors du territoire de la République,
l'absence des informations mentionnées au I de l'article L. 713-4. L'absence de
ces informations est recherchée dans le transfert par lots et non dans les
transferts individuels regroupés dans les lots.<br />
III. Avant de créditer le compte du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa
disposition, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie
l'exactitude et l'exhaustivité des informations mentionnées aux a, b et c du II
concernant le bénéficiaire, sur la base de documents, de données ou de
renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante. Cette vérification
est réputée avoir eu lieu si l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
a) L'identité du bénéficiaire a été vérifiée dans les conditions prévues à
l'article L. 561 5, les informations obtenues ayant été conservées dans les
conditions prévues à l'article L. 561-12 ;<br />
b) Le bénéficiaire est l'une des personnes mentionnées au 13° de l'article L.
561-2, dans les situations prévues aux II et III de l'article L. 561-3.<br />
Par dérogation, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas
tenu de vérifier les informations sur le bénéficiaire pour les transferts de
fonds dont le montant n'excède pas 1 000 € ou la contre-valeur en monnaie locale
et qui ne semblent pas liés à d'autres transferts de fonds dont le montant
cumulé avec celui du transfert en question excède 1 000 € ou la contre-valeur en
monnaie locale, sauf en cas de soupçons de blanchiment des capitaux ou
financement du terrorisme ou s'il s'agit d'une opération de transmission de
fonds au sens du 6° de l'article L. 314-1.
<details>
@ -39,19 +66,13 @@ les lots.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020179794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518514?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020179779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614452?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,16 +83,28 @@ les lots.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L713-4
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-12 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L713-9
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-3 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L713-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L713-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898488.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033518520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518520.xml
---
<h1>Article L713-7</h1>
I. ― Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, à
la réception du virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre
sont manquantes ou incomplètes, il rejette le virement ou demande des
informations complètes sur le donneur d'ordre. Dans tous les cas, il se conforme
aux dispositions du titre VI du livre V.<br />
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures
efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur
l'appréciation des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1, pour déterminer
s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui
n'est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d'ordre
et le bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s'imposent dans les
conditions déterminées ci-dessous.<br />
II. ― 1° Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de
fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de
services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un
premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances.
Il peut ensuite rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce
prestataire de services de paiement ou restreindre sa relation commerciale avec
ce dernier ou mettre fin à cette relation ;<br />
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, à la
réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou
le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces
informations n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments
admissible au regard des conventions du système de messagerie ou du système de
paiement ou de règlement, il rejette le transfert ou demande des informations
complètes sur le donneur d'ordre et sur le bénéficiaire avant de créditer le
compte du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette
opération, en fonction de l'appréciation des risques.<br />
2° La situation mentionnée au 1° fait l'objet d'une déclaration auprès du
service mentionné à l'article L. 561-23 dans sa rédaction en vigueur à la date
de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 par le prestataire de services de
paiement du bénéficiaire.<br />
Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir
les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le
prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui
peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la
fixation d'échéances. Il peut ensuite rejeter tout nouveau transfert de fonds
provenant de ce prestataire de services de paiement ou restreindre sa relation
commerciale avec ce dernier ou mettre fin à cette dernière ;<br />
III. ― Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte
l'absence d'information totale ou partielle sur le donneur d'ordre pour
apprécier le caractère suspect du virement de fonds ou toutes les opérations
liées à ce virement et la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations
prévues au titre VI du livre V, au service mentionné à l'article L. 561-23 dans
sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier
2009.<br />
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire déclare cette omission et
les mesures prises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
IV. ― Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire conserve pendant
cinq ans toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend en compte les
informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire
pour apprécier le caractère suspect du transfert de fonds ou toutes les
opérations liées à ce transfert et la nécessité de le déclarer, conformément aux
obligations prévues du chapitre Ier du titre VI du livre V, au service mentionné
à l'article L. 561-23.<br />
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire conserve pendant cinq ans
toutes les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
<details>
@ -47,7 +56,7 @@ cinq ans toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +67,13 @@ cinq ans toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898464.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518517.xml
---
<h1>Article L713-8</h1>
Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes
les informations reçues sur le donneur d'ordre qui accompagnent un virement de
fonds soient conservées avec ce virement.
les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui
accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.
<details>
@ -21,7 +21,16 @@ fonds soient conservées avec ce virement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +41,19 @@ fonds soient conservées avec ce virement.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898469.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033518514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518514.xml
---
<h1>Article L713-9</h1>
Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est situé hors
de France et le prestataire de services de paiement intermédiaire est situé dans
la collectivité :<br />
I. Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des
procédures efficaces pour détecter si les champs relatifs aux informations
concernant le donneur d'ordre et le bénéficiaire, prévus dans le système de
messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer un transfert de
fonds, ont été remplies à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles au
regard des conventions de ce système.<br />
1° Le prestataire de services de paiement intermédiaire peut utiliser, pour
transmettre les virements de fonds au prestataire de services de paiement du
bénéficiaire, un système de paiement qui comporte des limites techniques
empêchant la transmission des informations sur le donneur d'ordre ;<br />
Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des procédures
efficaces y compris le cas échéant, un contrôle a posteriori ou en temps réel
permettant de détecter l'absence éventuelle des informations suivantes sur le
donneur d'ordre et le bénéficiaire :<br />
2° Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lors
de la réception du virement de fonds, que les informations sont manquantes ou
incomplètes, il n'utilise pas de système de paiement avec des limites techniques
sauf s'il peut en informer le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire, selon un mode de communication accepté ou convenu entre les deux
prestataires de services de paiement ;<br />
a) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et du
bénéficiaire sont situés sur le territoire de la République, l'absence des
informations mentionnées au I de l'article L. 713-5 ;<br />
3° Lorsqu'il utilise un système de paiement avec des limites techniques, le
prestataire de services de paiement intermédiaire met à la disposition du
prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sur demande de ce dernier
et dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, toutes les
informations, complètes ou non, qu'il a reçues sur le donneur d'ordre ;<br />
b) Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du
bénéficiaire est situé hors du territoire de la République, l'absence des
informations mentionnées au I de l'article L. 713-4 ;<br />
4° Dans les cas visés au 2° et au 3°, le prestataire de services de paiement
intermédiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations reçues sur le
donneur d'ordre.
c) Dans le cas de transferts par lots, lorsque le prestataire de services de
paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire est situé hors du territoire de
la République, l'absence des informations mentionnées au I de l'article L.
713-4. L'absence de ces informations est recherchée dans transfert par lots et
non dans les transferts individuels regroupés dans les lots.<br />
II. Le prestataire de services de paiement intermédiaire applique des
procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées
sur l'appréciation des risques visée à l'article L. 561-4-1, pour déterminer
s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui
n'est pas accompagné des informations requises sur le donneur d'ordre et le
bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s'imposent dans les
conditions déterminées ci-dessous.<br />
Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, à la
réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou
le bénéficiaire sont manquant ou que les champs concernant ces informations
n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments admissible au regard
des conventions du système de messagerie ou du système de paiement ou de
règlement, il rejette le transfert ou demande des informations requises sur le
donneur d'ordre et sur le bénéficiaire avant de transmettre le transfert ou
après cette opération, en fonction de l'appréciation des risques.<br />
Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir
les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le
prestataire de services de paiement intermédiaire prend des dispositions qui
peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la
fixation d'échéances. Il peut ensuite rejeter tout nouveau transfert de fonds
provenant de ce prestataire de services de paiement ou restreindre sa relation
commerciale avec ce dernier ou mettre fin à cette dernière ;<br />
Le prestataire de services de paiement intermédiaire déclare cette omission et
les mesures prises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Le prestataire de services de paiement intermédiaire prend en compte les
informations manquantes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire pour apprécier
le caractère suspect du transfert de fonds ou toutes les opérations liées à ce
transfert et la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues
au chapitre Ier du titre VI du livre V, au service mentionné à l'article L.
561-23.
<details>
@ -43,7 +78,16 @@ donneur d'ordre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020179763?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +98,19 @@ donneur d'ordre.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L713-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898477?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-07-01</a>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898457.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033518511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518511.xml
---
<h1>Article L713-10</h1>
I. Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les
I. Dans le respect des procédures prévues au titre VI du livre V, les
prestataires de services de paiement donnent suite, de manière exhaustive et
sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre qui leur sont
adressées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
sans délai, aux demandes d'information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire
qui leur sont adressées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
II. Les informations communiquées en application du I ne peuvent être
II. Les informations communiquées en application du I ne peuvent être
exploitées qu'à des fins de prévention, d'investigation ou de détection des
activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
@ -26,7 +27,7 @@ activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +38,7 @@ activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030898437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/84/LEGIARTI000030898437.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033518507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518507.xml
---
<h1>Article L713-12</h1>
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4
à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.
à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.
<details>
@ -20,49 +20,7 @@ La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,13 +31,13 @@ La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-07-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030893346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512472?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031324457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/44/LEGIARTI000031324457.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033476068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/60/LEGIARTI000033476068.xml
---
<h1>Article L714-1</h1>
I. Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six
I. Le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six
mois, renouvelable, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de
tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques
appartenant à des personnes, organismes ou entités à l'encontre desquels de
telles mesures sont en vigueur en France métropolitaine, en application des
résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union
européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne.<br />
articles L. 562-2 et L. 562-3 ou d'un règlement pris sur le fondement des
articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.<br />
Les fruits produits par ces fonds, instruments financiers ou ressources
économiques sont également gelés.<br />
II. Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire dans les
II. Le ministre chargé de l'économie peut décider d'interdire dans les
collectivités mentionnées au I, pour une durée de six mois, renouvelable, tout
mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources
économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés au I.
@ -36,7 +34,40 @@ mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658404?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L714-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032156804?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-04 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +78,19 @@ mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2015-10-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031314751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472601?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497591?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 218 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L714-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-05-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592515?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2021-04-05</a>