LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -6,8 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000033476000
<h1>Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition</h1>
- [Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme](section_1/README.md)
- [Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales](section_2/README.md)
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article L562-9](article_l562-9.md)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)
<details>

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@ -1,30 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029759812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759812.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2024-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033475993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475993.xml
---
<h1>Article L562-1</h1>
Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de
règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par
l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie et le ministre de
l'intérieur peuvent, conjointement, décider le gel, pour une durée de six mois,
renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources
économiques détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L.
562-3 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales qui commettent, ou
tentent de commettre, des actes de terrorisme, définis comme il est dit au 4 de
l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001,
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br />
1° “ Acte de terrorisme ” : les actes définis au 4° de l'article 1er du
règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption
de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et
entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;<br />
2° “ Fonds ” : les actifs financiers et les avantages économiques de toute
nature, notamment :<br />
a) Le numéraire, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement
et autres instruments ou moyens de paiement ;<br />
b) Les dépôts de fonds auprès des personnes mentionnées à l'article L. 562-4
tels que les fonds remboursables du public détenus ou versés sur des comptes de
dépôts, les fonds versés sur un compte de paiement, les fonds investis dans des
produits d'épargne tels que ceux régis par le titre II du livre II, les fonds
versés dans le cadre de contrat individuel ou collectif de gestion d'actifs, les
soldes de ces comptes ou contrats ;<br />
c) Les fonds versés sur des contrats d'assurance régie par le chapitre II du
titre III du livre Ier du code des assurances ainsi que la valeur de rachat de
ces contrats ;<br />
d) Les créances ;<br />
e) Les instruments financiers régis par le titre Ier du livre II et leur
équivalent en droit étranger, notamment les titres de créances, les titres de
propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de
valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les
obligations non garanties et les contrats financiers ;<br />
f) Les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus
sur des actifs ;<br />
g) Les opérations de crédit au sens de l'article L. 313-1 ou leur équivalent en
droit étranger notamment les prêts, les avals, les cautionnements, les
garanties, les garanties de bonne exécution ou tout autre engagement financier
;<br />
h) Les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente ;<br />
i) Le droit à compensation ;<br />
j) Tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources
financières ;<br />
k) Tout instrument de financement à l'exportation ;<br />
3° “ Ressources économiques ” : les avoirs de toute nature, corporels ou
incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui
peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services. Sont
également considérées comme des ressources économiques au sens du présent
chapitre, les opérations d'assurance ne portant pas sur les branches vie-décès
ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds d'investissement, ne
relevant pas des opérations comportant la constitution d'associations réunissant
des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir
l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit
des décédés, ou ne relevant pas des branches de capitalisation ou de gestion de
fonds collectifs ou de toute opération à caractère collectif définie à la
section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ;<br />
4° “ Détention et contrôle ” : la détention et le contrôle au sens des 5° et 6°
de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001
concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, y
incitent, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues
par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par
elles au sens des 5 et 6 de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du
Conseil, du 27 décembre 2001, précité. Les fruits produits par les fonds,
instruments et ressources précités sont également gelés.
certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
;<br />
5° “ Gel des fonds ” : toute action tendant à empêcher un changement de leur
volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou
toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la
gestion de portefeuille ;<br />
6° “ Gel des ressources économiques ” : toute action tendant à empêcher leur
utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque
manière que ce soit, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous
hypothèque.
<details>
@ -34,31 +95,40 @@ instruments et ressources précités sont également gelés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658433?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658447?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658434?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475983?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658448?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196800?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658449?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498801?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475977?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-11-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196797?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475940?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -114,10 +184,10 @@ instruments et ressources précités sont également gelés.
2010-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2010 (P)
</li>
<li>
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a>
2015-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030263468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030263468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs VIGUEUR</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042946753?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
@ -128,11 +198,14 @@ instruments et ressources précités sont également gelés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641892?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D562-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2010-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475940?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a>
@ -143,6 +216,9 @@ instruments et ressources précités sont également gelés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658435?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26</a>
</li>
@ -245,5 +321,8 @@ instruments et ressources précités sont également gelés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517594?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 T AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2020-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006157304?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +1,127 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-04
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032156804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/15/68/LEGIARTI000032156804.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033475988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475988.xml
---
<h1>Article L562-2</h1>
En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la
Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du
traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le
gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds,
instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou
morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent des actes sanctionnés
ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et
à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées,
directement ou indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds,
instruments et ressources susmentionnés sont également gelés
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider,
conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et
ressources économiques :<br />
1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes
physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de
commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y
participent ;<br />
2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes
morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les
personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur
instructions de celles-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -67,6 +164,9 @@ instruments et ressources susmentionnés sont également gelés
<li>
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
<li>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020196800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196800.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033475983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475983.xml
---
<h1>Article L562-3</h1>
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des
fonds, instruments financiers et ressources économiques sont tenues d'appliquer
les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois,
renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :<br />
1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes
physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de
commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les
résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations
unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union
européenne, y participent ou qui sont désignées par ces résolutions ou ces actes
;<br />
2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes
morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les
personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur
instructions de celles-ci.
<details>
@ -21,15 +33,7 @@ les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,14 +43,14 @@ les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.
<li>
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>

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@ -1,30 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020196797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196797.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475977.xml
---
<h1>Article L562-4</h1>
Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments
financiers et ressources économiques les avoirs de toute nature, corporels ou
incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et
les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris
sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un
intérêt ou un contrôle sur ces avoirs, incluant, notamment, les crédits
bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les
actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.<br />
I. Toute personne mentionnée à l'article L. 561-2, qui détient ou reçoit des
fonds ou des ressources économiques pour le compte d'un client, est tenue
d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à
disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et d'en informer
immédiatement le ministre chargé de l'économie.<br />
Pour l'application du présent chapitre, le gel des fonds, instruments financiers
et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article
L. 561-2 s'entend comme toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert
ou utilisation de fonds, instruments financiers et ressources économiques qui
aurait pour conséquence un changement de leur montant, de leur localisation, de
leur propriété ou de leur nature, ou toute autre modification qui pourrait en
permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
II. Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la
gestion d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de
la gestion d'un régime de protection sociale non mentionnés à l'article L. 561-2
sont tenus d'appliquer les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation
prévues au présent chapitre.
<details>
@ -34,15 +29,10 @@ permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475940?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +43,10 @@ permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-01-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695423?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2003-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-17 au 2005-06-01</a>
@ -83,7 +73,7 @@ permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
2007-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006523445?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036795430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs VIGUEUR</a>
@ -98,13 +88,13 @@ permettre l'utilisation par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050053961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196775?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2017-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475940?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250639?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>

View file

@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029759816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759816.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475970.xml
---
<h1>Article L562-5</h1>
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent,
conjointement, décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable,
tout mouvement ou transfert de fonds, instruments financiers et ressources
économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou
entités auxquels ces fonds, instruments financiers et ressources économiques
appartiennent et qui sont mentionnées à l'article L. 562-1 ou à l'article L.
562-2. Ces mesures s'appliquent également aux mouvements ou transferts de fonds,
instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a été
émis antérieurement à la date de publication de la décision.
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à
disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources
économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques
font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 ou L. 562-3.
<details>
@ -27,7 +22,7 @@ instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a é
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +42,7 @@ instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a é
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
<li>
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043053351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029759821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/98/LEGIARTI000029759821.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475967.xml
---
<h1>Article L562-6</h1>
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent chapitre sont
publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de la date de
leur publication.
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer,
sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de
contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ leur publication.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ leur publication.
2006-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
</li>
<li>
2014-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029755257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-15</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475960.xml
---
<h1>Article L562-7</h1>
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux
versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à
l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2 ou
L. 562-3. Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, qui créditent un
compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de
l'économie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L714-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475955.xml
---
<h1>Article L562-8</h1>
Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L.
562-3 et L. 562-5 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris
en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article
75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent, à la demande
du ministre chargé de l'économie, être publiées au fichier immobilier ou au
livre foncier dont dépend le bien immobilier appartenant à la personne dont les
fonds et ressources économiques sont gelés.<br />
Le ministre de l'intérieur peut, dans les conditions prévues à l'article L 330-1
du code de la route, procéder à l'inscription d'une opposition à tout transfert
du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la personne dont les
fonds et ressources économiques sont gelés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695430?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695432?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045806674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a>
</li>
<li>
2022-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045804451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657761?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036798532?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841193?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026829114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/91/LEGIARTI000026829114.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000033475946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/59/LEGIARTI000033475946.xml
---
<h1>Article L562-8</h1>
<h1>Article L562-9</h1>
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange
d'informations entre les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et les
services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel
ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
financiers et des ressources économiques lorsque ces informations peuvent
permettre de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou
indirectement par cette mesure et de surveiller les opérations portant sur les
fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites
personnes. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'à
ces fins.<br />
Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre une mesure de gel ou
d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments
financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle
des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont autorisés à échanger les
informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 et L.
562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à
compter de leur date de publication.
<details>
@ -36,12 +23,21 @@ informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658386?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-06-11</a> CITATION cible
</li>
@ -54,15 +50,24 @@ informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2015-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759812?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION cible
</li>
@ -72,6 +77,18 @@ informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
@ -81,6 +98,9 @@ informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
@ -118,15 +138,13 @@ informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026812253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -137,52 +155,37 @@ informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695430?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695432?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2012-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026812253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045806674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a>
</li>
<li>
2022-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045804451?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657761?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L735-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475988?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065475?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L714-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236705?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036798532?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050054148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020196817
---
<h1>Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme</h1>
- [Article L562-1](article_l562-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020196812
---
<h1>Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales</h1>
- [Article L562-2](article_l562-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472599?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196806
<h1>Section 3 : Dispositions communes</h1>
- [Article L562-3](article_l562-3.md)
- [Article L562-4](article_l562-4.md)
- [Article L562-5](article_l562-5.md)
- [Article L562-6](article_l562-6.md)
- [Article L562-7](article_l562-7.md)
- [Article L562-8](article_l562-8.md)
- [Article L562-9](article_l562-9.md)
- [Article L562-10](article_l562-10.md)
- [Article L562-11](article_l562-11.md)

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@ -1,107 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020196787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196787.xml
---
<h1>Article L562-7</h1>
Les mesures de gel ou d'interdiction prises en vertu du présent chapitre
s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds, instruments financiers et
ressources susmentionnés, ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint
dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou
usufruitière mentionnée à l'article L. 562-1 ou à l'article L. 562-2.<br />
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer
des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques
considérés, même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à
la publication de l'arrêté
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658386?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658393?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2015-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029759812?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033475993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658391?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658389?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658387?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658390?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695428?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L714-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,79 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020196779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196779.xml
---
<h1>Article L562-9</h1>
L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de
bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, leurs dirigeants
ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction prévues à l'article L.
562-1 et à l'article L. 562-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être
prononcée à l'encontre de ces personnes, de leurs dirigeants ou de leurs
préposés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006695436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871460?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178286?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065475?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044065461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L714-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050054148?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,102 +1,143 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027923582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/35/LEGIARTI000027923582.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033518435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/84/LEGIARTI000033518435.xml
---
<h1>Article L745-13</h1>
I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que
les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les
conditions prévues au II.<br />
I. Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à
la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les
chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de
l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3°
du II de l'article L. 561-33 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve
des adaptations prévues au II et au III.<br />
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
Les articles L. 562-1 à L. 562-14 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif
de gels d'avoir.<br />
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
II. 1° Les références aux codes rural, des assurances, du commerce, de la
mutualité de la sécurité intérieure, du sport, des impôts, des juridictions
financières et de la sécurité sociale ainsi qu'au livre des procédures fiscales
sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant
le même objet ;<br />
2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3,
ainsi que les références aux compagnies financières holding mixtes, ne sont pas
applicables ;<br />
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br />
4° Les références faites à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant
institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la
profession d'expert-comptable ; les références faites aux chambres des notaires
et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
les références faites aux chambres départementales des huissiers de justice et à
l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de
justice ainsi que les références faites à la chambre de discipline des
commissaires-priseurs sont remplacées par les références aux autorités exerçant
le pouvoir de contrôle et de sanction sur ces professions selon la
réglementation applicable localement et aux dispositions applicables localement
ayant le même objet ;<br />
5° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables
;<br />
6° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
les références au registre institué localement ayant le même objet.<br />
III. 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à
l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou
non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° Au 12° de l'article L. 561-2, la référence à l'ordonnance n° 45-2138 du 19
septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
réglementant les titres et la profession d'expert-comptable est remplacée par
des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet
;<br />
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
511-22, L. 522-13, L. 526-25 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;<br />
4° Au 13° de l'article L. 561-2, les " administrateurs judiciaires ", les "
c) Au 13° de l'article L. 561-2, les administrateurs judiciaires ", les "
mandataires judiciaires " et les " commissaires-priseurs judiciaires "
s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions
applicables localement ;<br />
5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 561-14-2, les
références à l'article 537 du code général des impôts et aux articles L. 83, L.
85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1, les mots : " ainsi que des
recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article
6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;<br />
6° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du II de l'article
L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction
prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise
par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit,
pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie
localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences
des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;<br />
7° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du dernier alinéa
du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de
l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du II du présent
article ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la
Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les
mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 743-2 " ;<br />
8° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des troisième et
quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article
1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au
sens des dispositions du 6° du II du présent article. Lorsque le service
mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de
soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus
par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie. Il peut également transmettre
à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de
blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas,
l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la
République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie les transmet au procureur de
la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales
mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce
sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale
déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
6° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L.
561-31, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction
prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise
par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit,
pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie
localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br />
10° Aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 561-36, les références faites
respectivement aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2
novembre 1945 relative au statut du notariat, aux chambres départementales des
huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au
statut des huissiers de justice et à la chambre de discipline des
commissaires-priseurs judiciaires et au titre II du livre VIII du code de
commerce sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de
contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable
localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " d'un règlement
européen pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de
l'article L. 714-1 " ;<br />
11° Aux 9° et 11° de l'article L. 561-36, les références respectivement faites
au titre Ier du livre VIII du code de commerce et à l'ordonnance n° 45-2138 du
19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
réglementant le titre et la profession d'experts-comptables sont remplacées par
les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes, aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références à la
fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents
localement, ayant le même objet ;<br />
12° Les autorités chargées de contrôler le respect des obligations prévues par
le chapitre Ier du titre V par les personnes mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11°
et 12° du I de l'article L. 561-36 se font communiquer les documents relatifs au
respect de ces obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
9° Pour l'application de II de l'article L. 561-36-1, après les mots : " du
présent titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions
prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le
donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi
que de celles prévues à l'article L. 714-1 " ;<br />
13° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à
l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br />
a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen "
sont supprimés ;<br />
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont
remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes
compétents localement ;<br />
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale.
<details>
@ -106,7 +147,7 @@ l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916169?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -116,6 +157,9 @@ l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022204510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat</a> CITATION cible
</li>
@ -136,20 +180,17 @@ l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699573?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers</a>
</li>
<li>
1970-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2013-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916169?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022204510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a>
</li>
<li>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
@ -158,46 +199,61 @@ l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 537 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1986-07-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656502?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315770?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315776?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315784?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L87 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315790?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L89 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357194?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-29-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-14-2
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-15
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-32 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-33 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-3
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-38 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-46 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-47 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658385?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,111 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032748070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/80/LEGIARTI000032748070.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000033518406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/84/LEGIARTI000033518406.xml
---
<h1>Article L755-13</h1>
I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du titre VI du
livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :<br />
I. Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à
la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les
chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en Polynésie
française, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article L.
561-2, du VI de l'article L. 561-3, du 3° du II de l'article L. 561-33, du III
de l'article L. 561-36 et du 2° bis de l'article L. 561-38 et sous réserve des
adaptations prévues au II et au III.<br />
1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des assurances,
de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des références à
des dispositions applicables localement ayant le même objet ; ;<br />
Les articles L. 562-1 à L. 562-14 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif
de gels d'avoir.<br />
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à
l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou
non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
2° bis Au 9° de l'article L. 561-2, les mots : " L. 321-3 du code de la sécurité
intérieure, sous réserve si nécessaire de l'application du troisième alinéa du
II du même article L. 321-3 " sont remplacés par la référence : " L. 344-4 du
code de la sécurité intérieure " ;<br />
II. 1° Les références aux codes rural, des assurances, du commerce, de la
mutualité, de la sécurité intérieure, du sport, des impôts, des juridictions
financières et de la sécurité sociale ainsi qu'au livre des procédures fiscales
sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant
le même objet ;<br />
3° Au 12° de l'article L. 561-2, la référence à l'ordonnance n° 45-2138 du 19
septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et
réglementant les titres et la profession d'expert-comptable est remplacée par
des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet et
" les commissaires aux comptes " s'entendent des activités homologues
réglementées selon les dispositions applicables localement ;<br />
2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3,
ainsi que les références aux compagnies financières holding mixtes, ne sont pas
applicables ;<br />
4° Au 13° de l'article L. 561-2, les " administrateurs judiciaires ", les "
mandataires judiciaires " et les " commissaires-priseurs judiciaires "
s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions
applicables localement ;<br />
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br />
5° A l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des
impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures
fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables
4° Les références faites à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant
institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la
profession d'expert-comptable, les références faites aux chambres des notaires
et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,
les références faites aux chambres départementales des huissiers de justice et à
l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de
justice ainsi que les références faites à la chambre de discipline des
commissaires-priseurs sont remplacées par les références aux autorités exerçant
le pouvoir de contrôle et de sanction sur ces professions selon la
réglementation applicable localement et aux dispositions applicables localement
ayant le même objet ;<br />
5° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables
;<br />
6° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
les références au registre institué localement ayant le même objet.<br />
III. 1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à l'exclusion de
l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou
en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
6° Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-15, est
considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les
dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les
personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les
personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
511-22, L. 522-13, L. 526-25 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;<br />
c) Au 13°, les " administrateurs judiciaires ", les " mandataires judiciaires "
et les " commissaires-priseurs judiciaires " s'entendent des activités
homologues réglementées selon les dispositions applicables localement.<br />
2° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1, les mots : " ainsi que des
recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article
6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences
des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " par la
Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les
mots : " par l'IEOM sur le fondement de l'article L. 753-2 " ;<br />
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus
par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
l'administration fiscale de la Polynésie française. Il peut également
transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur
des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce
dernier cas, l'administration fiscale de la Polynésie française les transmet au
procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions
fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se
prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude
fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
6° Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L.
561-31, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction
prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise
par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit,
pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie
localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des
soustraire frauduleusement à l'établissement ou au payement partiel ou total des
impôts prévus par celle-ci ;<br />
7° Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude
fiscale au sens des dispositions du 6° du I du présent article ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " d'un règlement
européen pris sur le fondement des articles 75 ou 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de
l'article L. 714-1 " ;<br />
8° Pour l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II
de l'article L. 561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général
des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions
du 6° du I du présent article. Lorsque le service mentionné à l'article L.
561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de
tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel
ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il
peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française. Il
peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des
informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation
locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les
transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des
infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts.
Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de
fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent
code ;<br />
8° Pour l'application de l'article L. 561-36, les références à l'administration
des douanes et aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références aux
fédérations sportives sont remplacées par les références aux organismes
compétents localement, ayant le même objet ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
9° Pour l'application de l'article L. 561-36-1, après les mots : " du présent
titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux
articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre
et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles
prévues à l'article L. 714-1 " ;<br />
10° Aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 561-36, les références faites
respectivement aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2
novembre 1945 relative au statut du notariat, aux chambres départementales des
huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au
statut des huissiers de justice et à la chambre de discipline des
commissaires-priseurs judiciaires et au titre II du livre VIII du code de
commerce sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de
contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable
localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br />
11° Aux 9°, 10° et 11° de l'article L. 561-36, les références faites
respectivement au titre Ier du livre VIII du code de commerce, au titre II du
même livre du même code et à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres
et la profession d'expert-comptable sont remplacées par des références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen "
sont supprimés ;<br />
12° Les autorités chargées de contrôler le respect des obligations prévues par
le chapitre Ier du titre V par les personnes mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11°
et 12° du I de l'article L. 561-36 se font communiquer les documents relatifs au
respect de ces obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont
remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes
compétents localement ;<br />
13° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à
l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.<br />
II.-L'article L. 562-2 du code monétaire et financier est applicable en
Polynésie française.
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale.
<details>
@ -115,7 +146,7 @@ Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,16 +156,28 @@ Polynésie française.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022204510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699573?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé</a>
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé</a>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699572?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat</a>
</li>
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699573?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
@ -143,49 +186,58 @@ Polynésie française.
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2016-06-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022204510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a>
</li>
<li>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315770?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L83 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315776?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L85 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006140135?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315784?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L87 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315790?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L89 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-14-2
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-15
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-32 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-29
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-3
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2020-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-46 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-47 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-8 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,69 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033615200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/52/LEGIARTI000033615200.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/83/LEGIARTI000033518383.xml
---
<h1>Article L765-13</h1>
I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que
les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
dans les conditions prévues au II.<br />
I.-Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de
l'article L. 561-2, du VI de l'article L. 561-3, de l'article L. 561-29-2, du 3°
du II de l'article L. 561-33, du III de l'article L. 561-36, du 2° bis de
l'article L. 561-38 ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III. Les
articles L. 561-2 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. 561-16,
L. 561-18 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-34, L. 561-36 à L. 561-41, L.
561-46, L. 561-48 et L. 561-49 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français
de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
L'article L. 561-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne.<br />
Les articles L. 562-1 à L. 562-14 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif
de gels d'avoir.<br />
L'article L. 563-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.<br />
Les articles L. 574-1 et L. 574-2 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif
français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
Les articles L. 561-22, L. 561-23, L. 561-29, L. 561-46 et L. 561-47 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.<br />
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à
l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou
non, en nu ou en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
1° Les références aux codes rural, de la mutualité, de la sécurité intérieure,
du sport, des juridictions financières, des impôts, et de la sécurité sociale
ainsi qu'au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références à
des dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° bis Après le 9° bis du même article L. 561-2, il est inséré un 9° ter ainsi
rédigé :<br />
2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ainsi
que les références aux compagnies financières holding mixtes, ne sont pas
applicables ;<br />
"9° ter Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation
prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction
applicable dans les îles Wallis et Futuna ; "<br />
3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br />
3° A l'article L. 561-14-2, les références à l'article 537 du code général des
impôts et aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures
fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables
4° Les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas
applicables.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 561-2 :<br />
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, à l'exclusion de
l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou
en meublé, sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
4° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du II de
l'article L. 561-15, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit
l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des
impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions
s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la
réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait
frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci
;<br />
b) Les références aux succursales des établissements mentionnés aux articles L.
511-22, L. 522-13, L. 526-25 et L. 532-18-1 ne sont pas applicables ;<br />
5° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du dernier
alinéa du II de l'article L. 561-23, l'infraction définie à l'article 1741
s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du II
du présent article ;<br />
c) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :<br />
6° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des
troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction
définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de
fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du II du présent article. Lorsque
le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits
de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
" 9° ter Les représentants légaux des personnes titulaires de l'autorisation
prévue à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction
applicable dans les îles Wallis et Futuna. " ;<br />
2° Au dernier alinéa de l'article L. 561-4-1, les mots : " ainsi que des
recommandations de la Commission européenne issus du rapport prévu par l'article
6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme " ne sont pas
applicables ;<br />
3° Pour l'application des articles L. 561-7 et L. 561-20, toutes les occurrences
des mots : " dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
partie à l'espace économique européen ou " sont supprimées ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 561-8 et L. 561-22, les mots : " la Banque
de France sur le fondement de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots :
" l'IEOM sur le fondement de l'article L. 763-2 " ;<br />
5° Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations
sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction
frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus
par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à
l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à
l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de
blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas,
@ -73,10 +103,42 @@ mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prono
sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale
déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
6° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de
l'article L. 561 31, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit
l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des
impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions
s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la
réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait
frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci
;<br />
8° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à
l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.
7° Pour l'application de l'article L. 561-32, les mots : " 215 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de
l'article L. 714-1 " ;<br />
8° Pour l'application de II l'article L. 561-36-1, après les mots : " le présent
titre, " la fin de la phrase est ainsi rédigée : " des dispositions prévues aux
articles L. 713-1 à L. 713-12 relatives aux informations sur le donneur d'ordre
et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles
prévues à l'article L. 714-1. " ;<br />
9° Pour l'application du 5° de l'article L. 561-38, les références à la
fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents
localement, ayant le même objet ;<br />
10° Pour l'application de l'article L. 561-46 :<br />
a) Les mots : " ou dans un autre Etat partie à l'espace économique européen "
sont supprimés ;<br />
b) Au 4°, les références aux agents de l'administration des douanes sont
remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes
compétents localement ;<br />
11° Pour l'application de l'article L. 561-47, les références au tribunal de
commerce sont remplacées par celles du tribunal de première instance statuant en
matière commerciale.
<details>
@ -86,64 +148,39 @@ l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033511344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357194?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033471674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022204510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517897?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026829106?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611269?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427171?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813074?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262931?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028738036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1970-01-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 1995-07-01</a>
</li>
<li>
1990-07-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350808?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2004-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029345730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-04-01</a>
</li>
@ -151,31 +188,34 @@ l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579893?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-05-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022204510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357194?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a>
2013-01-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026998473?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-14-2
2014-03-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028738036?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2
2016-11-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033471674?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-20
2016-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033511344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-23
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-29
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-36
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1741 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>