Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996. Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000797295 NOR: ECOT0320019D Ancien identifiant: 1DE0031109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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49a21c6de1
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-19
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Date de fin: 2018-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000024478883
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478883.xml
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Date de début: 2018-07-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037155068
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155068.xml
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###### Article R621-1
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@ -12,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478883.xml
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I. – Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la
|
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moitié de ses membres. En cas d'absence, le président confie à l'un des autres
|
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membres du collège le soin de présider la séance. Le collège ne peut délibérer
|
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que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque, en application
|
||||
de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est
|
||||
réputé présent au titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre
|
||||
membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister.
|
||||
Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.<br />
|
||||
que si la moitié au moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend
|
||||
pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'
|
||||
article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
|
||||
autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
|
||||
n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux
|
||||
articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
|
||||
l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
|
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de la vie publique. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en
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son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut
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disposer que d'un seul pouvoir.<br />
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||||
II. – Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office
|
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de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations du collège.
|
||||
Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné
|
||||
pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres n'ayant pas pris part aux
|
||||
délibérations en application de l'article L. 621-4. Le procès-verbal est soumis
|
||||
à l'approbation du collège. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le
|
||||
président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres
|
||||
du collège et du directeur général du Trésor.<br />
|
||||
pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui se sont abstenus de
|
||||
siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit
|
||||
d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017
|
||||
mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège.
|
||||
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et
|
||||
copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du
|
||||
directeur général du Trésor.<br />
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III. – Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le
|
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président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-19
|
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Date de fin: 2018-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000024478871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478871.xml
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||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155080
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155080.xml
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###### Article R621-2
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@ -13,18 +13,24 @@ Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue pa
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voie de consultation écrite, en application du deuxième alinéa du II de
|
||||
l'article L. 621-3, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes
|
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des membres et les observations du directeur général du Trésor. Ce délai ne peut
|
||||
être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans
|
||||
ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la
|
||||
formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la
|
||||
consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des
|
||||
membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le
|
||||
président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation
|
||||
concernée et le directeur général du Trésor de la décision prise.<br />
|
||||
être inférieur à un jour. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai,
|
||||
la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation
|
||||
concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation
|
||||
doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la
|
||||
formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe
|
||||
dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur
|
||||
général du Trésor de la décision prise.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être
|
||||
intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées
|
||||
au procès-verbal de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est
|
||||
faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris
|
||||
part à la consultation. Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre
|
||||
n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au
|
||||
titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa.
|
||||
part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer
|
||||
au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de
|
||||
l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Un membre qui
|
||||
n'a pas pris part à la délibération en application de cet article n'est pas pris
|
||||
en compte au titre du quorum dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 du
|
||||
décret du 31 janvier 2014 mentionné ci-dessus. Lorsque, en application de
|
||||
l'article L. 621-4, un membre n'a pas pris part à la délibération, il est réputé
|
||||
avoir pris part au vote au titre du décompte des voix mentionné au premier
|
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alinéa.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687849
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R003AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687849.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155089.xml
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###### Article R621-3
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@ -14,7 +13,7 @@ Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :<br />
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||||
1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée
|
||||
individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées
|
||||
au I de l'article L. 621-14.<br />
|
||||
au II de l'article L. 621-14.<br />
|
||||
|
||||
2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président,
|
||||
cinq membres au moins.<br />
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024478879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478879.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2019-08-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155059.xml
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###### Article R621-4
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@ -14,21 +14,27 @@ l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membre
|
|||
En cas d'absence, le président de l'Autorité des marchés financiers confie à
|
||||
l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la
|
||||
séance. Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au
|
||||
moins de ses membres est présente. Lorsque, en application de l'article L.
|
||||
621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au
|
||||
titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son
|
||||
nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut
|
||||
disposer que d'un seul pouvoir.<br />
|
||||
moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend pas part à une
|
||||
délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la
|
||||
loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités
|
||||
administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas
|
||||
pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à
|
||||
4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de
|
||||
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
|
||||
publique. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom
|
||||
lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer
|
||||
que d'un seul pouvoir.<br />
|
||||
|
||||
II. – Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office
|
||||
de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la
|
||||
commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents, des
|
||||
membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres
|
||||
n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. 621-4. Le
|
||||
procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission spécialisée. Une fois
|
||||
approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est
|
||||
tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général
|
||||
du Trésor.<br />
|
||||
membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui
|
||||
se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en
|
||||
situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20
|
||||
janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation
|
||||
de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par
|
||||
le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des
|
||||
membres du collège et du directeur général du Trésor.<br />
|
||||
|
||||
III. – Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force
|
||||
majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives
|
||||
|
|
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@ -1,18 +1,21 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024478896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478896.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155096
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-5
|
||||
|
||||
Le président de la commission des sanctions est élu à la majorité des membres.
|
||||
Il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection du président
|
||||
de la commission des sanctions lors de sa première séance et après chaque
|
||||
renouvellement par moitié.<br />
|
||||
Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen
|
||||
d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
Pour le renouvellement par moitié des membres de la commission des sanctions, la
|
||||
durée du mandat est décomptée à partir de la première réunion suivant la
|
||||
nomination des nouveaux membres.<br />
|
||||
|
||||
Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de
|
||||
secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations. Le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-09-06
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019426762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426762.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-7
|
||||
|
@ -13,9 +13,10 @@ I. – La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président
|
|||
lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la
|
||||
section concernée dans les autres cas. Elle ne peut délibérer qu'en présence de
|
||||
sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de trois membres
|
||||
au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de l'article L.
|
||||
621-4, un membre ne prend pas part à la délibération d'une section, il est
|
||||
remplacé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I.<br />
|
||||
au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de l'article 12
|
||||
de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, un membre ne prend pas part à
|
||||
la délibération d'une section, il est remplacé dans les conditions prévues au
|
||||
dernier alinéa du présent I.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence, le président de la commission confie à l'un des autres membres
|
||||
relevant du 1° ou du 2° du IV de l'article L. 621-2 le soin de présider la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687925
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R010AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687925.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-10
|
||||
|
@ -36,6 +35,6 @@ réserves ;<br />
|
|||
9° Les emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du
|
||||
secrétaire général ;<br />
|
||||
président ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les dons et legs.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687937
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R011AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687937.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-11
|
||||
|
||||
Le secrétaire général exerce la direction des services de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers et a autorité sur le personnel. Pour l'application du code du
|
||||
travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise. Hors le cas de la
|
||||
représentation en justice, il représente l'Autorité des marchés financiers dans
|
||||
tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des
|
||||
articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président
|
||||
exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du
|
||||
travail. Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de
|
||||
la vie civile et en justice.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :<br />
|
||||
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président a qualité
|
||||
pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +39,7 @@ l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
|||
|
||||
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé
|
||||
à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions
|
||||
fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.<br />
|
||||
fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer
|
||||
sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031416391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/63/LEGIARTI000031416391.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-12
|
||||
|
@ -38,7 +38,8 @@ IV. – Le collège peut fixer :<br />
|
|||
|
||||
1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité
|
||||
complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions
|
||||
spécialisées ;<br />
|
||||
spécialisées et de la présidence et vice-présidence des commissions
|
||||
consultatives ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les membres de la commission des sanctions désignés en qualité de
|
||||
rapporteur, une indemnité complémentaire par rapport déposé.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024478876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478876.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-13
|
||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées
|
|||
l'Autorité des marchés financiers. Il peut être modifié en cours d'année. Les
|
||||
crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.<br />
|
||||
|
||||
Avant que le collège ne délibère sur le budget, le secrétaire général recueille
|
||||
l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son
|
||||
Avant que le collège ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du
|
||||
président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son
|
||||
fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687975
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R014AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687975.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-14
|
||||
|
@ -15,17 +14,16 @@ arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
|||
|
||||
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
|
||||
conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
|
||||
février 1963) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la
|
||||
constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il
|
||||
est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et
|
||||
de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des
|
||||
février 1963) et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation
|
||||
et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé
|
||||
de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du
|
||||
recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de
|
||||
toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des
|
||||
dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
|
||||
disponibilités.<br />
|
||||
|
||||
Avec l'accord du secrétaire général, l'agent comptable peut confier sous son
|
||||
contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la
|
||||
comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire
|
||||
général.
|
||||
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687986
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R015AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687986.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-15
|
||||
|
||||
Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles
|
||||
du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées
|
||||
par le secrétaire général après avis du collège et approuvées par le ministre
|
||||
chargé du budget.<br />
|
||||
par le président après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des
|
||||
inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.<br />
|
||||
|
@ -24,14 +23,12 @@ générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement
|
|||
prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
|
||||
comptes spéciaux.<br />
|
||||
|
||||
Le compte financier de l'Autorité des marchés financiers est préparé par l'agent
|
||||
comptable et soumis par le secrétaire général au collège qui entend l'agent
|
||||
comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la
|
||||
Cour des comptes par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications
|
||||
et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les
|
||||
ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de
|
||||
l'exercice.<br />
|
||||
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président
|
||||
au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le
|
||||
collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des
|
||||
délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte
|
||||
financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la
|
||||
cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le
|
||||
compte de résultat et le bilan.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687996
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R016AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687996.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-16
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687996.xml
|
|||
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
|
||||
toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers. Les recettes sont
|
||||
recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des
|
||||
instructions du secrétaire général. A l'exception des droits et contributions
|
||||
mentionnés à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de
|
||||
l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures
|
||||
correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un
|
||||
exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
|
||||
instructions du président. A l'exception des droits et contributions mentionnés
|
||||
à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de l'état
|
||||
exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes
|
||||
et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice
|
||||
doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688009
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R017AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688009.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-17
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688009.xml
|
|||
Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits
|
||||
et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à
|
||||
l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou
|
||||
peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les
|
||||
états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
|
||||
avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
|
||||
devant la juridiction compétente.
|
||||
peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états
|
||||
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
|
||||
accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
|
||||
la juridiction compétente.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688019
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R018AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688019.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-18
|
||||
|
||||
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
|
||||
suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet d'un
|
||||
litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en accord
|
||||
avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que
|
||||
l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers.
|
||||
suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
|
||||
Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent
|
||||
comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai
|
||||
par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688030
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R019AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688030.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-19
|
||||
|
||||
Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable
|
||||
:<br />
|
||||
Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions
|
||||
|
@ -29,6 +27,5 @@ Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1
|
|||
2° est soumise à son approbation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
|
||||
comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29
|
||||
septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
|
||||
comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
|
||||
comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné
|
||||
ci-dessus est rendu par le collège.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688042
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R020AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688042.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-20
|
||||
|
||||
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
|
||||
l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les
|
||||
certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. Il en informe
|
||||
le secrétaire général.<br />
|
||||
certifications délivrées par le président sont inexactes. Il en informe le
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire
|
||||
général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
|
||||
payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre
|
||||
chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.<br />
|
||||
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président
|
||||
peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
|
||||
L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du
|
||||
budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable
|
||||
doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688054
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R021AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688054.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-21
|
||||
|
||||
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
|
||||
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le
|
||||
secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de
|
||||
dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des
|
||||
factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense
|
||||
revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la
|
||||
facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé
|
||||
d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être
|
||||
valablement opéré pour la somme indiquée.<br />
|
||||
financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président
|
||||
ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés
|
||||
des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires,
|
||||
marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit
|
||||
d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre
|
||||
pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une
|
||||
ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme
|
||||
indiquée.<br />
|
||||
|
||||
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
|
||||
de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688067
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R022AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688067.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155123
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155123.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-22
|
||||
|
||||
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
|
||||
l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du ministre
|
||||
chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises
|
||||
à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
|
||||
l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé
|
||||
du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à
|
||||
l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
|
||||
pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les
|
||||
archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de
|
||||
clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688076
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R023AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688076.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2019-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-23
|
||||
|
||||
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers par décision du secrétaire général sur avis conforme de
|
||||
l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20
|
||||
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
|
||||
organismes publics et par le règlement comptable et financier.
|
||||
des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent
|
||||
comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
|
||||
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et
|
||||
par le règlement comptable et financier.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-29
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022144672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144672.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2019-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155215.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-26
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance
|
||||
n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
|
||||
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
|
||||
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l' ordonnance
|
||||
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs
|
||||
aux marchés publics.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-19
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028958289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958289.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155261.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-34
|
||||
|
@ -15,11 +15,12 @@ mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute dema
|
|||
faite dans le cadre de leurs investigations.<br />
|
||||
|
||||
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte
|
||||
d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait
|
||||
référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle
|
||||
rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un
|
||||
conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11.<br />
|
||||
d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier
|
||||
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit
|
||||
jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre de
|
||||
mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle rappelle à la personne
|
||||
convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix,
|
||||
en application de l'article L. 621-11.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un
|
||||
système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035438015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438015.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155257.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-37
|
||||
|
||||
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la
|
||||
procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la
|
||||
personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
|
||||
remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui
|
||||
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure
|
||||
prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne
|
||||
concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en
|
||||
main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen
|
||||
permettant de s'assurer de sa date de réception, les pratiques qui lui
|
||||
paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027875171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875171.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-38
|
||||
|
||||
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la
|
||||
notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la
|
||||
personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la
|
||||
demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par
|
||||
tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, à la personne
|
||||
mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande
|
||||
formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-12
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023229035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/22/90/LEGIARTI000023229035.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-39
|
||||
|
@ -22,13 +22,14 @@ Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont
|
|||
susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles
|
||||
mises en cause, le rapporteur saisit le collège. Le collège statue sur cette
|
||||
demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R.
|
||||
621-38. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-38 est applicable
|
||||
621-38. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article R. 621-38 est applicable
|
||||
en cas de notification complémentaire des griefs.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un
|
||||
rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre
|
||||
récépissé ou acte d'huissier.<br />
|
||||
récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de
|
||||
sa date de réception.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport est également communiqué au membre du collège mentionné au troisième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 621-15 ou à son représentant désigné en application
|
||||
|
@ -38,10 +39,11 @@ cause.<br />
|
|||
|
||||
III. – La personne mise en cause est convoquée devant la commission des
|
||||
sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
|
||||
remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, dans un délai qui ne
|
||||
peut être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise
|
||||
en cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit
|
||||
ses observations sur le rapport.<br />
|
||||
remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre
|
||||
moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, dans un délai qui ne peut
|
||||
être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise en
|
||||
cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit ses
|
||||
observations sur le rapport.<br />
|
||||
|
||||
Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au troisième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035438032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438032.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-40
|
||||
|
@ -17,13 +17,13 @@ général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le m
|
|||
du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son
|
||||
représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des
|
||||
observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La
|
||||
personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense de
|
||||
celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne
|
||||
dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause
|
||||
et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
|
||||
Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au
|
||||
rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III
|
||||
de l'article R. 621-39.<br />
|
||||
personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil présentent la
|
||||
défense de celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre
|
||||
toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne
|
||||
mise en cause, si elle est présente, et son conseil doivent pouvoir prendre la
|
||||
parole en dernier. Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle
|
||||
demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie
|
||||
aux II et III de l'article R. 621-39.<br />
|
||||
|
||||
III. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des
|
||||
services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de
|
||||
|
@ -39,8 +39,8 @@ directeur général du Trésor.<br />
|
|||
|
||||
V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué.
|
||||
Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
|
||||
d'huissier.<br />
|
||||
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier
|
||||
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.<br />
|
||||
|
||||
La décision est communiquée au directeur général du Trésor ainsi qu'au président
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-05
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688512
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R043BXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688512.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-43-1
|
||||
|
@ -30,8 +29,7 @@ ou d'un droit étranger, et :<br />
|
|||
|
||||
a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des
|
||||
personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des
|
||||
personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de
|
||||
ces personnes ;<br />
|
||||
personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
|
||||
233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de
|
||||
|
@ -42,6 +40,6 @@ c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux
|
|||
b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou
|
||||
3° ;<br />
|
||||
|
||||
d) Ou pour laquelle l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L.
|
||||
621-18-2, ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°, bénéficie au
|
||||
moins de la majorité des avantages économiques.
|
||||
d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents
|
||||
à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou
|
||||
l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024478912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/89/LEGIARTI000024478912.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R621-46
|
||||
|
@ -53,7 +53,7 @@ Le premier président ou son délégué ordonne les mesures d'instruction. Il
|
|||
constate le désistement.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-30 doit être
|
||||
prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-30 doit être
|
||||
formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. Ce recours est formé
|
||||
dans les conditions prévues au I du présent article, par une déclaration
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035438177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438177.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-06
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037155376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/53/LEGIARTI000037155376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R746-9
|
||||
|
@ -19,4 +19,9 @@ L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
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|||
2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
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Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction
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issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
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issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.<br />
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Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R.
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621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40,
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R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du
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décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000035438258
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438258.xml
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Date de début: 2018-07-06
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Date de fin: 2022-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000037155353
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/53/LEGIARTI000037155353.xml
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###### Article R756-4
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@ -19,4 +19,9 @@ L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
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2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
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Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction
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issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
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issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.<br />
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Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R.
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621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40,
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||||
R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du
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décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000035438344
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/83/LEGIARTI000035438344.xml
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Date de début: 2018-07-06
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Date de fin: 2022-02-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037155329
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/53/LEGIARTI000037155329.xml
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###### Article R766-4
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@ -19,4 +19,9 @@ L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
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2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
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Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction
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issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
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issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.<br />
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Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R.
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621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40,
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R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du
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décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.
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