Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
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République française 2018-07-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000024478883
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Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R621-1
@ -12,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478883.xml
I. Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la
moitié de ses membres. En cas d'absence, le président confie à l'un des autres
membres du collège le soin de présider la séance. Le collège ne peut délibérer
que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque, en application
de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est
réputé présent au titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre
membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister.
Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.<br />
que si la moitié au moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend
pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'
article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux
articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en
son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut
disposer que d'un seul pouvoir.<br />
II. Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office
de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations du collège.
Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné
pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres n'ayant pas pris part aux
délibérations en application de l'article L. 621-4. Le procès-verbal est soumis
à l'approbation du collège. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le
président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres
du collège et du directeur général du Trésor.<br />
pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui se sont abstenus de
siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit
d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017
mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège.
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et
copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du
directeur général du Trésor.<br />
III. Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le
président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000024478871
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Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155080.xml
---
###### Article R621-2
@ -13,18 +13,24 @@ Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue pa
voie de consultation écrite, en application du deuxième alinéa du II de
l'article L. 621-3, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes
des membres et les observations du directeur général du Trésor. Ce délai ne peut
être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans
ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la
formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la
consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des
membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le
président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation
concernée et le directeur général du Trésor de la décision prise.<br />
être inférieur à un jour. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai,
la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation
concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation
doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la
formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe
dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur
général du Trésor de la décision prise.<br />
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être
intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées
au procès-verbal de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est
faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris
part à la consultation. Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre
n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au
titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa.
part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer
au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de
l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Un membre qui
n'a pas pris part à la délibération en application de cet article n'est pas pris
en compte au titre du quorum dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 du
décret du 31 janvier 2014 mentionné ci-dessus. Lorsque, en application de
l'article L. 621-4, un membre n'a pas pris part à la délibération, il est réputé
avoir pris part au vote au titre du décompte des voix mentionné au premier
alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006687849
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R003AXXXAA
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Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155089
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---
###### Article R621-3
@ -14,7 +13,7 @@ Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :<br />
1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée
individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées
au I de l'article L. 621-14.<br />
au II de l'article L. 621-14.<br />
2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président,
cinq membres au moins.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000024478879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478879.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2019-08-05
Identifiant: LEGIARTI000037155059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155059.xml
---
###### Article R621-4
@ -14,21 +14,27 @@ l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membre
En cas d'absence, le président de l'Autorité des marchés financiers confie à
l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la
séance. Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au
moins de ses membres est présente. Lorsque, en application de l'article L.
621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au
titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son
nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut
disposer que d'un seul pouvoir.<br />
moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend pas part à une
délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la
loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités
administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas
pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à
4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom
lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer
que d'un seul pouvoir.<br />
II. Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office
de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la
commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents, des
membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres
n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. 621-4. Le
procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission spécialisée. Une fois
approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est
tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général
du Trésor.<br />
membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui
se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en
situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20
janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation
de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par
le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des
membres du collège et du directeur général du Trésor.<br />
III. Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force
majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000024478896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478896.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155096.xml
---
###### Article R621-5
Le président de la commission des sanctions est élu à la majorité des membres.
Il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection du président
de la commission des sanctions lors de sa première séance et après chaque
renouvellement par moitié.<br />
Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen
d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette
commission.<br />
Pour le renouvellement par moitié des membres de la commission des sanctions, la
durée du mandat est décomptée à partir de la première réunion suivant la
nomination des nouveaux membres.<br />
Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de
secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations. Le

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-06
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000019426762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426762.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155108.xml
---
###### Article R621-7
@ -13,9 +13,10 @@ I. La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président
lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la
section concernée dans les autres cas. Elle ne peut délibérer qu'en présence de
sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de trois membres
au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de l'article L.
621-4, un membre ne prend pas part à la délibération d'une section, il est
remplacé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I.<br />
au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de l'article 12
de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, un membre ne prend pas part à
la délibération d'une section, il est remplacé dans les conditions prévues au
dernier alinéa du présent I.<br />
En cas d'absence, le président de la commission confie à l'un des autres membres
relevant du 1° ou du 2° du IV de l'article L. 621-2 le soin de présider la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006687925
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687925.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155193.xml
---
###### Article R621-10
@ -36,6 +35,6 @@ réserves ;<br />
9° Les emprunts ;<br />
10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du
secrétaire général ;<br />
président ;<br />
11° Les dons et legs.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006687937
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687937.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155198.xml
---
###### Article R621-11
Le secrétaire général exerce la direction des services de l'Autorité des marchés
financiers et a autorité sur le personnel. Pour l'application du code du
travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise. Hors le cas de la
représentation en justice, il représente l'Autorité des marchés financiers dans
tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses
de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des
articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président
exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du
travail. Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de
la vie civile et en justice.<br />
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :<br />
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président a qualité
pour :<br />
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br />
@ -40,7 +39,7 @@ l'Autorité des marchés financiers.<br />
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé
à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions
fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.<br />
fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil.<br />
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer
sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000031416391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/63/LEGIARTI000031416391.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2020-02-29
Identifiant: LEGIARTI000037155208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155208.xml
---
###### Article R621-12
@ -38,7 +38,8 @@ IV. Le collège peut fixer :<br />
1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité
complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions
spécialisées ;<br />
spécialisées et de la présidence et vice-présidence des commissions
consultatives ;<br />
2° Pour les membres de la commission des sanctions désignés en qualité de
rapporteur, une indemnité complémentaire par rapport déposé.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000024478876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478876.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155188.xml
---
###### Article R621-13
@ -18,8 +18,8 @@ attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées
l'Autorité des marchés financiers. Il peut être modifié en cours d'année. Les
crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.<br />
Avant que le collège ne délibère sur le budget, le secrétaire général recueille
l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son
Avant que le collège ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du
président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son
fonctionnement.<br />
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006687975
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687975.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155177.xml
---
###### Article R621-14
@ -15,17 +14,16 @@ arrêté du ministre chargé du budget.<br />
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
février 1963) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la
constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il
est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers,
du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et
de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des
février 1963) et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation
et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé
de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du
recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de
toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des
dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités.<br />
Avec l'accord du secrétaire général, l'agent comptable peut confier sous son
contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la
comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité
des marchés financiers.<br />
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire
général.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006687986
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R015AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687986.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155168.xml
---
###### Article R621-15
Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles
du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées
par le secrétaire général après avis du collège et approuvées par le ministre
chargé du budget.<br />
par le président après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du
budget.<br />
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des
inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.<br />
@ -24,14 +23,12 @@ générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement
prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
comptes spéciaux.<br />
Le compte financier de l'Autorité des marchés financiers est préparé par l'agent
comptable et soumis par le secrétaire général au collège qui entend l'agent
comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la
Cour des comptes par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications
et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les
ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de
l'exercice.<br />
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président
au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le
collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des
délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte
financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la
cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le
compte de résultat et le bilan.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006687996
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R016AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687996.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155161.xml
---
###### Article R621-16
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687996.xml
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers. Les recettes sont
recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des
instructions du secrétaire général. A l'exception des droits et contributions
mentionnés à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de
l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures
correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un
exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
instructions du président. A l'exception des droits et contributions mentionnés
à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de l'état
exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes
et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice
doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006688009
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688009.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155154.xml
---
###### Article R621-17
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688009.xml
Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits
et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à
l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou
peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les
états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
devant la juridiction compétente.
peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
la juridiction compétente.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006688019
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688019.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155149.xml
---
###### Article R621-18
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet d'un
litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en accord
avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que
l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité
des marchés financiers.
suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent
comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai
par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité des marchés
financiers.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006688030
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688030.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155138.xml
---
###### Article R621-19
Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable
:<br />
Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :<br />
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions
@ -29,6 +27,5 @@ Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1
2° est soumise à son approbation.<br />
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29
septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné
ci-dessus est rendu par le collège.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006688042
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688042.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155133.xml
---
###### Article R621-20
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les
certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. Il en informe
le secrétaire général.<br />
certifications délivrées par le président sont inexactes. Il en informe le
président.<br />
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire
général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre
chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.<br />
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président
peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du
budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable
doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006688054
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688054.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155128.xml
---
###### Article R621-21
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité des marchés
financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le
secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de
dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des
factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense
revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la
facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé
d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être
valablement opéré pour la somme indiquée.<br />
financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président
ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés
des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires,
marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit
d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre
pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une
ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme
indiquée.<br />
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006688067
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R022AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688067.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155123.xml
---
###### Article R621-22
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du ministre
chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises
à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé
du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à
l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les
archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de
clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006688076
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688076.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037155116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155116.xml
---
###### Article R621-23
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
des marchés financiers par décision du secrétaire général sur avis conforme de
l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics et par le règlement comptable et financier.
des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent
comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et
par le règlement comptable et financier.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000022144672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144672.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037155215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155215.xml
---
###### Article R621-26
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance
n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l' ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs
aux marchés publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-19
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000028958289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958289.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155261.xml
---
###### Article R621-34
@ -15,11 +15,12 @@ mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute dema
faite dans le cadre de leurs investigations.<br />
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte
d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait
référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle
rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un
conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11.<br />
d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit
jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre de
mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle rappelle à la personne
convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix,
en application de l'article L. 621-11.<br />
Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un
système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000035438015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438015.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155257.xml
---
###### Article R621-37
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la
procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la
personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure
prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne
concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en
main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen
permettant de s'assurer de sa date de réception, les pratiques qui lui
paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou
réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au II de
l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000027875171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875171.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155246.xml
---
###### Article R621-38
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la
notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la
personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la
demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par
tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, à la personne
mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande
formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-12
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000023229035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/22/90/LEGIARTI000023229035.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155237.xml
---
###### Article R621-39
@ -22,13 +22,14 @@ Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont
susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles
mises en cause, le rapporteur saisit le collège. Le collège statue sur cette
demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R.
621-38. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-38 est applicable
621-38. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article R. 621-38 est applicable
en cas de notification complémentaire des griefs.<br />
II. Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un
rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre
récépissé ou acte d'huissier.<br />
récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de
sa date de réception.<br />
Le rapport est également communiqué au membre du collège mentionné au troisième
alinéa du I de l'article L. 621-15 ou à son représentant désigné en application
@ -38,10 +39,11 @@ cause.<br />
III. La personne mise en cause est convoquée devant la commission des
sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, dans un délai qui ne
peut être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise
en cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit
ses observations sur le rapport.<br />
remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre
moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, dans un délai qui ne peut
être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise en
cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit ses
observations sur le rapport.<br />
Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au troisième
alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000035438032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438032.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155223.xml
---
###### Article R621-40
@ -17,13 +17,13 @@ général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le m
du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son
représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des
observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La
personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense de
celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne
dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause
et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au
rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III
de l'article R. 621-39.<br />
personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil présentent la
défense de celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre
toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne
mise en cause, si elle est présente, et son conseil doivent pouvoir prendre la
parole en dernier. Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle
demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie
aux II et III de l'article R. 621-39.<br />
III. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des
services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de
@ -39,8 +39,8 @@ directeur général du Trésor.<br />
V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué.
Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
d'huissier.<br />
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.<br />
La décision est communiquée au directeur général du Trésor ainsi qu'au président
de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-05
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006688512
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R043BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688512.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155279.xml
---
###### Article R621-43-1
@ -30,8 +29,7 @@ ou d'un droit étranger, et :<br />
a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des
personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des
personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de
ces personnes ;<br />
personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;<br />
b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de
@ -42,6 +40,6 @@ c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux
b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou
3° ;<br />
d) Ou pour laquelle l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L.
621-18-2, ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°, bénéficie au
moins de la majorité des avantages économiques.
d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents
à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou
l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000024478912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/89/LEGIARTI000024478912.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037155289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155289.xml
---
###### Article R621-46
@ -53,7 +53,7 @@ Le premier président ou son délégué ordonne les mesures d'instruction. Il
constate le désistement.<br />
VI. Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers
prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-30 doit être
prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-30 doit être
formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des
marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. Ce recours est formé
dans les conditions prévues au I du présent article, par une déclaration

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000035438177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438177.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037155376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/53/LEGIARTI000037155376.xml
---
###### Article R746-9
@ -19,4 +19,9 @@ L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction
issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.<br />
Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R.
621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40,
R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du
décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000035438258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438258.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037155353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/53/LEGIARTI000037155353.xml
---
###### Article R756-4
@ -19,4 +19,9 @@ L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction
issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.<br />
Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R.
621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40,
R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du
décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-07-06
Identifiant: LEGIARTI000035438344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/83/LEGIARTI000035438344.xml
Date de début: 2018-07-06
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000037155329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/53/LEGIARTI000037155329.xml
---
###### Article R766-4
@ -19,4 +19,9 @@ L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
2013-687 du 25 juillet 2013.<br />
Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction
issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.<br />
Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R.
621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40,
R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du
décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.