diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-1.md
index 2abc4005136..8836b0be15f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-19
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000024478883
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478883.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155068.xml
---
###### Article R621-1
@@ -12,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478883.xml
I. – Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la
moitié de ses membres. En cas d'absence, le président confie à l'un des autres
membres du collège le soin de présider la séance. Le collège ne peut délibérer
-que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque, en application
-de l'article L. 621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est
-réputé présent au titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre
-membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister.
-Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
+que si la moitié au moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend
+pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'
+article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des
+autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
+n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux
+articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
+l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
+de la vie publique. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en
+son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut
+disposer que d'un seul pouvoir.
II. – Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office
de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations du collège.
Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné
-pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres n'ayant pas pris part aux
-délibérations en application de l'article L. 621-4. Le procès-verbal est soumis
-à l'approbation du collège. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le
-président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres
-du collège et du directeur général du Trésor.
+pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui se sont abstenus de
+siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit
+d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017
+mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège.
+Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et
+copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du
+directeur général du Trésor.
III. – Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le
président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-2.md
index 6396e941d9d..9202b1e4aa2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-19
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000024478871
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478871.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155080.xml
---
###### Article R621-2
@@ -13,18 +13,24 @@ Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue pa
voie de consultation écrite, en application du deuxième alinéa du II de
l'article L. 621-3, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes
des membres et les observations du directeur général du Trésor. Ce délai ne peut
-être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans
-ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la
-formation concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la
-consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des
-membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président. Le
-président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation
-concernée et le directeur général du Trésor de la décision prise.
+être inférieur à un jour. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai,
+la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation
+concernée. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation
+doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la
+formation concernée dans le délai fixé par le président. Le président informe
+dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur
+général du Trésor de la décision prise.
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être
intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées
au procès-verbal de la séance suivante de la formation concernée. Mention y est
faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris
-part à la consultation. Lorsque, en application de l'article L. 621-4, un membre
-n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au
-titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa.
+part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer
+au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de
+l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Un membre qui
+n'a pas pris part à la délibération en application de cet article n'est pas pris
+en compte au titre du quorum dans les conditions fixées aux articles 1er et 4 du
+décret du 31 janvier 2014 mentionné ci-dessus. Lorsque, en application de
+l'article L. 621-4, un membre n'a pas pris part à la délibération, il est réputé
+avoir pris part au vote au titre du décompte des voix mentionné au premier
+alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-3.md
index 0948317b9e3..3e41efe5783 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006687849
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R003AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687849.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155089.xml
---
###### Article R621-3
@@ -14,7 +13,7 @@ Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe :
1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée
individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées
-au I de l'article L. 621-14.
+au II de l'article L. 621-14.
2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président,
cinq membres au moins.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-4.md
index a93caf6a78b..a067e2559cc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-19
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000024478879
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478879.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2019-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000037155059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155059.xml
---
###### Article R621-4
@@ -14,21 +14,27 @@ l'Autorité des marchés financiers ou à la demande de la moitié de ses membre
En cas d'absence, le président de l'Autorité des marchés financiers confie à
l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la
séance. Chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au
-moins de ses membres est présente. Lorsque, en application de l'article L.
-621-4, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au
-titre du quorum. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son
-nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut
-disposer que d'un seul pouvoir.
+moins de ses membres est présente. Un membre qui ne prend pas part à une
+délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l'article 12 de la
+loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités
+administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas
+pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à
+4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de
+la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
+publique. Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom
+lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer
+que d'un seul pouvoir.
II. – Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office
de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations de la
commission spécialisée. Mention y est faite des noms des membres présents, des
-membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres
-n'ayant pas pris part aux délibérations en application de l'article L. 621-4. Le
-procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission spécialisée. Une fois
-approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est
-tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général
-du Trésor.
+membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui
+se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en
+situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20
+janvier 2017 mentionnée ci-dessus. Le procès-verbal est soumis à l'approbation
+de la commission spécialisée. Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par
+le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des
+membres du collège et du directeur général du Trésor.
III. – Tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force
majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-5.md
index d65b62c8f8a..d3149a466f0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-5.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-19
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000024478896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478896.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/50/LEGIARTI000037155096.xml
---
###### Article R621-5
-Le président de la commission des sanctions est élu à la majorité des membres.
-Il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection du président
-de la commission des sanctions lors de sa première séance et après chaque
-renouvellement par moitié.
+Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen
+d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette
+commission.
+
+Pour le renouvellement par moitié des membres de la commission des sanctions, la
+durée du mandat est décomptée à partir de la première réunion suivant la
+nomination des nouveaux membres.
Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de
secrétaire de séance, établit un procès-verbal de ces opérations. Le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-7.md
index 556cab99879..9bf545a5aab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_r621-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-09-06
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000019426762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/67/LEGIARTI000019426762.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155108.xml
---
###### Article R621-7
@@ -13,9 +13,10 @@ I. – La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président
lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la
section concernée dans les autres cas. Elle ne peut délibérer qu'en présence de
sept membres au moins lorsqu'elle statue en formation plénière, de trois membres
-au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de l'article L.
-621-4, un membre ne prend pas part à la délibération d'une section, il est
-remplacé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I.
+au moins lorsqu'elle statue en section. Lorsque, en application de l'article 12
+de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, un membre ne prend pas part à
+la délibération d'une section, il est remplacé dans les conditions prévues au
+dernier alinéa du présent I.
En cas d'absence, le président de la commission confie à l'un des autres membres
relevant du 1° ou du 2° du IV de l'article L. 621-2 le soin de présider la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-10.md
index 89666469e82..e8cbb15bd8d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006687925
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R010AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687925.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155193.xml
---
###### Article R621-10
@@ -36,6 +35,6 @@ réserves ;
9° Les emprunts ;
10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du
-secrétaire général ;
+président ;
11° Les dons et legs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-11.md
index a4df982d374..3e7fa2d1b56 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-11.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006687937
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R011AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687937.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155198.xml
---
###### Article R621-11
-Le secrétaire général exerce la direction des services de l'Autorité des marchés
-financiers et a autorité sur le personnel. Pour l'application du code du
-travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise. Hors le cas de la
-représentation en justice, il représente l'Autorité des marchés financiers dans
-tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses
-de l'Autorité des marchés financiers.
+Outre les attributions qu'il tient de l'application des premiers alinéas des
+articles 16 et 18 de loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, le président
+exerce les compétences du chef d'entreprise pour l'application du code du
+travail. Il représente l'Autorité des marchés financiers dans tous les actes de
+la vie civile et en justice.
-Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
+Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président a qualité
+pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
@@ -40,7 +39,7 @@ l'Autorité des marchés financiers.
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé
à transiger au nom de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions
-fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
+fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général peut déléguer
sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les personnes
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-12.md
index 75c399a9055..92d8347a273 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000031416391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/41/63/LEGIARTI000031416391.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2020-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000037155208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155208.xml
---
###### Article R621-12
@@ -38,7 +38,8 @@ IV. – Le collège peut fixer :
1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité
complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions
-spécialisées ;
+spécialisées et de la présidence et vice-présidence des commissions
+consultatives ;
2° Pour les membres de la commission des sanctions désignés en qualité de
rapporteur, une indemnité complémentaire par rapport déposé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-13.md
index 2d02347b955..38f802ee0a2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-19
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000024478876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/88/LEGIARTI000024478876.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155188.xml
---
###### Article R621-13
@@ -18,8 +18,8 @@ attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées
l'Autorité des marchés financiers. Il peut être modifié en cours d'année. Les
crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.
-Avant que le collège ne délibère sur le budget, le secrétaire général recueille
-l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son
+Avant que le collège ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du
+président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son
fonctionnement.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md
index 2ee88f38368..6a0ce24c59e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006687975
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R014AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687975.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155177.xml
---
###### Article R621-14
@@ -15,17 +14,16 @@ arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
-février 1963) et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la
-constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il
-est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers,
-du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et
-de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des
+février 1963) et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation
+et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé
+de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du
+recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de
+toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des
dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités.
-Avec l'accord du secrétaire général, l'agent comptable peut confier sous son
-contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de
-l'Autorité des marchés financiers.
+Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la
+comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité
+des marchés financiers.
-L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le secrétaire
-général.
+L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md
index d0dbf576ab6..5d6d8498be2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006687986
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R015AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687986.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155168.xml
---
###### Article R621-15
Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles
du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées
-par le secrétaire général après avis du collège et approuvées par le ministre
-chargé du budget.
+par le président après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du
+budget.
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des
inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.
@@ -24,14 +23,12 @@ générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement
prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
comptes spéciaux.
-Le compte financier de l'Autorité des marchés financiers est préparé par l'agent
-comptable et soumis par le secrétaire général au collège qui entend l'agent
-comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la
-Cour des comptes par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
-accompagné des délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications
-et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les
-ministres ou par la cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de
-l'exercice.
+Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président
+au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le
+collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des
+délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte
+financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la
+cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le
compte de résultat et le bilan.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-16.md
index 364431de9fd..fa4e27c473a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006687996
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R016AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687996.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155161.xml
---
###### Article R621-16
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687996.xml
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers. Les recettes sont
recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des
-instructions du secrétaire général. A l'exception des droits et contributions
-mentionnés à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de
-l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures
-correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un
-exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
+instructions du président. A l'exception des droits et contributions mentionnés
+à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de l'état
+exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes
+et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice
+doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-17.md
index 34f928e2b20..0cb0f2338d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006688009
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R017AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688009.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155154.xml
---
###### Article R621-17
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688009.xml
Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits
et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à
l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou
-peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le secrétaire général. Les
-états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée
-avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
-devant la juridiction compétente.
+peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états
+exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
+accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
+la juridiction compétente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-18.md
index c3649fadaa1..d3d19dd345a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-18.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006688019
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R018AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688019.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155149.xml
---
###### Article R621-18
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
-suspendues sur ordre écrit du secrétaire général si la créance est l'objet d'un
-litige. Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en accord
-avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que
-l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité
-des marchés financiers.
+suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.
+Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent
+comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai
+par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'Autorité des marchés
+financiers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md
index e471c9fe3db..fa374b0a1f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006688030
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R019AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688030.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155138
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155138.xml
---
###### Article R621-19
-Le secrétaire général peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable
-:
+Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions
@@ -29,6 +27,5 @@ Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1
2° est soumise à son approbation.
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
-comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29
-septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
-comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
+comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné
+ci-dessus est rendu par le collège.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-20.md
index 38eb587f937..8182d5cf96c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-20.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006688042
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R020AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688042.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155133.xml
---
###### Article R621-20
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les
-certifications délivrées par le secrétaire général sont inexactes. Il en informe
-le secrétaire général.
+certifications délivrées par le président sont inexactes. Il en informe le
+président.
-Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le secrétaire
-général peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
-payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre
-chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
+Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président
+peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
+L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du
+budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable
doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-21.md
index 9f483d251a5..ef5654985b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-21.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006688054
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R021AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688054.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155128.xml
---
###### Article R621-21
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité des marchés
-financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le
-secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de
-dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des
-factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense
-revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la
-facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé
-d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être
-valablement opéré pour la somme indiquée.
+financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président
+ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés
+des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires,
+marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit
+d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre
+pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une
+ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme
+indiquée.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-22.md
index c73e00058e8..b0149b1c270 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-22.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006688067
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R022AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688067.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155123.xml
---
###### Article R621-22
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
-l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du ministre
-chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises
-à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
+l'agent comptable et proposée par le président à l'agrément du ministre chargé
+du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à
+l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à
pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les
archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de
clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-23.md
index ddf27fd1ce1..5a0134d17cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-23.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006688076
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R023AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688076.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2019-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155116.xml
---
###### Article R621-23
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
-des marchés financiers par décision du secrétaire général sur avis conforme de
-l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20
-juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
-organismes publics et par le règlement comptable et financier.
+des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent
+comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
+relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et
+par le règlement comptable et financier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-26.md
index 29811e83624..400fff5e997 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-26.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-29
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000022144672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144672.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155215.xml
---
###### Article R621-26
-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance
-n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
-publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
+L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l' ordonnance
+n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs
+aux marchés publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-34.md
index c53abcb13f3..b375dbab40a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-34.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_r621-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-19
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000028958289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/82/LEGIARTI000028958289.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155261.xml
---
###### Article R621-34
@@ -15,11 +15,12 @@ mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute dema
faite dans le cadre de leurs investigations.
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte
-d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait
-référence à l'ordre de mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle
-rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un
-conseil de son choix, en application de l'article L. 621-11.
+d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier
+ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit
+jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l'ordre de
+mission nominatif de l'enquêteur ou du contrôleur. Elle rappelle à la personne
+convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix,
+en application de l'article L. 621-11.
Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l'intéressé par un
système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37.md
index 30d52df3435..54f0e4d921a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_r621-37.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000035438015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438015.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155257.xml
---
###### Article R621-37
-Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la
-procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la
-personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui
+Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure
+prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne
+concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en
+main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen
+permettant de s'assurer de sa date de réception, les pratiques qui lui
paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou
réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au II de
l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-38.md
index 873034862d2..e647444e00d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-38.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000027875171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/51/LEGIARTI000027875171.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155246.xml
---
###### Article R621-38
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la
notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à la
-personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la
-demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
+de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par
+tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, à la personne
+mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande
+formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-39.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-39.md
index 113411a9964..a447ac68e18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-39.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-12
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000023229035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/22/90/LEGIARTI000023229035.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155237.xml
---
###### Article R621-39
@@ -22,13 +22,14 @@ Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont
susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles
mises en cause, le rapporteur saisit le collège. Le collège statue sur cette
demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R.
-621-38. Le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-38 est applicable
+621-38. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article R. 621-38 est applicable
en cas de notification complémentaire des griefs.
II. – Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un
rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre
-récépissé ou acte d'huissier.
+récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de
+sa date de réception.
Le rapport est également communiqué au membre du collège mentionné au troisième
alinéa du I de l'article L. 621-15 ou à son représentant désigné en application
@@ -38,10 +39,11 @@ cause.
III. – La personne mise en cause est convoquée devant la commission des
sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, dans un délai qui ne
-peut être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise
-en cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit
-ses observations sur le rapport.
+remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre
+moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, dans un délai qui ne peut
+être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise en
+cause dispose d'un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit ses
+observations sur le rapport.
Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au troisième
alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-40.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-40.md
index 142316b6987..63de9f4bb2c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_5/article_r621-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000035438032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438032.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155223.xml
---
###### Article R621-40
@@ -17,13 +17,13 @@ général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le m
du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son
représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des
observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La
-personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense de
-celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne
-dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause
-et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
-Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au
-rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III
-de l'article R. 621-39.
+personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil présentent la
+défense de celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre
+toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne
+mise en cause, si elle est présente, et son conseil doivent pouvoir prendre la
+parole en dernier. Lorsque la formation s'estime insuffisamment éclairée, elle
+demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie
+aux II et III de l'article R. 621-39.
III. - La formation statue en la seule présence de ses membres et d'un agent des
services de l'Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de
@@ -39,8 +39,8 @@ directeur général du Trésor.
V. - La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué.
Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
-d'huissier.
+d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier
+ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.
La décision est communiquée au directeur général du Trésor ainsi qu'au président
de l'Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_r621-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_r621-43-1.md
index b98fcb42e54..b88e4a0409b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_r621-43-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_r621-43-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-05
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006688512
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R043BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/85/LEGIARTI000006688512.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155279.xml
---
###### Article R621-43-1
@@ -30,8 +29,7 @@ ou d'un droit étranger, et :
a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des
personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des
-personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de
-ces personnes ;
+personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;
b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de
@@ -42,6 +40,6 @@ c) Ou qui est constituée au bénéfice de l'une des personnes mentionnées aux
b de l'article L. 621-18-2 ou de l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou
3° ;
-d) Ou pour laquelle l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L.
-621-18-2, ou l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°, bénéficie au
-moins de la majorité des avantages économiques.
+d) Ou pour laquelle les intérêts économiques sont substantiellement équivalents
+à ceux d'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou
+l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r621-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r621-46.md
index 52fc8fe7621..1ac77d5029b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r621-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_6/article_r621-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-08-19
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000024478912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/89/LEGIARTI000024478912.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037155289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/52/LEGIARTI000037155289.xml
---
###### Article R621-46
@@ -53,7 +53,7 @@ Le premier président ou son délégué ordonne les mesures d'instruction. Il
constate le désistement.
VI. – Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers
-prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-30 doit être
+prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-30 doit être
formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des
marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. Ce recours est formé
dans les conditions prévues au I du présent article, par une déclaration
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r746-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r746-9.md
index e28ba70b71d..55aa594bde6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r746-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_2/article_r746-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000035438177
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438177.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000037155376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/53/LEGIARTI000037155376.xml
---
###### Article R746-9
@@ -19,4 +19,9 @@ L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
2013-687 du 25 juillet 2013.
Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction
-issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
+issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
+
+Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R.
+621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40,
+R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du
+décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_r756-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_r756-4.md
index c057ce41ba8..a56e460ffa3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_r756-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_r756-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000035438258
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438258.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000037155353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/53/LEGIARTI000037155353.xml
---
###### Article R756-4
@@ -19,4 +19,9 @@ L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
2013-687 du 25 juillet 2013.
Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction
-issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
+issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
+
+Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R.
+621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40,
+R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du
+décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r766-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r766-4.md
index ec7f35b6f69..1722b91db56 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r766-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_r766-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2018-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000035438344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/83/LEGIARTI000035438344.xml
+Date de début: 2018-07-06
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000037155329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/53/LEGIARTI000037155329.xml
---
###### Article R766-4
@@ -19,4 +19,9 @@ L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
2013-687 du 25 juillet 2013.
Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction
-issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
+issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
+
+Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R.
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+décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.