LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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chapitre_v/section_1
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-11 Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-10-18 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000047288993 Identifiant: LEGIARTI000050367164
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###### Article L311-2 ###### Article L311-2
@ -31,7 +31,16 @@ législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;<br />
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ;<br /> 7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ;<br />
8. L'émission et la gestion de monnaie électronique.<br /> 8. L'émission et la gestion de monnaie électronique, y compris de jetons de
monnaie électronique tels qu'ils sont définis au point 7 du paragraphe 1 de
l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du
31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues par le
titre IV de ce règlement ;<br />
9. L'émission de jetons se référant à un ou des actifs tels qu'ils sont définis
au point 6 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre III de ce règlement ;<br />
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de
l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-26 Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-10-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L511-10 ###### Article L511-10
@ -145,4 +145,10 @@ qui doivent être fondées sur le principe de l'égalité des rémunérations
conformément aux dispositions de l'article L. 511-71.<br /> conformément aux dispositions de l'article L. 511-71.<br />
V. L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à V. L'établissement de crédit ou la société de financement doit satisfaire à
tout moment aux conditions de son agrément. tout moment aux conditions de son agrément.<br />
VI. Les établissements de crédit qui souhaitent offrir au public des jetons se
référant à un ou des actifs ou demander leur admission à la négociation,
soumettent la notification prévue à l'article 17 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-10-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L515-1 ###### Article L515-1
Outre les opérations mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de Outre les activités mentionnées au II de l'article L. 511-1, les sociétés de
financement peuvent exercer l'une des opérations suivantes :<br /> financement peuvent exercer l'une des activités suivantes :<br />
-fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu -fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu
à l'article L. 522-6 ;<br /> à l'article L. 522-6 ;<br />
-émettre et gérer de la monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu -émettre et gérer de la monnaie électronique et des jetons de monnaie
l'agrément prévu à l'article L. 526-7 ;<br /> électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 526-7
;<br />
-émettre et gérer des jetons se référant à un ou des actifs, sous réserve
d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 553-1 ;<br />
-fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément -fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément
prévu à l'article L. 532-2. prévu à l'article L. 532-2. Dans ce dernier cas, les sociétés de financement
peuvent également solliciter l'agrément prévu au I de l'article L. 54-10-7.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu'une personne
morale distincte soit créée lorsque les autres activités de la société de
financement portent ou menacent de porter atteinte au respect par la société de
financement de l'ensemble des obligations qui lui sont imposées au titre des
différents agréments dont elle dispose.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01 Date de début: 2024-10-18
Date de fin: 2024-10-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048029779 Identifiant: LEGIARTI000050370631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/02/97/LEGIARTI000048029779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/06/LEGIARTI000050370631.xml
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -40,7 +40,11 @@ d'épargne-retraite individuelle (PEPP), elle examine, dans les conditions fixé
aux paragraphes 2 à 5 de l'article 6 du même règlement, les demandes aux paragraphes 2 à 5 de l'article 6 du même règlement, les demandes
d'enregistrement des produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle qui d'enregistrement des produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle qui
lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b et c du paragraphe 1 du lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b et c du paragraphe 1 du
même article 6 ;<br /> même article 6. Pour l'application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, elle
examine les demandes d'approbation et reçoit les notifications relatives aux
livres blancs sur les crypto-actifs prévues aux articles 16 à 18,25,48 et 51 de
ce règlement;<br />
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des 2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des
conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ; conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;