LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2009-01-10
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###### Article L330-1 ###### Article L330-1
I. - Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison I.-Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison
d'instruments financiers s'entend, d'une procédure nationale ou internationale d'instruments financiers s'entend, d'une procédure nationale ou internationale
organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité
d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise mentionnés à l'article d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise mentionnés à l'article
@ -26,6 +27,20 @@ place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à
Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du
présent titre.<br /> présent titre.<br />
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant
leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non
discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux
participants ayant leur siège social en France.<br />
Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser,
pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège
social, leur direction effective dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement judiciaires est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement
interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de
@ -34,7 +49,7 @@ participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés p
loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les II.-Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les
livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de
règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de
livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un
@ -43,7 +58,7 @@ judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou
indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est
intervenu ce jugement.<br /> intervenu ce jugement.<br />
III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement III.-Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement
ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors
qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés
au II. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée au II. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006654657 Identifiant: LEGIARTI000006654658
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L037AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L037AXXXAC
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###### Article L511-37 ###### Article L511-37
Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société
de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné
au 3 de l'article L. 442-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions
fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité
consultatif de la législation et de la réglementation financières.<br /> consultatif de la législation et de la réglementation financières.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2014-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006659342 Identifiant: LEGIARTI000006659343
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAD
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--- ---
###### Article L611-3 ###### Article L611-3
@ -16,14 +16,13 @@ financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des
marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à
l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services
d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux
membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement, entreprises de marché, aux personnes morales ayant pour activité principale ou
aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant
d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale pour activité principale ou unique la conservation et l'administration
ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et d'instruments financiers et concernant :<br />
concernant :<br />
1. Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le 1. Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le
prestataire de services d'investissement ;<br /> prestataire de services d'investissement ;<br />
2. Les normes mentionnées aux 5, 6, 7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article 2. Les normes mentionnées aux 5,6,7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article L.
L. 611-1. 611-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659505 Identifiant: LEGIARTI000006659506
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAD Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAE
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###### Article L612-6 ###### Article L612-6
@ -17,10 +17,6 @@ judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciair
ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise
d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.<br /> d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.<br />
Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un
contentieux relatif à l'activité du comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement.<br />
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, à la communication des documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659570 Identifiant: LEGIARTI000006659571
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659571.xml
--- ---
###### Article L613-2 ###### Article L613-2
@ -13,14 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659570.xml
La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives
et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son
contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les
sociétés de gestion de portefeuille, par les membres des marchés réglementés sociétés de gestion de portefeuille, par les entreprises de marché ainsi que par
ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation et par les personnes les adhérents aux chambres de compensation et par les personnes habilitées à
habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments
d'instruments financiers. Elle sanctionne les manquements constatés dans les financiers. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions
conditions prévues à l'article L. 613-21.<br /> prévues à l'article L. 613-21.<br />
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur
situation financière.<br /> situation financière.<br />
Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés
financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite. financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres
obligations professionnelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659749 Identifiant: LEGIARTI000006659750
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659750.xml
--- ---
###### Article L613-20 ###### Article L613-20
I. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes I.-Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes
mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions
prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est
pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une
@ -18,16 +18,10 @@ procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de
crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit
d'une procédure pénale.<br /> d'une procédure pénale.<br />
II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies II.-Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un
d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.<br /> contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.<br />
Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête
dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires.<br /> assemblées parlementaires.
III. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
précitée, la commission bancaire peut transmettre des informations aux autorités
chargées de la surveillance des personnes mentionnées au I dans d'autres pays,
sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes
soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659639 Identifiant: LEGIARTI000006659640
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L006AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L006AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659640.xml
--- ---
###### Article L613-6 ###### Article L613-6
Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la
commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La
commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place. commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.<br />
Le secrétariat général de la Commission bancaire peut convoquer et entendre
toute personne pour en obtenir des informations.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659650 Identifiant: LEGIARTI000006659651
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L007AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L007AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659651.xml
--- ---
###### Article L613-7 ###### Article L613-7
@ -15,5 +15,6 @@ bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens
pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'article précédent.<br /> pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'article précédent.<br />
En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la
commission bancaire peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre commission bancaire peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil
de conventions qu'il passe à cet effet. d'Etat, faire appel à toute personne compétente, laquelle peut recevoir une
rémunération à ce titre, dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-20 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006659662 Identifiant: LEGIARTI000006659663
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659663.xml
--- ---
###### Article L613-8 ###### Article L613-8
@ -15,8 +15,8 @@ transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.<br />
Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle en Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle en
application des articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous renseignements, application des articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous renseignements,
documents, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous
mission.<br /> éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes
et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2007-11-01 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006659826 Identifiant: LEGIARTI000006659827
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAC Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659827.xml
--- ---
###### Article L613-21 ###### Article L613-21
@ -25,8 +25,8 @@ sanctions disciplinaires suivantes :<br />
2. Le blâme ;<br /> 2. Le blâme ;<br />
3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations 3. L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer certaines
dans l'exercice de l'activité ;<br /> opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;<br />
4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à 4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination
@ -59,4 +59,6 @@ en informe l'Autorité des marchés financiers.<br />
III. - La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le III. - La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le
cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la
personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission
désigne. désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les
marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en
cause.