From 498a8b4f9d7154132713c06b32ac97766b0194ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Nov 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md | 29 ++++++++++++++----- .../sous-section_1/article_l511-37.md | 12 ++++---- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md | 23 +++++++-------- .../chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md | 14 ++++----- .../chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md | 25 ++++++++-------- .../sous-section_1/article_l613-20.md | 24 ++++++--------- .../sous-section_1/article_l613-6.md | 17 ++++++----- .../sous-section_1/article_l613-7.md | 17 ++++++----- .../sous-section_1/article_l613-8.md | 14 ++++----- .../chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md | 18 +++++++----- 10 files changed, 102 insertions(+), 91 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md index 319702fecf..15e3a7c931 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018646247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/62/LEGIARTI000018646247.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006652199 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652199.xml --- ###### Article L330-1 -I. - Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison +I.-Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend, d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise mentionnés à l'article @@ -26,6 +27,20 @@ place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du présent titre.
+L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant +leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un +autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non +discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux +participants ayant leur siège social en France.
+ +Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, +pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou +d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège +social, leur direction effective dans un autre Etat membre de la Communauté +européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen.
+ Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de @@ -34,7 +49,7 @@ participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés p loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les +II.-Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un @@ -43,7 +58,7 @@ judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.
-III. - Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement +III.-Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés au II. Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md index 8f5cd20a23..51d9b8cd50 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l511-37.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006654657 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L037AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654657.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006654658 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L037AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654658.xml --- ###### Article L511-37 Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou adhérent aux chambres de compensation mentionné -au 3 de l'article L. 442-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions +au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md index c550419e03..cdfbaf4e15 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659342 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659342.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2014-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006659343 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L003AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659343.xml --- ###### Article L611-3 @@ -16,14 +16,13 @@ financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux -membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement, -aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation -d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale -ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et -concernant :
+entreprises de marché, aux personnes morales ayant pour activité principale ou +unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant +pour activité principale ou unique la conservation et l'administration +d'instruments financiers et concernant :
1. Le montant du capital exigé en fonction des services qu'entend exercer le prestataire de services d'investissement ;
-2. Les normes mentionnées aux 5, 6, 7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article -L. 611-1. +2. Les normes mentionnées aux 5,6,7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article L. +611-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md index a6c61588c3..731b80a495 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-16 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659505 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659505.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659506 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659506.xml --- ###### Article L612-6 @@ -17,10 +17,6 @@ judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciair ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.
-Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un -contentieux relatif à l'activité du comité des établissements de crédit et des -entreprises d'investissement.
- Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md index a7af01defa..5f762cc387 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l613-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659570 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659570.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659571 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L002AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659571.xml --- ###### Article L613-2 @@ -13,14 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659570.xml La commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le présent code ou qui prévoient expressément son contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les -sociétés de gestion de portefeuille, par les membres des marchés réglementés -ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation et par les personnes -habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration -d'instruments financiers. Elle sanctionne les manquements constatés dans les -conditions prévues à l'article L. 613-21.
+sociétés de gestion de portefeuille, par les entreprises de marché ainsi que par +les adhérents aux chambres de compensation et par les personnes habilitées à +exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments +financiers. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions +prévues à l'article L. 613-21.
Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.
Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence de l'Autorité des marchés -financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite. +financiers en matière de contrôle des règles de bonne conduite et autres +obligations professionnelles. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-20.md index 29092b2deb..1ca24da4f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-20.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-20 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659749 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659749.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659750 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659750.xml --- ###### Article L613-20 -I. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes +I.-Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des personnes mentionnées aux articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10, dans les conditions prévues au présent chapitre, est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une @@ -18,16 +18,10 @@ procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale.
-II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies -d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.
+II.-Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un +contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.
Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des -assemblées parlementaires.
- -III. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 -précitée, la commission bancaire peut transmettre des informations aux autorités -chargées de la surveillance des personnes mentionnées au I dans d'autres pays, -sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes -soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France. +assemblées parlementaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-6.md index 9c28943f43..e8955ce34a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-6.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-20 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659639 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L006AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659639.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659640 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L006AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659640.xml --- ###### Article L613-6 Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La -commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place. +commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.
+ +Le secrétariat général de la Commission bancaire peut convoquer et entendre +toute personne pour en obtenir des informations. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-7.md index 6419d86f40..a2419ff385 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-20 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659650 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L007AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659650.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006659651 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L007AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659651.xml --- ###### Article L613-7 @@ -15,5 +15,6 @@ bancaire, dans des conditions fixées par convention, des agents et des moyens pour l'exercice des contrôles mentionnés à l'article précédent.
En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la -commission bancaire peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre -de conventions qu'il passe à cet effet. +commission bancaire peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat, faire appel à toute personne compétente, laquelle peut recevoir une +rémunération à ce titre, dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-8.md index d7ed2ca4ca..941d160e9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l613-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-20 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659662 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659662.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006659663 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L008AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/96/LEGIARTI000006659663.xml --- ###### Article L613-8 @@ -15,8 +15,8 @@ transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.
Elle peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle en application des articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-10 tous renseignements, -documents, éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa -mission.
+documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous +éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission.
Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md index 2d0b45e134..78655536df 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2007-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659826 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659826.xml +Date de début: 2007-11-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006659827 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659827.xml --- ###### Article L613-21 @@ -25,8 +25,8 @@ sanctions disciplinaires suivantes :
2. Le blâme ;
-3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations -dans l'exercice de l'activité ;
+3. L'interdiction, à titre temporaire ou définitif, d'effectuer certaines +opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
4. La suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 511-13 et à l'article L. 532-2 avec ou sans nomination @@ -59,4 +59,6 @@ en informe l'Autorité des marchés financiers.
III. - La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission -désigne. +désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les +marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en +cause.