Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006646269
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L010BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646269.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020631764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631764.xml
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###### Article L163-10-1
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies
aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1, L. 163-7 et L. 163-10.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 163-2 à L. 163-4-1, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant
les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par
l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020196406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196406.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020632519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632519.xml
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###### Article L561-36
@ -44,11 +44,11 @@ Pour la mise en œuvre du b du 1° du présent article, les articles L. 571-4, L
613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et
consignations et à ses dirigeants ;<br />
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les organismes de placement
collectif mentionnés au I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestions de
portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, sur les dépositaires centraux et
les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments
financiers et sur les conseillers en investissements financiers ;<br />
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les
sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au
6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de
systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et sur les
conseillers en investissements financiers ;<br />
3° Par l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles sur les organismes et
les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L. 310-12 du code des
@ -114,4 +114,16 @@ Les inspecteurs peuvent également obtenir des administrations de l'Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes
mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de tout
autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public toutes les
informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
III.-Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence
dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne
mentionnée aux 1° à 7° et 11° à 14° de l'article L. 561-2 a omis de respecter
les obligations découlant du présent titre, l'autorité de contrôle engage une
procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en
avise le procureur de la République.<br />
Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
les avocats et les avoués près les cours d'appel, cet avis est adressé, selon le
cas, au procureur général près la Cour de cassation ou au procureur général près
la cour d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020196388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/63/LEGIARTI000020196388.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000020632509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632509.xml
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###### Article L561-41
@ -16,4 +16,10 @@ ou, s'agissant d'une personne morale, à son responsable légal.<br />
Le cas échéant, ces griefs sont également notifiés à l'organisme central auquel
est affiliée la personne en cause et portés à la connaissance de l'association
professionnelle à laquelle elle adhère.
professionnelle à laquelle elle adhère.<br />
Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans
l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée
aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations
découlant du présent titre, la Commission nationale des sanctions engage une
procédure disciplinaire et en avise le procureur de la République.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006659248
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659248.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631725.xml
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###### Article L573-11
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 573-9.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 573-9 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.