diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-10-1.md index 64179883c..917c4cdab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-10-1.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-11-16 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006646269 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L010BXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646269.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631764.xml --- ###### Article L163-10-1 -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies -aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1, L. 163-7 et L. 163-10.
- -Les peines encourues par les personnes morales sont :
- -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles +L. 163-2 à L. 163-4-1, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant +les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par +l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md index 2df194239..eb605eaa7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020196406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196406.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2009-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020632519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632519.xml --- ###### Article L561-36 @@ -44,11 +44,11 @@ Pour la mise en œuvre du b du 1° du présent article, les articles L. 571-4, L 613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants ;
-2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les organismes de placement -collectif mentionnés au I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestions de -portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, sur les dépositaires centraux et -les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments -financiers et sur les conseillers en investissements financiers ;
+2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les +sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au +6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de +systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et sur les +conseillers en investissements financiers ;
3° Par l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L. 310-12 du code des @@ -114,4 +114,16 @@ Les inspecteurs peuvent également obtenir des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de tout autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public toutes les -informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. +informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
+ +III.-Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence +dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne +mentionnée aux 1° à 7° et 11° à 14° de l'article L. 561-2 a omis de respecter +les obligations découlant du présent titre, l'autorité de contrôle engage une +procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en +avise le procureur de la République.
+ +Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, +les avocats et les avoués près les cours d'appel, cet avis est adressé, selon le +cas, au procureur général près la Cour de cassation ou au procureur général près +la cour d'appel. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-41.md index 3c81724a8..df57c2ce0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-41.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020196388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/63/LEGIARTI000020196388.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2016-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000020632509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632509.xml --- ###### Article L561-41 @@ -16,4 +16,10 @@ ou, s'agissant d'une personne morale, à son responsable légal.
Le cas échéant, ces griefs sont également notifiés à l'organisme central auquel est affiliée la personne en cause et portés à la connaissance de l'association -professionnelle à laquelle elle adhère. +professionnelle à laquelle elle adhère.
+ +Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans +l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée +aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations +découlant du présent titre, la Commission nationale des sanctions engage une +procédure disciplinaire et en avise le procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_l573-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_l573-11.md index a47f63560..728f93385 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_l573-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_l573-11.md @@ -1,25 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006659248 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L011AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659248.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020631725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631725.xml --- ###### Article L573-11 -Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à -l'article L. 573-9.
- -Les peines encourues par les personnes morales sont :
- -1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal -;
- -2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article +L. 573-9 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.