diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-10-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-10-1.md
index 64179883c..917c4cdab 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-10-1.md
@@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-11-16
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006646269
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX163L010BXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/62/LEGIARTI000006646269.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000020631764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631764.xml
---
###### Article L163-10-1
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
-conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies
-aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1, L. 163-7 et L. 163-10.
-
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
-
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
-;
-
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
+L. 163-2 à L. 163-4-1, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant
+les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par
+l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md
index 2df194239..eb605eaa7 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020196406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196406.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000020632519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632519.xml
---
###### Article L561-36
@@ -44,11 +44,11 @@ Pour la mise en œuvre du b du 1° du présent article, les articles L. 571-4, L
613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et
consignations et à ses dirigeants ;
-2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les organismes de placement
-collectif mentionnés au I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestions de
-portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, sur les dépositaires centraux et
-les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments
-financiers et sur les conseillers en investissements financiers ;
+2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les
+sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au
+6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de
+systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et sur les
+conseillers en investissements financiers ;
3° Par l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles sur les organismes et
les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L. 310-12 du code des
@@ -114,4 +114,16 @@ Les inspecteurs peuvent également obtenir des administrations de l'Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes
mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de tout
autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public toutes les
-informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
+informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
+
+III.-Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence
+dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne
+mentionnée aux 1° à 7° et 11° à 14° de l'article L. 561-2 a omis de respecter
+les obligations découlant du présent titre, l'autorité de contrôle engage une
+procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en
+avise le procureur de la République.
+
+Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
+les avocats et les avoués près les cours d'appel, cet avis est adressé, selon le
+cas, au procureur général près la Cour de cassation ou au procureur général près
+la cour d'appel.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-41.md
index 3c81724a8..df57c2ce0 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l561-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020196388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/63/LEGIARTI000020196388.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2016-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000020632509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632509.xml
---
###### Article L561-41
@@ -16,4 +16,10 @@ ou, s'agissant d'une personne morale, à son responsable légal.
Le cas échéant, ces griefs sont également notifiés à l'organisme central auquel
est affiliée la personne en cause et portés à la connaissance de l'association
-professionnelle à laquelle elle adhère.
+professionnelle à laquelle elle adhère.
+
+Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans
+l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée
+aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations
+découlant du présent titre, la Commission nationale des sanctions engage une
+procédure disciplinaire et en avise le procureur de la République.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_l573-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_l573-11.md
index a47f63560..728f93385 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_l573-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_l573-11.md
@@ -1,25 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006659248
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L011AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659248.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020631725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631725.xml
---
###### Article L573-11
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
-conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
-l'article L. 573-9.
-
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
-
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
-;
-
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
+L. 573-9 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
+131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.