Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006640197
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D112AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640197.xml
Date de début: 2014-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028683406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/34/LEGIARTI000028683406.xml
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<h1>Article D221-112</h1>
L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions adresse chaque année à
l'organisme professionnel dont il relève un état détaillant pour l'année civile
précédente :<br />
La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs, dans le
cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques
relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
1° Le nombre de plans ouverts et clos au cours de l'année, ainsi que le nombre
de plans en cours à la fin de l'année ;<br />
2° Le montant des versements effectués au cours de l'année ;<br />
3° Le montant des retraits effectués au cours de l'année ;<br />
4° L'encours des plans d'épargne en actions en fin d'année.<br />
Ces informations sont communiquées au ministère de l'économie et des finances
par l'organisme professionnel mentionné au premier alinéa avant la fin du mois
de mars.
Ces informations sont collectées pour l'année civile précédente avant la fin du
mois de février de chaque année. Elles sont communiquées par la Banque de France
au ministre chargé de l'économie avant la fin du mois d'avril de la même année.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645658?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542278?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-08-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542278?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires</a>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2014-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>