Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires

LE PRESENT DECRET PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 ET NOTAMMENT SES ART. 1 A 9,AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES.
LES ART. 1 A 3 PRECISENT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA) AINSI QUE LA NATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE ELIGIBLES.
LES ART. 4 ET 5 FIXENT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU PLAN,NOTAMMENT CELLES DU COMPTE EN ESPECES ET LES MODALITES DE RESTITUTION DES AVOIRS FISCAUX ET DES CREDITS D'IMPOT.
LES ART. 6 A 9 DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ORGANISMES QUI GERENT DES PEA.
L'ART. 10 PRECISE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TITULAIRES D'UN PLAN LORSQUE LA CLOTURE INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DE LA 5EME ANNEE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542278
NOR: BUDF9220532D
Ancien identifiant: 1DX992797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/22/JORFTEXT000000542278.xml
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République française 2014-03-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006640187
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D109AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640187.xml
Date de début: 2014-03-06
Date de fin: 2019-08-25
Identifiant: LEGIARTI000028683396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/33/LEGIARTI000028683396.xml
---
<h1>Article D221-109</h1>
@ -15,14 +14,14 @@ conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L.
221-30.<br />
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par
contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune et que le
montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 132 000
euros. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces
conditions.<br />
contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil
de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements
sur le plan d'épargne en actions est limité à 150 000 euros. Il indique, en
outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.<br />
Le texte des articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et des articles
150-0A, 150-0D, 157, 200A et 1740 septies du code général des impôts est annexé
à ce contrat.<br />
Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A,
150-0 D, 157, 200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce
contrat.<br />
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le
transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.
@ -35,22 +34,7 @@ transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313737?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043790337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-19 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,15 +44,6 @@ transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038954772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542278?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038955867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -83,6 +58,9 @@ transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-03-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038955867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR</a>
</li>
@ -96,7 +74,7 @@ transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307927?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1740 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1765 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1979-07-14</a>