LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006645844
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAD
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Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000022963023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963023.xml
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###### Article L152-4
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L.
152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du
Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant
ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme
sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1
et dans le règlement (CE) n° 1889 / 2005 du Parlement européen et du Conseil, du
26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de
la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a
porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
II.-En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de six mois au total.<br />
limite de douze mois au total.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
@ -38,7 +37,7 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
III.-La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.<br />
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022317094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/70/LEGIARTI000022317094.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022963778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963778.xml
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###### Article L745-13
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/70/LEGIARTI000022317094.xml
I.-Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.<br />
II.-1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à
l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural et de la
pêche maritime au 3° de l'article L. 561-2 et au code de la mutualité au 4° du
même article sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022317682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317682.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022963759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963759.xml
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###### Article L755-13
@ -13,12 +13,9 @@ I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du titre VI du
livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme :<br />
1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à
l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural et de la
pêche maritime au 3° de l'article L. 561-2, au code de la mutualité au 4° du
même article et au code de commerce au 15° du même article sont remplacées par
des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet
;<br />
1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des assurances,
de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des références à
des dispositions applicables localement ayant le même objet ; ;<br />
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000022317826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/78/LEGIARTI000022317826.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022963772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963772.xml
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###### Article L765-13
I. - Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont
I.-Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.<br />
II. - 1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à
l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural et de la
pêche maritime au 3° de l'article L. 561-2 et au code de la mutualité au 4° du
même article sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
@ -64,5 +62,5 @@ déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;<br />
7° (Abrogé) ;<br />
8° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à l'
article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.
8° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à
l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.