diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md index 5d379d8c6d..245f2c544f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-4.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-15 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006645844 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX152L004AXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645844.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000022963023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963023.xml --- ###### Article L152-4 -I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. -152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du -Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant -ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme -sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
+I.-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 +et dans le règlement (CE) n° 1889 / 2005 du Parlement européen et du Conseil, du +26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de +la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a +porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
-II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +II.-En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté -l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, +l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de six mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la -limite de six mois au total.
+limite de douze mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi @@ -38,7 +37,7 @@ Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
-III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +III.-La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes.
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md index 42fa1df2e0..3873c3be82 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l745-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000022317094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/70/LEGIARTI000022317094.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963778.xml --- ###### Article L745-13 @@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/70/LEGIARTI000022317094.xml I.-Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.
-II.-1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à -l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural et de la -pêche maritime au 3° de l'article L. 561-2 et au code de la mutualité au 4° du -même article sont remplacées par des références à des dispositions applicables -localement ayant le même objet ;
+II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des +assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des +références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md index e5fddfc5c2..7e6144301c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_l755-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000022317682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/76/LEGIARTI000022317682.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963759.xml --- ###### Article L755-13 @@ -13,12 +13,9 @@ I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
-1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à -l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural et de la -pêche maritime au 3° de l'article L. 561-2, au code de la mutualité au 4° du -même article et au code de commerce au 15° du même article sont remplacées par -des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet -;
+1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des assurances, +de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des références à +des dispositions applicables localement ayant le même objet ; ;
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md index 029e5198ba..14e575546c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_l765-13.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000022317826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/78/LEGIARTI000022317826.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963772.xml --- ###### Article L765-13 -I. - Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont +I.-Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.
-II. - 1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L. 561-2 et à -l'article L. 561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural et de la -pêche maritime au 3° de l'article L. 561-2 et au code de la mutualité au 4° du -même article sont remplacées par des références à des dispositions applicables -localement ayant le même objet ;
+II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des +assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des +références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Au 8° de l'article L. 561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives @@ -64,5 +62,5 @@ déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;
7° (Abrogé) ;
-8° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à l' -article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés. +8° Au II de l'article L. 561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à +l'article L. 134-1 du code des juridictions financières " sont supprimés.