Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES.
ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000572317
NOR: INTX9800095R
Ancien identifiant: 1OR998525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/23/JORFTEXT000000572317.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-15 Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-09-01 Date de fin: 2021-06-03
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###### Article L721-2 ###### Article L721-2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques doivent déclarer les sommes,
titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de
l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un
Ier du livre V ou de l'article L. 518-1.<br /> établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br /> dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-09-01 Date de fin: 2021-06-03
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###### Article L741-4 ###### Article L741-4
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En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, En Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques doivent déclarer les sommes,
titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de
l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre
Ier du livre V ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V.<br /> Ier du livre V ou des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br /> dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-09-01 Date de fin: 2021-06-03
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###### Article L751-4 ###### Article L751-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695789.xml
En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, En Polynésie française, les personnes physiques doivent déclarer les sommes,
titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de
l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre
Ier du livre V ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V.<br /> Ier du livre V ou des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br /> dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-09-01 Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000021695786 Identifiant: LEGIARTI000027923715
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###### Article L761-3 ###### Article L761-3
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Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer les Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer les
sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de
l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre
Ier du livre V ou des chapitres Ier à III du titre II du livre V.<br /> Ier du livre V ou des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br /> dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.<br />