LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ;  
CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350808
NOR: ECOX9000077L
Ancien identifiant: 1LX990614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
This commit is contained in:
République française 2013-09-01 00:00:00 +02:00
parent 14182c949b
commit 8b7af86cc3
6 changed files with 77 additions and 39 deletions

View file

@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695726.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027923628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/36/LEGIARTI000027923628.xml
---
###### Article L745-8
Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie,
sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
L'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent.<br />
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022963778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963778.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027923582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/35/LEGIARTI000027923582.xml
---
###### Article L745-13
I.-Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.<br />
I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que
les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les
conditions prévues au II.<br />
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des

View file

@ -1,18 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695714.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027923694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/36/LEGIARTI000027923694.xml
---
###### Article L755-8
Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable en Polynésie française,
sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
L'office des postes et télécommunications de Polynésie française est considéré
comme prestataire de services de paiement sans être soumis aux dispositions du
chapitre II du livre V lorsqu'il fournit des services de paiement dans les
limites des dispositions législatives qui le régissent.<br />
limites des dispositions législatives qui le régissent, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022963759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963759.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027923653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/36/LEGIARTI000027923653.xml
---
###### Article L755-13
I.-Pour l'application en Polynésie française des dispositions du titre VI du
livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme :<br />
livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :<br />
1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des assurances,
de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des références à

View file

@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021695738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695738.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000027923772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/37/LEGIARTI000027923772.xml
---
###### Article L765-8
Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et
Futuna.<br />
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et
Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 521-3 :<br />
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : ", après avis de la
Banque de France au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont
remplacés par les mots : ", après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer au
titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ;<br />
2° Au troisième alinéa du II, les mots : " à la Banque de France " sont
remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer ".<br />
III.-Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022963772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963772.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027923743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/37/LEGIARTI000027923743.xml
---
###### Article L765-13
I.-Le titre VI du livre V ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.<br />
I.-Le titre VI du livre V, à l'exception du VI de l'article L. 561-3, ainsi que
les articles L. 574-1 à L. 574-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
dans les conditions prévues au II.<br />
II.-1° Aux articles L. 561-2 et L. 561-20, les références aux codes des
assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sont remplacées par des