Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier

Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020869960
NOR: ECET0909114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/86/99/JORFTEXT000020869960.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139674
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier)

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Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGISCTA000021020730
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021020431
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##### Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- [Article D561-13](article_d561-13.md)
- [Section 4 : Obligations de déclaration](section_4)

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Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGISCTA000021020714
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###### Section 4 : Obligations de déclaration
- [Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations](sous-section_2)

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Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021020595
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###### Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations
- [Article D561-32-1](article_d561-32-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021020716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020716.xml
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###### Article D561-32-1
I. La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et
financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du
même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux
obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et
documents qu'elles réunissent à cet effet.<br />
II. Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants
:<br />
1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec
l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a
pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux
informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par
l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de
l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du
code de commerce ;<br />
2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont
intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation
économique de l'entreprise ;<br />
3° Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en
apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des
opérations financières ;<br />
4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités
habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs
sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de
l'informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel
électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;<br />
5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes
créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou
inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du
volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives
dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;<br />
6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande
lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles
que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou
de dates ;<br />
7° Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou
par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit,
alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;<br />
8° Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un
tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;<br />
9° La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre
l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes
intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de
passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages
juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et
d'administration ;<br />
10° Les opérations financières internationales sans cause juridique ou
économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds
en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont
réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ;<br />
11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la
provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou
l'impossibilité de produire ces pièces ;<br />
12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous
la forme de prêts ;<br />
13° L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des
personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un
déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;<br />
14° L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une
activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;<br />
15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa
situation patrimoniale connues ;<br />
16° la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement
sous-évalué.