Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020869960 NOR: ECET0909114D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/86/99/JORFTEXT000020869960.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139674
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- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance.](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes.](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)
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- [Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier)
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Date de début: 2007-04-13
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Date de fin: 2010-01-10
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Identifiant: LEGISCTA000021020730
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Date de début: 2009-09-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000021020431
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##### Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
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##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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- [Article D561-13](article_d561-13.md)
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- [Section 4 : Obligations de déclaration](section_4)
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Date de début: 2009-09-05
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000021020714
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###### Section 4 : Obligations de déclaration
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- [Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations](sous-section_2)
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Date de début: 2009-09-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000021020595
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###### Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations
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- [Article D561-32-1](article_d561-32-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-05
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Date de fin: 2020-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000021020716
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020716.xml
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###### Article D561-32-1
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I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et
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financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du
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même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux
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obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et
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documents qu'elles réunissent à cet effet.<br />
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II. – Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants
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:<br />
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1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec
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l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a
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pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux
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informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par
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l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de
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l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du
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code de commerce ;<br />
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2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont
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intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation
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économique de l'entreprise ;<br />
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3° Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en
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apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des
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opérations financières ;<br />
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4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités
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habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs
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sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de
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l'informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel
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électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;<br />
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5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes
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créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou
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inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du
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volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives
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dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;<br />
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6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande
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lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles
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que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
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sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou
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de dates ;<br />
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7° Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou
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par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit,
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alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;<br />
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8° Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un
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tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;<br />
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9° La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre
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l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes
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intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de
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passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages
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juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et
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d'administration ;<br />
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10° Les opérations financières internationales sans cause juridique ou
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économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds
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en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont
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réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ;<br />
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11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la
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provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou
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l'impossibilité de produire ces pièces ;<br />
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12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous
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la forme de prêts ;<br />
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13° L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des
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personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un
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déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;<br />
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14° L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une
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activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;<br />
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15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa
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situation patrimoniale connues ;<br />
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16° la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement
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sous-évalué.
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