diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md index 3ad16ecc6c4..a795572bd50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139674 - [Chapitre III : Autres obligations de vigilance.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v) -- [Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md index e4096a49047..7abc8ce75cc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-04-13 -Date de fin: 2010-01-10 -Identifiant: LEGISCTA000021020730 +Date de début: 2009-09-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021020431 --- -##### Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations. +##### Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - [Article D561-13](article_d561-13.md) +- [Section 4 : Obligations de déclaration](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..833a99aeb59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-09-05 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000021020714 +--- + +###### Section 4 : Obligations de déclaration + +- [Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b5396a6e244 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-09-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021020595 +--- + +###### Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations + +- [Article D561-32-1](article_d561-32-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d96725185dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-32-1.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-09-05 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000021020716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/07/LEGIARTI000021020716.xml +--- + +###### Article D561-32-1 + +I. – La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et +financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du +même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux +obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et +documents qu'elles réunissent à cet effet.
+ +II. – Les critères mentionnés au II de l'article L. 561-15 sont les suivants +:
+ +1° L'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec +l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a +pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux +informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par +l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de +l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du +code de commerce ;
+ +2° La réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont +intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation +économique de l'entreprise ;
+ +3° Le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en +apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des +opérations financières ;
+ +4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités +habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs +sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de +l'informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel +électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;
+ +5° La progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes +créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou +inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du +volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives +dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;
+ +6° La constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande +lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles +que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des +sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou +de dates ;
+ +7° Le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou +par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit, +alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;
+ +8° Le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un +tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;
+ +9° La difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre +l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes +intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de +passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages +juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et +d'administration ;
+ +10° Les opérations financières internationales sans cause juridique ou +économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds +en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont +réalisées avec des Etats ou des territoires visés au 1° ;
+ +11° Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la +provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou +l'impossibilité de produire ces pièces ;
+ +12° Le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous +la forme de prêts ;
+ +13° L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des +personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un +déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;
+ +14° L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une +activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;
+ +15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa +situation patrimoniale connues ;
+ +16° la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement +sous-évalué.