Décret n°56-635 du 26 juin 1956 ALLEGEMENT DES ARCHIVES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330500
Ancien identifiant: 1DX956635
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685314 Identifiant: LEGIARTI000039413134
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###### Article R518-29 ###### Article R518-29
Sans préjudice des dispositions du livre II du code du patrimoine :<br /> La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes
pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de
sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou
déposés lorsque trente ans se sont écoulés à compter de la date du paiement ou
de la remise des titres.<br />
1° La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou
toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux
paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce
consignés ou déposés lorsque quarante ans se sont écoulés à compter de la date
du paiement ou de la remise des titres ;<br />
2° Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou
documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou
remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte
que pour le compte des services ou organismes gérés par elle ;<br /> que pour le compte des services ou organismes gérés par elle.<br />
Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à
cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et
documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de
titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au