diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r518-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r518-29.md index 82778c0acad..ca41babb3dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r518-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r518-29.md @@ -1,29 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006685314 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R029AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/53/LEGIARTI000006685314.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039413134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413134.xml --- ###### Article R518-29 -Sans préjudice des dispositions du livre II du code du patrimoine :
+La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes +pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de +sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou +déposés lorsque trente ans se sont écoulés à compter de la date du paiement ou +de la remise des titres.
-1° La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver -toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux -paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce -consignés ou déposés lorsque quarante ans se sont écoulés à compter de la date -du paiement ou de la remise des titres ;
- -2° Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou +Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte -que pour le compte des services ou organismes gérés par elle ;
+que pour le compte des services ou organismes gérés par elle.
-3° Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à +Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au