Décret n°56-635 du 26 juin 1956 ALLEGEMENT DES ARCHIVES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000330500 Ancien identifiant: 1DX956635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330500.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006685314
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Identifiant: LEGIARTI000039413134
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R029AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413134.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/53/LEGIARTI000006685314.xml
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###### Article R518-29
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###### Article R518-29
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Sans préjudice des dispositions du livre II du code du patrimoine :<br />
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La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes
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pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de
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sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou
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déposés lorsque trente ans se sont écoulés à compter de la date du paiement ou
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de la remise des titres.<br />
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1° La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver
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Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou
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toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux
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paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce
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consignés ou déposés lorsque quarante ans se sont écoulés à compter de la date
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du paiement ou de la remise des titres ;<br />
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2° Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou
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documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou
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documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou
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remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte
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remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte
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que pour le compte des services ou organismes gérés par elle ;<br />
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que pour le compte des services ou organismes gérés par elle.<br />
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3° Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à
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Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à
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cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et
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cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et
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documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de
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documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de
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titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au
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titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au
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