Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038615521 Identifiant: LEGIARTI000042735910
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###### Article L755-11 ###### Article L755-11
@ -13,16 +13,18 @@ I. Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie
française sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des française sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br /> troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br />
Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6, Les articles L. 533-2, L. 533-3 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6,
L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L. L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-26, L.
533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont applicables
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
juin 2017.<br />
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L. Les articles L. 533-2-2, L. 533-2-3, L. 533-25 et L. 533-27-1 sont applicables
533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2020.<br />
2016 :<br />
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-24, L.
533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 :<br />
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
@ -37,6 +39,11 @@ II. 1° Pour l'application du premier alinéa, les références au code de
commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
localement ayant le même effet ;<br /> localement ayant le même effet ;<br />
1° bis Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 533-2-3, les mots
: “ mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 ” sont remplacés par les mots : “ définie par un
arrêté du ministre chargé de l'économie. ”<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br /> 2° Pour l'application de l'article L. 533-4 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni a) Au premier alinéa, les mots : " Etat non membre de l'Union européenne ni
@ -79,6 +86,6 @@ du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'art
du règlement délégué ” ;<br /> du règlement délégué ” ;<br />
7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par 7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par
dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.<br /> dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, ” sont supprimés.<br />
III. Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. III. Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2020-12-29
Date de fin: 2020-12-29 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000038615547 Identifiant: LEGIARTI000042735898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/73/58/LEGIARTI000042735898.xml
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###### Article L765-11 ###### Article L765-11
@ -13,16 +13,18 @@ I. Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues au II et à l'exception des
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br /> troisième et quatrième alinéas de l'article L. 533-22-1.<br />
Les articles L. 533-2, L. 533-2-2 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6, Les articles L. 533-2, L. 533-3 à L. 533-5, L. 533-7, L. 533-11 à L. 533-12-6,
L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-25, L. L. 533-13 à L. 533-20, L. 533-22-1, L. 533-22-2-1 à L. 533-22-2-2, L. 533-26, L.
533-26, L. 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont 533-27, L. 533-29 à L. 533-31, L. 573-1 et L. 573-3 à L. 573-6 sont applicables
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
juin 2017.<br />
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-12 à L. Les articles L. 533-2-2, L. 533-2-3, L. 533-25 et L. 533-27-1 sont applicables
533-12-5, L. 533-12-7, L. 533-24, L. 533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2020.<br />
2016 :<br />
Les articles L. 533-9, L. 533-10, L. 533-10-2 à L. 533-10-8, L. 533-24, L.
533-24-1, L. 533-32 et L. 533-33 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 :<br />
L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 533-12-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
@ -47,6 +49,11 @@ parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ;<br />
c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br /> c) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
1° bis Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 533-2-3, les mots
: “ mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 ” sont remplacés par les mots : “ définie par un
arrêté du ministre chargé de l'économie. ”<br />
2° Pour l'application de l'article L. 533-9, les références au règlement (UE) n° 2° Pour l'application de l'article L. 533-9, les références au règlement (UE) n°
1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, ne sont pas l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, ne sont pas
@ -81,6 +88,6 @@ du règlement délégué ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'art
du règlement délégué ” ;<br /> du règlement délégué ” ;<br />
7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par 7° Pour l'application du IV de l'article L. 533-22-2, les mots : “, par
dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés.<br /> dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, ” sont supprimés.<br />
III. - Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également. III.-Les articles L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.