LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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République française 2024-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000037290190
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Date de début: 2024-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252360
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###### Article L614-1
@ -42,6 +42,15 @@ et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offer
à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins
professionnels.<br />
Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des contrats
d'assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des comptes-titres
mentionnés à l'article L. 211-4, des plans d'épargne retraite individuels
mentionnés à l'article L. 224-28, des plans d'épargne en actions mentionnés à
l'article L. 221-30, des plans d'épargne en actions destinés au financement des
petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
mentionnés à l'article L. 221-32-1 et des plans d'épargne avenir climat
mentionnés à l'article L. 221-34-2.<br />
Pour l'application du a de l'article L. 613-2 du code de la consommation, le
président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les
médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des